N'oubliez pas le dernier versement de la prime TVA

L'instauration de la prime TVA, prévue par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, était l'une des contreparties accordées aux salariés à la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration. Celle-ci est passée de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % au 1er juillet 2009. Les partenaires sociaux ont alors convenu que la prime était strictement conditionnée à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Le 1er janvier 2012, le Gouvernement a relevé le taux de TVA applicable au secteur des CHR à 7 %. Les partenaires sociaux ont alors décidé de maintenir la prime dans les mêmes conditions (article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective des CHR). Mais ils ont ajouté une clause qui précise que "Dans l'hypothèse où le taux de TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6."

Avec l'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014, la prime TVA disparaît. Mais elle est maintenue pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Par conséquent, les salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au versement de la prime, soit au1er juillet 2014, la percevront sur la base du salaire perçu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les partenaires sociaux n'ont pas précisé les modalités de calcul de la prime pour cette dernière année. Il convient donc de reprendre les principes posés par l'avenant n° 6 qui définit ses modalités d'octroi. Dans la mesure où elle n'est due que sur une période de 6 mois, il faut aussi calculer la prime au prorata de cette durée. 

 
Quelles sont les entreprises redevables ?

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont concernées par le versement de la prime TVA. Concrètement, sont concernés les secteurs d'activités suivants : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.

 
Quels salariés peuvent prétendre à la prime TVA ?

À l'exception des saisonniers - qui obéissent à un régime particulier -, tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail - CDI, CDD ou alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) -, bénéficient de la prime, sous réserve qu'ils remplissent les deux conditions cumulatives posées par l'article 5 de l'avenant n° 6 :

- avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime (soit le 1er juillet 2014) ;

- être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?

Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir de la date d'embauche, par rapport au 1er juillet 2014, en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif (accidents du travail, congés maternité, congés payés). En revanche, les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congé sabbatique…).

La notion de présence dans l'entreprise

La notion de présence dans l'entreprise, deuxième condition sine qua non, manque elle de précision et peut donner lieu à plusieurs interprétations. Il s'est dégagé un consensus : être présent dans l'entreprise s'entend comme étant lié par un contrat de travail. Par conséquent, les salariés en congés ou en arrêt maladie au jour du versement bénéficient de cette prime. 

 
Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l'activité de l'entreprise. Plafond qui tient compte du bénéfice de l'application du taux réduit pour l'entreprise.

 

Comment déterminer le salaire de base ?

Pour la prime TVA versée en juillet 2014, le salaire de base à prendre en compte est celui versé entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013. On peut regretter que les partenaires sociaux n'aient pas mieux défini cette notion de salaire de base. Car si cette expression est couramment utilisée pour désigner ce qui constitue le noyau dur du salaire, elle ne répond à aucune définition juridique précise, bien que l'article L.3221-3 du code du travail distingue le salaire de base de tous les autres avantages et accessoires payés. À la lecture des différentes informations communiquées par les organisations patronales, il se dégage un consensus : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Par conséquent, ne sont pas prises en compte les heures supplémentaires ponctuelles qui ne sont pas prévues par le contrat de travail, ni la valeur des avantages en nature nourriture ou logement. Le salaire de base à prendre en compte pour un salarié rémunéré au smic et travaillant sur la base de 39 heures par semaine, avec 4 heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail et que l'on peut mensualiser (17,33 heures), sera donc de : (9,52 € x 151,67) + (17,33 x 9,52 x 110 %) = 1 443,90 + 181,48 = 1 625,38 €.

 
Calculer la prime pour ces six derniers mois

Comme le rappelle l'accord, la prime - y compris son plafond - est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA. Exemple : pour un salarié rémunéré au smic avec un salaire de base de 1 625,38 € et travaillant dans un restaurant, le montant de la prime sera égal à 1 625,38 € x 2 % x 6 mois = 195,05 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 6 ÷ 12 = 250 €). Le montant de la prime doit être comparé à son plafond, calculé en fonction de l'activité l'entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions dans un hôtel ne bénéficiera que d'une prime de 48,76 € (soit 1 625,38 x 2 % x 6 x 25 % = 48,76 €).



Quand doit-on payer la prime ?

On retient la date du 1er juillet pour apprécier les droits des salariés. La prime TVA doit être versée à l'échéance de la paie de juillet et figurer sur la fiche de paie de ce mois.



La prime est-elle soumise aux cotisations sociales ?

La prime est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales, patronales et salariales. Elle ne bénéficie d'aucune exonération.

Juridique

---

Publié par Pascale CARBILLET