Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3003 articles | 10124 questions-réponses

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Vol d'oreillers : est-ce possible de demander le remboursement au client le jour de la constatation ?

Délicat et pas de fondement juridique pour réclamer le paiement de ces oreillers. Comment prouver que ce sont ces clients qui ont volés les oreillers. Ils peuvent répondre que c'est un membre du personnel. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Horaires temps partiel : comment savoir si le salarié a une seule coupure et en plus de moins de 2 heures ?

Effectivement, parmi les mentions obligatoires du contrat à temps partiel doit figurer la durée, hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En revanche, les horaires de travail ne ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

Les périodes d'observation en entreprise ne préparant pas à un diplôme ou un titre ne font pas partie des exceptions permettant d'accueillir un mineur de plus de 16 ans dans un débit de boissons. Vous pourrez retrouver la réponse à une question similaire à la votre dans la rubrique stagiaire de ce ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Temps partiel de 14 h : peut-on faire un CDD signé à partir du 4 juillet ?

Il n'y a pas de problème si vous êtes d'accord il vous suffit de faire un courrier écrit et motivé à votre employeur pour justifier cette durée de contrat de 14 heures par semaine; je vous rappelle les deux cas de dérogations prévus par la loi : Les dérogations prévues par la loi Outre les ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Modulation du temps de travail : qu'en est-il exactement ?

Vous avez la réponse juridique juste au-dessus. Il faut malgré tout savoir que de nombreuses entreprises continuent de pratiquer la modulation du temps de travail sur la base de l'accord de 2007. Cependant, l'inspection du travail dans les départements de Savoie et Haute Savoie a remis en cause les ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Achat fonds de commerce : est-on obligé de réembaucher le personnel ?

L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe de la transmission des contrats en cours. Concrètement, vous reprenez les salariés de l'entreprise qui conservent tous leurs droits et ancienneté. Quant aux congés payés, il faut régler ce problème lors de la vente. Car ces salariés ont acquis ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Aides à l'embauche : quels sont les critères requis ?

Sur le site de l'Urssaf vous pouvez trouver un panorama des aides à l'embauche en cliquant ici Juridique | mardi 1 juillet 2014

CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

Non ! Les conditions que vous mentionnez concernent les mineurs de moins de 16 ans. En revanche, pour ce mineur vous avez besoin de l'accord de son représentant légal pour conclure le contrat avec ce mineur (un écrit est conseillé). S'agissant d'un mineur de plus de 16 ans, il peut travailler ... Juridique | mardi 1 juillet 2014

Code Naf 5610C : est-on à 100 % du coefficient pour la prime TVA ?

Votre code NAF 5610 C correspond à une activité de restauration rapide, vous n'êtes donc pas concerné par les dispositions de la convention collective des HCR ainsi que de ses avenants. Vous devez vous référer à la convention collective de la restauration rapide. Juridique | mardi 1 juillet 2014

Bar fermé avec terrain privé de jeux de boules : le personnel et les clients peuvent-ils y rester pour jouer ?

C'est un cas limite et je vous déconseille de le faire, car le terrain attenant au bar et une prolongation de votre établissement. Votre bar doit être fermé à l'heure fixée par l'autorité administrative. Vous ne devez plus servir de boissons et par conséquent il ne doit pas non plus y avoir de ... Juridique | mardi 1 juillet 2014

Comment calculer la rémunération minimum d'un stagiaire

Les stagiaires effectuant deux mois ou plus de stage doivent être indemnisés à raison de 12,5 % du PMSS (soit 391,13 € par mois). Faut-il compter les avantages en nature repas ? Si oui, doivent-ils être intégrés dans l'indemnité ou être ajoutés aux 12,5 % du PMSS ? Par exemple, s'il y a 20 repas, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 27 juin 2014

Faites le point sur votre régime de responsabilité

Les effets des clients restent sous la garde des hôteliers et des restaurateurs. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 1 juillet 2014

Congés payés posés mais pas validés : que faire à 1 semaine du départ en vacances ?

Rappelez à votre employeur que vous avez posé vos congés verbalement comme cela s'est toujours pratiqué dans l'entreprise. Et si elle persiste dans sa position, il faudra alors lui écrire par courrier que vous prenez vos congés à la date prévue. Ceci afin de vous ménager des preuves, car vous allez ... Juridique | jeudi 26 juin 2014

Délai de prévenance absence : quels sont-ils ?

