Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3002 articles | 10124 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Un ordinateur avec une carte télévision n'est pas soumis à la redevance audiovisuelle

Savez-vous si un ordinateur avec une carte TV est exonéré de la redevance audiovisuelle et comment est définie une carte TV ? Existe-t-il des textes et où peut-on les trouver ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Antoine sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR' Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 mars 2013

Un salarié doit payer la taxe d'habitation de son logement de fonction

Mon patron vient de me dire que je devais payer la taxe d'habitation relative à mon logement de fonction que j'occupe depuis décembre 2012 (noté sur mon contrat). Est-ce obligatoire ? Fanny sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)' Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 mars 2013

Déclaration préalable d'ouverture et création société : à quel moment le faire ?

Pourquoi voulez vous prendre deux licences : une licence IV et une licence restaurant. La licence IV vous permet non seulement de servir toutes les boisson autorisées, pendant la journée mais aussi à l'occasion des repas. Il n'est pas nécessaire de prendre en plus une licence restaurant. Quant à ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Grille de salaires : la base est-elle de 9,43 ou 9,52 € ?

Si vous parlez du minimum conventionnel de 9,52 € prévue par la dernière grille de salaires négociés par les partenaires sociaux, je vous précise que celle-ci n'est toujours pas d'application obligatoire (elle est en cours d'extension). Par conséquent, à ce jour le taux conventionnel minimum est ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Contrat d'extra : doit-on cotiser au 1 % Fongecif ?

Toutes les entreprises doivent verser une contribution obligatoire au titre du CIF-CDD. Elle s'élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Le contrat d'extra est un CDD d'usage utilisé dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Il est à inclure dans l'assiette de ... Juridique | mardi 5 mars 2013

24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 : a-t-on droit à d'autres congés payés ?

Pour connaître les modalités de calcul des congés payés, je vous conseille de lire dans ce blog le chapitre congés payés et plus particulièrement le paragraphe comment calculer les congés payés. Si vous prenez 4 jours de CP dans une semaine vous avez droit aussi à vos deux jours de repos ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

L'article 5.2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 précise comment doivent être calculés les : Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L 147-1 et suivants du code du Travail, la rémunération tirée du ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

Selon l'arrêté du 14 janvier 1975, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations réellement perçues lorsque le salarié est rémunéré soit soit un salaire fixe, soit par un pourcentage service. Dans ce cas, l'employeur ne peut appliquer l'assiette réelle que s'il est en mesure de ... Juridique | mardi 5 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La loi est prioritaire du la convention collective, mais cette disposition n'est pas nouvelle, le fait de payer le jour férié qui n'est pas travaillé du fait de la fermeture de l'entreprise par l'employeur. En effet, cette obligation a été instauré par le loi de mensualisation de 1978. cette ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Temps partiel sur 22 jours : à combien de congés payés a-t-on droit ?

Pour connaître les droit aux congés payés des salariés à temps partiels, il faut lire le paragraphe condition de travail des salariés à temps partiel, dans le chapitre Contrat à temps partiel qui figure dans ce blog. En effet, le droit à congés payés est développé dans ce chapitre, où il vous est ... Juridique | mardi 5 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

En réponse à Dossman sur sa question relative au décompte d'un jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise et que le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'un 1 an. Sachez que vous avez droit à ce jour férié qui doit vous être payé, car vous bénéficiez déjà de 5 mois ... Juridique | mardi 5 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La réponse de jean-Pierre sur la liste des jours fréiés garantis et des jours fériés garantie est éronnée. Il s'agit certainement de ce qui a été mis en place dans son entreprise mais ne s'agit nullement d'une règle applicable à tous. En effet, l'employeur n'a pas l'obligation de définir au ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

dans ce blog dans le chapitre Congés payés, vous trouverez une question similaire à la votre àsavoir si l'employeur peut décider de faire pendre les congés en dehors de la période légale. Je vous reproduit la réponse que j'ai fait : Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de prendre la totalité ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Forfait social : est-il dû pour tous les salariés ?

