En droit français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. La loi interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Mais cela ne semble pas suffisant pour bannir la cigarette électronique des lieux publics, même si les textes sanctionnent d'une amende de 750 € le fait de "favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer". Infraction qui est constituée du seul fait de mettre à disposition des cendriers dans les lieux où il est interdit de fumer. Elle devrait trouver à s'appliquer à la cigarette électronique, ou 'e-cigarette', dans la mesure où celle-ci simule l'acte de fumer du tabac.
La cigarette électronique reproduit la forme d'une cigarette classique. La partie tabac présente à son extrémité une diode simulant visuellement la combustion, et à l'autre extrémité une résistance qui plonge dans la partie filtre. Lors de l'aspiration, la solution présente dans la cartouche s'échauffe et la vapeur produite est inhalée par l'utilisateur, d'où l'expression de 'vapoter'. La solution est aromatisée au tabac, à la menthe, aux fruits,… et peut contenir ou non de la nicotine.
Dans un rapport rendu public le 28 mai 2013, l'Office de prévention du tabagisme (OFT) a établi une liste de recommandations concernant la cigarette électronique. Ce rapport préconise de réglementer son usage et d'édicter une série d'interdictions, comme en matière de cigarette classique. Par exemple, proscrire la vente de e-cigarettes aux mineurs, mieux appliquer l'interdiction de la publicité en faveur de ce produit, ne pas en permettre la vente dans les supermarchés et boutiques généralistes, mais aussi interdire son utilisation et celle de tout produit évoquant le tabagisme dans les endroits où il est défendu de fumer, et enfin ne pas promouvoir l'utilisation des e-cigarettes dans les lieux non-fumeurs.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a indiqué qu'elle était favorable à l'interdiction de 'vapoter' dans les lieux publics où il est déjà défendu de fumer. Le conseil d'État doit être saisi pour que les modalités pratiques de cette interdiction soient précisées.
Publié par L. H.
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