Effectivement, le délai est de 48 heures. Si après 3 jours vous n'avez pas de nouvelles de ce salarié, je vous conseille de lui envoyer par recommandé une mise en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son travail. Juridique | jeudi 26 juin 2014

Contrats à temps partiel de 24 h : où cela en est-il ?

A Célia, vous devez faire un contrat par vacation. Juridique | jeudi 26 juin 2014

Contrats à temps partiel de 24 h : où cela en est-il ?

En réponse à SD, je vous reproduit une partie de l'article sur le temps partiel de cette semaine : Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 Les contrats conclus juste avant la suspension de la loi doivent en principe respecter la durée minimale légale (sauf accord ... Juridique | jeudi 26 juin 2014

TVA : comment s'y prendre pour des forfaits pensions ou séminaires comprenant de l'alcool avec un taux différent ?

Vous devez ventiler la partie à 20% correspondant au taux de 20% pour l'alcool, le reste étant à 10%. Juridique | mercredi 25 juin 2014

Délai d'intervention dépannage système SSI : où trouver une information fiable ?

Si les pompiers vous demande un délai d'intervention plus fréquent, vous ne pouvez vous y opposer si vous ne voulez pas avoir un avis défavorable. Quant à votre société qui n'intervient pas tout le week-end et uniquement de 8 h 00 à 18 h 00, c'est aussi limite comme attitude. je vous conseille de ... Juridique | mercredi 25 juin 2014

Congés payés posés mais pas validés : que faire à 1 semaine du départ en vacances ?

Avez vous posé vos congés par écrit ou verbalement ? Je vous conseille de rappeler à votre employeur que vous avez posé vos dates de congés dans les temps, et que celle-ci ne peut le modifier moins d'un mois avant la date de départ. La question à se poser aussi : pourquoi ce changement d'attitude ... Juridique | mercredi 25 juin 2014

Coupure et temps partiel : qu'en est-il exactement ?

Peut être, c'est à vous de prendre le risque. Mais c'est la position tenue aussi par les organisations professionnelles de limiter la coupure à 2 heures. Juridique | mercredi 25 juin 2014

Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

En cas d'arrêt maladie pendant les congés payés, En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue et il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Pendant cette période, le salarié ... Juridique | mercredi 25 juin 2014

Gratifications de stage : sont-elles soumises à cotisations ?

Tout va dépendre du montant de la gratification. Si celle-ci dépasse le montant fixée par la loi vous devez établir un bulletin de paie et payer des cotisations sociales. je vous reproduit une réponse à une question similaire à la votre : Effectivement, lorsque la durée du stage au sein d'une ... Juridique | mercredi 25 juin 2014

Prélèvement d'EDF trop élevé : rendu par un avoir, que faire pour récupérer l'argent ?

Vous pouvez exiger le remboursement de cette somme d'argent prélevée à tort en raison d'une erreur de leur part. Juridique | mardi 24 juin 2014

Travail de 10 h le WE : si les 10 h ne sont pas faites, l'employeur peut-il demander à ce que l'on revienne en semaine ?

Oui, vos dix heures du WE doivent vous être payées et ce même si votre employeur n'a pas suffisamment de travail. En revanche, s'il vous demande de venir en semaine, il s'agit d'heures complémentaires qui sont majorées de 10% dans la limite de 1/10ème de votre contrat de travail et à 25% au-delà ... Juridique | mardi 24 juin 2014

Travail de 10 h le WE : si les 10 h ne sont pas faites, l'employeur peut-il demander à ce que l'on revienne en semaine ?

Pas du tout. Votre employeur ne peut compenser les heures qui ne sont pas travaillées le week-end en vous le faisant récupérer en semaine. Juridique | mardi 24 juin 2014

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Pascale CARBILLET

Vol d'oreillers : est-ce possible de demander le remboursement au client le jour de la constatation ?

Horaires temps partiel : comment savoir si le salarié a une seule coupure et en plus de moins de 2 heures ?

CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

Temps partiel de 14 h : peut-on faire un CDD signé à partir du 4 juillet ?

Modulation du temps de travail : qu'en est-il exactement ?

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Prélèvement d'EDF trop élevé : rendu par un avoir, que faire pour récupérer l'argent ?

Travail de 10 h le WE : si les 10 h ne sont pas faites, l'employeur peut-il demander à ce que l'on revienne en semaine ?

Travail de 10 h le WE : si les 10 h ne sont pas faites, l'employeur peut-il demander à ce que l'on revienne en semaine ?

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