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Ordinateur avec carte tuner TV : est-on exonéré de la redevance audiovisuelle ?

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Votre question soulève le problème d'une erreur dans la rédaction du contrat, où il est mentionné CDI ce qui veut bien dire contrat à durée déterminée, mais dans le même temps, il est bien précisé l'objet du contrat à savoir remplacement d'une salariée absente et que le contrat prendra fin à son ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Effectivement, il y a la théorie et la pratique. Vous auriez eut très peu de risques a accepter ces titres restaurant en réglément de cette note. Effectivement, en acceptant les titres restaurant dans votre établissement vous augmentez votre potentiel de clientèle qui désire. Il ne s'agit pas ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Rappelez lui que c'est la réglementation. Vous avez non seulement la possibilité de faire un recours devant le conseil des prud'hommes pour réclamer et obtenir le paiement de ces indemnités. Mais en outre, votre employeur s'expose à un redressement de la part de l'Urssaf qui voit sa base ... Juridique | lundi 4 mars 2013

14 jours de congés à solder : en prenant du mardi au vendredi, combien de jours décompter ?

dans le chapitre Congés payés figurant dans ce blog vous auriez pu trouver la réponse à votre question, où il est rappelé comment décompter les congés payés. La loi prévoit que le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables, mais il peut aussi être fait en jours ouvrés dans ce cas le ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Vous avez donc droit à un avantage en nature nourriture pour tous les midis de la semaine où vous travaillez, plus un autre avantage pour le soir où vous êtes présente. Ce qui vous donne droit à 6 repas par semaine à 3,49 € soit 20,94 € par semaine ce qui fait 26 repas sur un mois soit 90,74 €. Ce ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Un CDI est un contrat à durée indéterminée et un CDI de remplacement n'existe pas. Donc vous avez un CDI et c'est la réglementation du CDI qui s'applique à votre relation de travail. Juridique | vendredi 1 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre statut bien que travaillant dans un hôtel restaurant s'apparente à celui du droit commun à savoir pas de travail le WE, ni les jours fériés. Ce qui veut dire que quand vous ne venez pas travailler un jour férié, vous êtes malgré tout payé comme les salariés du droit commun. Lorsque les ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Votre contrat est un CDI ou CDD ? Votre employeur peut très bien vous embauché par CDD pour le remplacement d'une salarié en congé parental d'éducation. CDD qui dure la durée de l'absence de cette salariée. Vous êtes alors soumis à la réglementation des CDD. Juridique | vendredi 1 mars 2013

Contrat saisonnier : est-ce possible d'y noter la durée de 45 heures par semaine ?

Ceci est légal, car vous ne dépassez pas les durées maximales autorisées. Mais est-ce vraiment judicieux de prévoir un tel volume d'heures par contrat, ce qui veut dire que vous êtes obligé de garantir ce volume et la rémunération corespondante tous les mois. Je vous rappelle que les heures ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

...

504 505 506 507 508 509 510 511

...

Pascale CARBILLET

Un ordinateur avec une carte télévision n'est pas soumis à la redevance audiovisuelle

Un salarié doit payer la taxe d'habitation de son logement de fonction

Déclaration préalable d'ouverture et création société : à quel moment le faire ?

Grille de salaires : la base est-elle de 9,43 ou 9,52 € ?

Contrat d'extra : doit-on cotiser au 1 % Fongecif ?

24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 : a-t-on droit à d'autres congés payés ?

Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Temps partiel sur 22 jours : à combien de congés payés a-t-on droit ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

Forfait social : est-il dû pour tous les salariés ?

Ordinateur avec carte tuner TV : est-on exonéré de la redevance audiovisuelle ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

14 jours de congés à solder : en prenant du mardi au vendredi, combien de jours décompter ?

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Contrat saisonnier : est-ce possible d'y noter la durée de 45 heures par semaine ?

Espace Candidat