Période d'essai d'un CDD et conclusion d'un nouveau contrat de travail

J'ai embauché un salarié en CDD (jusqu'à la fermeture de l'entreprise pour fin de saison) avec la période d'essai correspondant à la durée du contrat. À la réouverture, j'ai repris cette personne en CDI. Notre service comptable m'a demandé de ne pas inscrire de période d'essai sur le CDI, le salarié ayant déjà été en période d'essai (concluante) auparavant. Est-ce correct ? Doit-on appliquer la même règle à un salarié que l'on embauche en CDD (saisonnier ou pas) et que l'on reprend à nouveau en CDD 3 ou 4 semaines plus tard ? C'est assez flou car il est spécifié que la mention de la période d'essai est obligatoire sur le contrat. Merci par avance pour vos retours. Gpadepseudo

Publié le 18 juillet 2014 à 12:05

Il n'est pas obligatoire de prévoir une période d'essai dans un contrat de travail. En revanche, si vous voulez soumettre votre salarié à une période d'essai, celle-ci doit être clairement mentionnée dans le contrat ainsi que sa durée. Dans l'hypothèse où les relations contractuelles se poursuivent au-delà du terme du contrat à durée déterminée (CDD), soit sous la forme d'un nouveau CDD, soit d'un contrat à durée indéterminée (CDI), une autre période d'essai peut être prévue dans le deuxième contrat. Cependant, la durée du CDD précédent doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (art. L.1243 du code du travail). Si le précédent contrat était de 4 mois, vous devez déduire cette durée de la période d'essai que vous pouvez prévoir pour cette salariée.

La nouvelle période d'essai possible étant de deux mois, il n'est donc pas possible d'en prévoir une autre dans ce CDI. Par conséquent, la position prise par votre service comptable est totalement justifiée.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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POMMIER FRANCOIS

mercredi 30 juillet 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

GPADEPESUDO, précise dans sa demande de confirmation, qu'il s'agit d'un contrat en cdi à la réouverture de l'établissement, la relation contractuelle ne s'est donc pas poursuivie mais interrompu, ne faut'il donc pas prévoir une période d'essai suite à la conclusion du CDI??

Merci
F.POMMIER

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