Vous faites référence à l'infraction de publicité mensongère qui était alors une contravention passible d'une peine d'amende, en sachant qu'en matière contraventionnelle il y a autant d'amendes que d'infractions. Ce qui explique votre remarque d'une amende pour tout produit manquant à la carte.
L'infraction de publicité mensongère est devenue avec la loi n°2008 du 3 janvier 2008 le délit de pratique commerciale trompeuse définie par l'article L.121-1 du code de la consommation. Pratique commerciale trompeuse qui est passible d'une peine d?emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une amende de 37 500 euros au plus. Cette infraction est devenue un délit ce qui explique la hausse des sanctions. Sanction qui s'applique quelque soit le nombre d'infraction commises.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un des éléments suivants (article L.121-1,I, 2° du code de la consommation) : « L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ».
Effectivement, la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d?une amende de 37 500 euros au plus.
A été jugé illicite : l'Indication sur le menu et la carte d'un restaurant de mets qui n?étaient pas disponibles dés lors que le restaurateur ne disposait pas des ingrédients correspondants et qu'il ne pouvait pas en justifier l'achat par des factures (Trib. Correc. Saint Etienne 26 2 1987).