La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales.
L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles en précisent les modalités d'application (circulaire ministérielle n° 2003-07 7 janvier 2003 ; questions/réponses n° 1 DSS/5B 31 mars 2003).
Pour l'estimation de cet avantage en nature, deux options s'offrent à l'employeur : soit il retient l'évaluation selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, soit il pratique l'évaluation forfaitaire du logement. C'est l'employeur qui choisit l'une ou l'autre méthode.
En sachant que la première option (valeur locative) est peu retenue en pratique par les employeurs, parce qu'indexée sur la taxe d'habitation.
Quant à l'évaluation forfaitaire, elle repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à disposition du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements).
Quant à la rémunération à prendre en compte, il s'agit du salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L'avantage est évalué par mois ou par semaine.
Attention : les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année 2014 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 564,50 €
66,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
35,60 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 564,50 € et 1 877,39 €
77,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
50,00 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 877,40 € et 2 190,29 €
88,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
66,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 190,30 € et 2 816,09 €
99,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
83,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 816,10 € et 3 441,89 €
122,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
105,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 3 441,90 € et 4 067,69 €
144,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
127,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 067,70 € et 4 693,49 €
166,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
155,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 4 693,50 €
188,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
177,80 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Publié par Pascale CARBILLET
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