"Les résultats définitifs montrent que ce bilan n'était ni noir ni blanc" a déclaré Sylvia Pinel, le 23 novembre dernier. La ministre du Tourisme a reconnu que "des efforts réels ont été fait par les professionnels. D'autres [aspects] devraient encore être améliorés, mais dans l'ensemble aucun élément ne permettait ni de stigmatiser ce secteur, ni de l'écarter des mesures gouvernementales du pacte de compétitivité pour la croissance et pour l'emploi."
Si la ministre conclut à un bilan contrasté sur l'ensemble des quatre volets du contrat d'avenir, elle met en avant les efforts réalisés par les restaurateurs en matière d'emploi et de dialogue social, notamment la protection sociale des salariés. De même, sur le très controversé volet de la baisse des prix, elle constate une stabilité entre 2008 et 2012 : ils n'ont pas baissé mais la ministre explique ce résultat par la hausse importante du coût des matières premières. En revanche, des progrès doivent être encore accomplis en matière d'investissement et de formation. En conclusion, la ministre a déclaré que "ce contrat et sa rédaction sont donc apparus comme une pure affaire de communication […] rédigée pour justifier une mesure vis-à-vis de l'opinion publique."
Sylvia Pinel a donc confirmé que le secteur de la restauration bénéficiera pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les restaurateurs auront droit, comme toutes les autres entreprises, à une baisse des coûts de main d'oeuvre, grâce au crédit d'impôt et à la mise en place du contrat génération. Le financement de ces mesures fait appel à une réévaluation des taux de TVA ; la restauration sera soumise au taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 % en 2014.
Trois grandes priorités pour le secteur
"À travers ce pacte, le Gouvernement tend la main aux entreprises. Par conséquent, il attend en contrepartie des engagements de ces dernières", précise Sylvia Pinel. La ministre a défini trois grandes priorités pour le secteur : poursuivre le dialogue social, pour améliorer les conditions des salariés, et lutter contre le travail illégal ; améliorer la formation pour répondre aux difficultés de recrutement et poursuivre les efforts en matière d'emploi ; enfin, renforcer la qualité dans les établissements en développant et en rénovant le titre de Maître restaurateur. Pour mettre en place cette feuille de route, la ministre a annoncé la création d'un comité stratégique composé de 50 à 60 personnes, issues d'organisations professionnelles du secteur et de syndicats de salariés, mais aussi de fournisseurs, d'artisans, de représentants de consommateurs, de parlementaires et d'élus locaux.
Pour leur part, les organisations professionnelles ont toutes approuvé ce bilan partagé, qui confirme le respect du contrat d'avenir dans ses grandes lignes et qui devrait permettre de clore le chapitre. Elles ont affirmé avoir entendu le message d'effort collectif et avoir pris acte des propos du président de la République, le 13 novembre dernier, qui annonçait que le taux de la TVA serait fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces mêmes organisations professionnelles ont rappelé qu'elles resteront très vigilantes quant au respect des promesses gouvernementales en matière de compétitivité, en particulier du dispositif relatif au crédit d'impôt. Elles ont également déclaré "aspirer à une réelle stabilité fiscale et réglementaire."
Publié par Pascale CARBILLET
