Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2920 articles | 9996 questions-réponses

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ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

C'est là où est le problème ! Vous devez non seulement nourrir votre personnel mais vous devez surtout faire figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie. Avantage qui est soumis à charges sociales et ensuite déduit du salaire en fin de bulletin de paie. En ne mentionnant pas cet ... Juridique | mercredi 31 octobre 2012

ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

Vous dites que le contrôleur Urssaf vous demande de verser une indemnité nourriture pour vos femmes de chambres qui travaillent de 9h 00 à 15 h 00 au titre du petit déjeuner. Elles ont droit à cette indemnité car elles sont présentes aux heures de repas. A ma connaissance, le petit déjeuner n'est ... Juridique | mercredi 31 octobre 2012

TVA : les chiffres du rapport Thévenoud sont farfelus et sans aucun fondement

L'ensemble des organisations patronales et la majorité des syndicats de salariés ont dénoncé d'une même voix le rapport sur le bilan du taux réduit de la TVA en restauration. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 30 octobre 2012

Article 4 "délégation de pouvoir" : peut-on le mettre pour un chef de cuisine niveau 4 échelon 2 ?

En réponse à Anne, vous pouvez effectivement prévoir cette clause de délégation de pouvoir pour votre chef de cuisine avec un statut agent de maitrise. Juridique | lundi 29 octobre 2012

Fermeture établissement supérieure à 5 semaines : est-ce possible de cumuler les jours fériés garantis ?

Si vous fermez votre établissement au-delà de la durée légale de congé qui est de 5 semaines ou 30 jours ouvrables, le personnel doit être indemnisé pour toute la durée de fermeture supplémentaire, cela ne doit pas entraîner de perte de salaire pour vos salariés. En effet, l'article L.3141-29 code ... Juridique | lundi 29 octobre 2012

Défiscalisation des HS : entraîne-t-elle une baisse de salaire ?

Il me semblait avoir déjà fait une réponse similaire sur le sujet, mais que je n'ai pas retrouvé. Effectivement, la fin de la défiscalisation des HS entraîne une diminution de salaire pour les salariés du secteur qui effectuaient des heures supplémentaires. mais en plus de cette diminution de ... Juridique | lundi 29 octobre 2012

Fram en pleine tempête

Georges Colson, qui vient de reprendre la direction de Fram, négocie le premier plan social de son groupe et annonce un exercice déficitaire de 20 millions d'euros pour l'année 2012. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | lundi 29 octobre 2012

Affiliation à Malakoof Mederic : est-elle obligatoire ?

Votre comptable a raison l'affiliation de vos salariés à la mutuelle de branche est obligatoire, et le fait que vos salariés disposent déjà d'une mutuelle à titre personnelle ne constitue pas une condition de dispence à cette mutuelle. je suis surprise de la position des délégués syndicaux de ... Juridique | vendredi 26 octobre 2012

Article 4 "délégation de pouvoir" : peut-on le mettre pour un chef de cuisine niveau 4 échelon 2 ?

Vous ne pouvez reprendre ce modèle pour un chef de cuisine statut maitrise car elle correspond à une délagation de pouvoir pour un directeur de restaurant qui a toutes les compétences et tout pouvoirs. En revanche, pour ce chef de cuisine vous pouvez lui faire une délégation de pouvoir sur ... Juridique | vendredi 26 octobre 2012

Distance entre accès église et bar licence IV : qu'en est-il ?

Ce problème de distance entre deux points fixes n'est pas nouveau. Selon des jurisprudences anciennes il faut tenir compte de tous les accès y compris ceux n'étant pas utilisé par la clientèle ou le public, seule les portes condamnées ne sont pas prises en compte. Mais je préfère faire une ... Juridique | jeudi 25 octobre 2012

La prime TVA est en vigueur depuis juillet 2010

Mon employeur ne m'a pas versé la prime TVA en 2011, sous prétexte que l'année dernière cette prime n'était pas obligatoire. Est-ce vrai ? Merci. (Montserrat sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus) Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 octobre 2012

Un CDD ne peut pas être utilisé pour tester les capacités d'un salarié

Peut-on recourir à un CDD pour une embauche à l'essai d'un commis de cuisine ? Celui-ci sera embauché après le départ en retraite du cuisinier. Pourra-t-on refaire un CDD, avec nouvelle période d'essai, avant de l'embaucher en CDI ? (Mess MAY sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrats ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 octobre 2012

Prime TVA 2011 : était-elle non obligatoire cette année-là ?

