Selon un rapport sur la compétitivité 2013-2014 établi par le Forum économique mondial, la France se place parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Lourdeurs dont les entrepreneurs se plaignent. Dans une étude réalisée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris en 2011, 57 % des entrepreneurs déploraient un impact négatif de la réglementation sur leur activité. Dans ce qui leur semblait alors prioritaire pour une simplification, les chefs d'entreprise citent le droit du travail et de la protection sociale (80 %), la fiscalité (58 %) et les dispositifs d'aides publiques aux entreprises (36 %).
Entre 2007 et 2012, ce ne sont pas moins de quatre lois relatives à la simplification du droit qui ont été adoptées. À l'automne 2012, François Hollande promettait à son tour un 'choc de simplification' pour les entreprises. En avril, une première série de 50 propositions a été publiée. Quatorze d'entre elles ont été reprises dans le projet de loi adopté le 22 juillet dernier par l'Assemblée nationale.
Comme c'est souvent le cas pour les lois dites de simplification, ce texte - qui doit être discuté au Sénat à l'automne -, est une addition de dispositions hétéroclites : l'harmonisation de la notion de jour (ouvré, ouvrable, franc) dans le code du travail ou encore la création et mise en oeuvre d'un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d'hébergement… Les députés ont aussi adopté un amendement créant une aide à l'embauche d'apprentis, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés qui n'en ont pas employé depuis le 1er juillet de l'année précédente et qui sont couvertes par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l'alternance. Les parlementaires ont ainsi réintroduit le principe d'une aide qui avait été supprimée en 2013, ce qui s'était traduit par une baisse importante de l'embauche de ces jeunes.
La simplification doit aussi et surtout conduire à la stabilité du droit social et fiscal afin de garantir une meilleure visibilité aux chefs d'entreprise. C'est cette stabilité réglementaire qui leur permettra de se projeter dans le futur pour embaucher.
Publié par Pascale CARBILLET
