Acte sous seing : où trouver un modèle ?
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Ivalo
mercredi 5 juin 2013
Bonjour Madame ,
Disposez-vous d'un modèle d'acte sous seing prive destiné à une translation d'une licence 4 ?
Avec mes remerciements
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
Pascale CARBILLET
jeudi 6 juin 2013
Juridique