Pascale CARBILLET

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

En réponse à Lucie, la prime TVA se calcule selon les mêmes modalités que sur la métropole. En effet, l'avenant n°6 qui a instauré cette prime prévoit qu'il s'applique aussi dans les DOM. Juridique | vendredi 6 juin 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

En réponse à Cécilia, la condition de présence est toujours juillet 2014, mais la prime est calculée sur les rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2013, période où le taux réduit de TVA à 7% était toujours applicable. Juridique | vendredi 6 juin 2014

Plusieurs contrats pour une même personne : doit-il y avoir plusieurs périodes d'essai ?

Mentionner la période d'essai sur le contrat de travail est obligatoire si vous voulez vous en prévaloir. En revanche, il n'est pas obligatoire de prévoir une période d'essai dans un contrat de travail. Si les relations contractuelles se poursuivent au-delà du terme du CDD, soit sous la forme ... Juridique | jeudi 5 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Il peut toujours la réclamer, mais il ne dispose d'aucune base légale pour l'obtenir. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Depuis le 1er aout 2011, une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a été mise en place. Elle résulte de la fusion de la déclaration unique d'embauche (DUE) et de l'ancienne déclaration préalable à l'embauche. À cette occasion, les modalités d'accomplissement de la déclaration ont été ... Juridique | jeudi 5 juin 2014

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Depuis le 1er aout 2011, une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a été mise en place. Elle résulte de la fusion de la déclaration unique d'embauche (DUE) et de l'ancienne déclaration préalable à l'embauche. À cette occasion, les modalités d'accomplissement de la déclaration ont été ... Juridique | jeudi 5 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Oui ! Je suis d'accord, mais il s'agit des conditions posées par l'avenant n°6 qui ne prévoit pas de calcul prorata temporis pour l'octroi de cette prime. Rien n'interdit à un employeur d'être plus favorable que cet accord. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Non ! Car il faut aussi remplir la condition de présence au mois de juillet. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

A temps partiel, vos horaires sont fixes et la répartition doit être mentionnée sur votre contrat de travail. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Ce n'est pas votre signature qui est la plus importante mais celle du salarié. Vous préparez le contrat, faites remplir la date de début de mission, et faites signer le contrat par le salarié, puis vous compléterez avec votre signature après. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Le délégué du personnel peut effectivement aborder ce sujet avec l'employeur. Il n'y a pas d'obligation directe de l'employeur sur la qualité des repas. Mais celui peut être déduit des obligations que l'employeur a sur la santé de ses salariés. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Il ne pourra bénéficier de la prime TVA car il ne sera plus présent dans l'entreprise au moment de versement de la prime qui est au mois de juillet. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Licence IV : où l'afficher ?

En réponse à JM, c'est la raison pour laquelle, j'ai dis qu'il fallait l'afficher à l'entrée du bar et non à l'extérieur de l'établissement hôtelier. Juridique | jeudi 5 juin 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

JPH explique bien que suite à ces réclamations son employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave. Mais quand JPH a contesté le motif de son licenciement et informé son employeur qu'il irait devant les prud'hommes, ce dernier a souhaité négocier. je maintiens ma position, vu le montant ... Juridique | mercredi 4 juin 2014

Auto-entrepreneur et allocation de chômage : est-ce compatible ?

Je vous donne les grandes lignes, mais je vous conseille de vous adresser directement à Pôle emploi pour connaître pour connaître les modalités précises. Juridique | mercredi 4 juin 2014

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Le contrat de mutuelle mis en place dans la branche a été conclu pour une durée de 5 ans. Donc il prend fin le 31 décembre 2015. Pendant cette durée il continue donc de s'appliquer selon les modalités négociées par les partenaires sociaux. Juridique | mercredi 4 juin 2014

Avantage en nature nourriture des apprentis : où doivent-ils être positionnés sur la fiche de paie ?

je regrette, je ne suis pas d'accord avec votre méthode de calcul. Les apprentis ont droit aux avantages en nature dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Seule différence, les avantages en nature dont ils bénéficient réellement doivent être déduits du salaire dans la ... Juridique | mercredi 4 juin 2014

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Vous n'êtes pas toujours sur place, mais je vous conseille de préparer un contrat type que vous complétez avec le nom du salarié, la durée de la mission. Autre précision : n'oubliez surtout pas de faire la DPAE, et n'attendez pas pour la faire car sinon cela sera assimilé à du travail dissimulé. Juridique | mercredi 4 juin 2014

Auto-entrepreneur et allocation de chômage : est-ce compatible ?

Il est possible de cumuler des allocations chômage avec les revenus issus de l'auto-entreprise. Mais l'auto-entrepreneur ne doit pas gagner plus de 70% du salaire ayant servi de base au calcul des allocations chômage. Le salarié doit informer pôle emploi de son statut et des revenus perçus lors de ... Juridique | mercredi 4 juin 2014

Modification des tâches de travail : peut-on baisser le salaire ?

Cela va être très difficile de justifier le motif économique. Juridique | mercredi 4 juin 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

la première question est : pourquoi refuse t'il de signer cette feuille de présence ? les horaires mentionnées correspondent-ils aux horaires effectués ? Le fait de signer ces feuilles de présence constitue une obligation légale et conventionnelle. Précisez dans votre notre de service qu'il s'agit ... Juridique | mercredi 4 juin 2014

Indemnités retraite : existe-t-il une prime exceptionnelle exemptée de charges patronales ?

Je n'ai pas connaissance de la possibilité d'accorder une prime qui ne soit pas soumise à charges sociales. Juridique | mercredi 4 juin 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Vous avez déjà établie une liste des éléments qui ne convenaient pas et qui doivent donc être chiffrés. Effectivement, votre employeur n'a aucun intérêt à aller devant les prud'hommes car cela risque de lui couter très cher ! Pour vous cela peut aussi être intéressant, car comme le dit l'adage il ... Juridique | mercredi 4 juin 2014

Modification des tâches de travail : peut-on baisser le salaire ?

Cette salariée a bénéficié d'une promotion professionnelle avec augmentation de salaire. Maintenant, vous souhaitez la rétrograder à son ancien poste et salaire car elle ne semble pas compétente. Pour cela vous auriez du lui faire signer une période probatoire, c'est-à-dire une sorte de période ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Pascale CARBILLET

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Plusieurs contrats pour une même personne : doit-il y avoir plusieurs périodes d'essai ?

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Licence IV : où l'afficher ?

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Auto-entrepreneur et allocation de chômage : est-ce compatible ?

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Avantage en nature nourriture des apprentis : où doivent-ils être positionnés sur la fiche de paie ?

Contrat d'extra pour remplacement de congés payés : peut-on le faire pour de courtes durées et avec les mêmes personnes ?

Auto-entrepreneur et allocation de chômage : est-ce compatible ?

Modification des tâches de travail : peut-on baisser le salaire ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Indemnités retraite : existe-t-il une prime exceptionnelle exemptée de charges patronales ?

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Modification des tâches de travail : peut-on baisser le salaire ?

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

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