C'est l'article 1605 ter 1°c du code général des impôts qui prévoit que le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, est égal à quatre fois le montant de droit commun. Ce qui donne une redevance d'un montant de 532 € (soit 4 x 133) par poste installé dans un débit de boissons pour la France métropolitaine et 340 € pour les DOM. Quant aux deux licences restaurant, elles sont définies par l'article L.3331-2 du code de la santé publique et ne sont donc pas concernées par cette majoration.
Par conséquent, les établissements ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun, à savoir 133 € par poste de télévision. En outre, il est rappelé dans le bulletin officiel des impôts relatifs à la contribution audiovisuelle due par les professionnels (référence juridique : BOI-TFP-CAP-20120912) qu'en cas d'activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple au bar) sont imposables à ce montant spécifique.
Publié par Pascale CARBILLET
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