La prime TVA est définie dans son principe et ses modalités par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Avenant qui a été étendu par un arrêté du 19 février 2010 qui rend ce texte applicable obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Tous les ... Juridique | mercredi 24 octobre 2012

CDD commis de cuisine + CDD pour remplacement cuisinier : peut-on refaire une période d'essai pour le second CDD ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constitue l'exception et ne peut être utilisé que dans des cas bien précis strictement énumérés par la loi et dans le respect de règles ... Juridique | mercredi 24 octobre 2012

CDD pour commis de cuisine

Vous ne pouvez pas conclure un CDD de 15 jours en lieu et place d'une période d'essai.Vous devez lui établir dés son premier jour de contrat un CDI. Je vous rappelle que la période d'essai d'un CDI est de deux mois et peut être rénouvelé pour un mois supplémentaire. Juridique | mercredi 24 octobre 2012

CDD pour commis de cuisine

Vous avez légèrement modifié votre question à laquelle j'étais en train de préparer une réponse. Vous ne pouvez pas utiliser un CDD à titre de période d'essai. Juridique | mercredi 24 octobre 2012

Contrats saisonniers : doit-on leur payer les jours fériés garantis au prorata de la durée de leur contrat ?

Les salariés saisonniers doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés. Ce qui n'est pas le cas de vos salariés, qui par conséquent ne peuvent prétendre à ces jours. Les salariés saisonniers qui ont 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise (en cumulant la ... Juridique | mercredi 24 octobre 2012

5 h par jour : est-ce un contrat d'extra ?

Il n'est pas toujours facile de trouver le motif de recours pour conclure un CDD au vu de la situation. Dans votre cas, je vous conseillerais de faire un CDD en remplacement partiel du chef d'entreprise. En effet, le code du travail prévoit la possibilité de conlure un CDD pour assurer le ... Juridique | mardi 23 octobre 2012

Le Synhorcat tient son congrès sur fond d'incertitude

En deux jours, une cinquantaine d'intervenants se sont succédé dans les salons de l'hôtel Four Seasons George V pour animer ateliers, tables rondes, et séances plénières. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 26 octobre 2012

Évaluer les risques psychosociaux dans les petites entreprises

Difficiles à appréhender, les risques psychosociaux professionnels mettent en jeu l'intégrité physique et la santé mentale des salariés. Ils ont aussi un impact sur le bon fonctionnement des entreprises. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 octobre 2012

1er et 11 Novembre : qualifier et rémunérer les jours fériés

Peut-on travailler le 1er ou le 11 Novembre ? Ces jours fériés doivent-ils être payés ou récupérés, et dans quels délais ? Rappel des règles applicables. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 octobre 2012

Grille des salaires : y en a-t-il une nouvelle ?

C'est toujours la grille de salaire de l'avenant n°43 qui est en vigueur. Grille qui prévoit bien un taux horaire de 9,57 € pour un niveau III échelon 2. Une nouvelle grille de salaire a été négocié par un avenant n°44 du 25 mai 2012. Texte qui est toujours en cours d'extension à l'heure actuelle ... Juridique | lundi 22 octobre 2012

Entreprise rachetée : est-on obligé de changer de contrat ou non ?

Selon l'article L.L1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification ... Juridique | lundi 22 octobre 2012

Saisonnier : congés du 15 au 31 octobre non rémunérés, est-ce normal ?

Attention ! Le lien que vous met cet internaute, vous renvoit sur un article obsolète qui date de 2006. Pour une réglementation à jour je vous conseille de lire Juridique | lundi 22 octobre 2012

La convention collective des HCR ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Existe-t-il une prime d'ancienneté pour les salariés en restauration ?(Artebe sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 octobre 2012

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Pascale CARBILLET

ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

TVA : les chiffres du rapport Thévenoud sont farfelus et sans aucun fondement

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Fram en pleine tempête

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Un CDD ne peut pas être utilisé pour tester les capacités d'un salarié

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CDD commis de cuisine + CDD pour remplacement cuisinier : peut-on refaire une période d'essai pour le second CDD ?

CDD pour commis de cuisine

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Saisonnier : congés du 15 au 31 octobre non rémunérés, est-ce normal ?

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