Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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1re période de 30 jours : qui prend en charge les 10 % manquant de la rémunération brute ?

Personne. En cas d'absence maladie vous ne bénéficiez pas de l'intégralité de votre salaire. Après trois mois vous avez une prise en charge d'une partie de votre salaire par le régime de prévoyance, mais là aussi vous ne bénéficiez pas de son intégralité. Juridique | mercredi 21 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

L'employeur a l'obligation de verser une indemnité compensatrice au salarié qui est présent pendant les heures de services des repas. Si le repas est consommé on parle d'avantage en nature qui doit figuré dans le salaire brut puis est ensuite déduit du salaire net à la fin du bulletin de ... Juridique | mercredi 21 mai 2014

Rémunération heures complémentaires contrat saisonnier à temps partiel : est-ce la bonne manière de calculer ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (contre 5 % prévus par la convention collective). Quant à celles ... Juridique | mardi 20 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

La valeur du repas doit être pris en compte dans le salaire brut. C'est l'employeur qui choisit de verser un avantage en nature ou une indemnité compensatrice. Il peut très bien décider de verser que des indemnités compensatrices à cette salariée. Quant à la faire travailler pendant la pause repas ... Juridique | mardi 20 mai 2014

Doit-on faire une déclaration préalable à l'embauche à chaque renouvellement de CDD ?

Je vais vous répondre sur le blog où vous avez remis votre question. La réponse sera ainsi plus lisible. Juridique | mardi 20 mai 2014

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

Il faut un an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des HCR, sauf si l'employeur décide de fermer l'entreprise le jour férié alors qu'il s'agit d'un jour habituellement travaillé, dans ce cas il faut seulement 3 moins d'ancienneté. Juridique | mardi 20 mai 2014

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

Il peut bénéficier de la proratisation de ses jours fériés garantis. Juridique | mardi 20 mai 2014

La CPIH 86 réunie en assemblée générale

La réunion, qui s'est voulue interactive entre les représentants et les adhérents, a permis de rappeler les multiples missions assurées par le syndicat pour l'accompagnement des professionnels. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 21 mai 2014

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Un apprenti à droit à 30 jours de congés comme tous les salariés. Juridique | lundi 19 mai 2014

Comment calculer les droits à congés payés

Le décompte se fait sur une période de référence, qui court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, pour tous les salariés. Si certaines absences sont prises en compte dans ce calcul, d'autres, en revanche, ne le sont pas. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 mai 2014

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Je ne connais pas la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Faut-il faire un courrier ? Renée Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 mai 2014

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens ? Guillaume Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 mai 2014

Le maître nageur n'est pas obligatoire pour les piscines d'hôtel ou de chambres d'hôte

Concernant la piscine mise à la disposition de la clientèle et l'obligation d'avoir un maître nageur, est-ce la même réglementation qui s'applique pour les chambres d'hôte et les hôtels ? C.B. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 mai 2014

Congés payés non pris : quels sont les droits des employés ?

La réglementation sur les congés payés est d'ordre public. l'employeur a l'obligation d'accorder le congé dés lors qu'il est acquis, et le salarié a l'obligation de le prendre. Ceci implique que ce droit à congé : est mis en ?uvre par l'employeur, s'exerce chaque année, se traduit par une période ... Juridique | vendredi 16 mai 2014

Titres de paiement CRT -Tickets resto : les remises iront plus vite qu'avant, mais à quel prix ?

Si vous payez non seulement un taux de commission mais aussi un % pour chaque carte passée dans le TPE. Edenred, qui est le seul des 4 émetteurs historiques à avoir présenté ses tarifs pour la carte restaurant dématérialisé annonce un taux de commission de 3,8%, + 0,3% par carte passée dans le ... Juridique | vendredi 16 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Cela dépend essentiellement du litige. C'est à vous de voir. Juridique | vendredi 16 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Elle peut demander un autre repas, mais l'employeur n'a nullement l'obligation d'accéder à sa demande. Il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit si elle refuse de consommer ses repas, car de toute les façon l'employeur est en droit de lui décompter du bulletin de paie dans la mesure où il met ce ... Juridique | vendredi 16 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Il n'est pas possible de répondre à votre question. La somme demandée par votre avocat doit reposer sur des faits tangibles (indemnités, non paiement de certaines éléments de salaires,...). Quant à la transaction, sachez que vous n'avez aucune obligation de l'accepter. Si vous trouver la somme ... Juridique | vendredi 16 mai 2014

Emploi partiel les samedis et dimanches : quel statut donner ?

Vous devez vouloir parler du contrat et non du statut. Dans votre cas vous devez établir un CDD saisonnier à temps partiel de 60,66 heures mensuelles de travail (soit deux journées par semaine de 7 heures). Juridique | jeudi 15 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Excusez moi mais j'ai vraiment du mal à comprendre votre question. Pourriez vous être plus précise. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment en cas de non-paiement du salaire, et modification du contrat sans l'accord du salarié (dans le cas de ... Juridique | jeudi 15 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

En réponse à Jules : Le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Exactement; si vous servez des canettes pour une consommation sur place, elles sont taxées à 10%. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

L'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013 et fixant la nouvelle grille de salaires applicable au secteur de l'hôtellerie-restauration, voit le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) rattrapé par cette réévaluation du taux horaire du smic. Par conséquent, c'est le ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Effectivement, le délai a été réduit à 3 ans l'année dernière. Je vous précise aussi que si vous souhaitez quitter votre employeur en raison de tous ces manquements, vous pouvez opter pour la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, plutôt que de démissionner. C'est de toutes les ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

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Pascale CARBILLET

1re période de 30 jours : qui prend en charge les 10 % manquant de la rémunération brute ?

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Rémunération heures complémentaires contrat saisonnier à temps partiel : est-ce la bonne manière de calculer ?

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Doit-on faire une déclaration préalable à l'embauche à chaque renouvellement de CDD ?

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

La CPIH 86 réunie en assemblée générale

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Comment calculer les droits à congés payés

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Le maître nageur n'est pas obligatoire pour les piscines d'hôtel ou de chambres d'hôte

Congés payés non pris : quels sont les droits des employés ?

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Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

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Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

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Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

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