Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Mise à pied disciplinaire : que faire lorsque le salarié ne la signe pas et ne va pas chercher sa lettre avec AR ?

Si les conseils donnés par Fralep sont pertinents, en revanche je tiens à vous mettre en garde sur le motif du licenciement. En effet, dans la mesure où il s'agit d'un CDD, vous devez justifier son licenciement par une faute grave et par conséquent lui avoir notifier une mise à pied à titre ... Juridique | mercredi 16 avril 2014

Contrat d'extra barman : ce contrat n'est pas légal pour l'inspection du travail, le remplacer par un CDD temps partiel ?

Ce genre de contrat n'est pas légal par rapport à une situation donnée. En effet, comme je le rappelle sur ce blog : Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel Quelle est la différence entre un contra extra et un temps partiel ? Merci de votre réponse. (Natacha) Il s'agit ... Juridique | mercredi 16 avril 2014

BTS Muc en alternance depuis février 2013 : a-t-on droit aux jours fériés ?

En réponse à Karine le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. par conséquent, elle bénéficie des jours fériés dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Juridique | mercredi 16 avril 2014

Consultation médicale dans un hôtel : est-ce possible à la demande d'un client ?

Le plus difficile dans cette affaire est de faire déplacer un médecin pour un client malade dans un hôtel. Juridique | mercredi 16 avril 2014

Consultation médicale dans un hôtel : est-ce possible à la demande d'un client ?

Je ne vois pas pourquoi cela pourrait être interdit. Un client malade a parfaitement le droit de faire venir un médecin pour se faire examiner. Juridique | mercredi 16 avril 2014

Les spécificités du secteur hôtelier dans le calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est un dispositif qui peut s'avérer très attractif pour les entreprises de l'industrie hôtelière à condition de faire attention aux points qui sont le plus souvent sources d'erreur. Explications. Juridique | Christophe Le Bon, Avocat Associé, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited | mardi 15 avril 2014

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Vous devez mentionner un horaire. Comment peut il avoir accepté un horaire qui ne figure pas précisément sur son contrat de travail. Et comme il est rappeler dans la convention collective vous devez mentionner la durée du travail hebdomadaire, ou mensuelle ou annuelle. Juridique | vendredi 11 avril 2014

Doit-on faire une déclaration préalable à l'embauche à chaque renouvellement de CDD ?

Dans le cadre d'un remplacement d'un salarié pour maladie à terme précis, faut-il, à chaque nouvelle absence suivie d'un nouveau contrat, faire une déclaration préalable à l'embauche ? François Pommier Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 avril 2014

La pause repas n'est pas considérée comme du temps de travail effectif

En tant que chef de cuisine je suis obligé de déjeuner sur place et, compte tenu de ma fonction, je ne dispose d'aucune liberté pendant ce temps. Pourriez-vous me confirmer que cette pause ne doit pas être décomptée du temps de travail ? Remerciements. Dodo23 Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 avril 2014

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ

Un employeur peut-il annuler des congés payés moins d'un mois avant la date de départ ? Devons-nous indemniser le salarié s'il revient ? Cecilia Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 avril 2014

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Ce n'est pas suffisant, il faut être plus précis. Je conseille de mentionner une durée du travail à 35 heures et de mentionner la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires sans préciser le volume pour ne pas être lié par cette durée. Juridique | vendredi 11 avril 2014

Prestataires de services : quelles sont les règles associées à ce statut ?

C'est-à-dire qu'ils ne veulent pas être liés par un contrat de travail ou autre, et vous demande d'exercer cette activité en indépendant comme par exemple en auto entrepreneur. Juridique | vendredi 11 avril 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Vous devez respecter les trois conditions suivantes : Effectuer une déclaration préalable simplifiée à la Cnil. L'information préalable des salariés ; Consultation préalable du comité d'entreprise et à défaut des délégués du personnel s'ils existent. Il s'agit d'une information et non pas d'une ... Juridique | vendredi 11 avril 2014

Arrêt de travail cause accident de travail : doit-on maintenir l'indemnité au logement sur la fiche de paie ?

La valeur des avantages en nature dont ne bénéficie pas un salarié en raison de son arrêt de travail doit être incluse dans l'assiette servant au calcul de l'indemnité journalière. Juridique | jeudi 10 avril 2014

Taxe à 0,12% : a-t-elle pris fin en juin 2012 ou a-t-elle été prorogée, si oui, jusqu'à quand ?

L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

BTS Muc en alternance depuis février 2013 : a-t-on droit aux jours fériés ?

Les jeunes en contrat d'alternance bénéficient des mêmes avantages sociaux et dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Par conséquent en matière de jours fériés, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Les règles sont différentes pour les apprentis mineurs. ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

Arrêt de travail cause accident de travail : doit-on maintenir l'indemnité au logement sur la fiche de paie ?

Le salarié continue à occuper le logement ? Juridique | jeudi 10 avril 2014

Avis de l'ancien employeur pour un nouvel employé : a-t-il le droit de le donner ?

Il est interdit de communiquer des éléments négatifs sur un salarié. Quant à un principe d'interdiction générale de donner des renseignements, je ne vois pas de texte réglementant une telle pratique. Juridique | jeudi 10 avril 2014

CDD 1 an pour un agent de maîtrise : quelle est la durée de la période d'essai ?

C'est exact ! Juridique | jeudi 10 avril 2014

Ouverture d'une paillote dans un jardin : quelles sont les obligations à respecter ?

Il s'agit de deux formations différentes : la formation au permis d'exploiter, concerne uniquement la règlementation relative à la vente de boissons alcoolisées. Quant à la formation hygiène, elle concerne toutes les règles relatives à l'hygiène. Votre formation à l'hygiène étant antérieure à 2006, ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

Décès du père de l'employeur + fermeture établissement : peut-on retirer 1 semaine de la fiche de paie au salarié ?

Lucie est l'employeur qui souhaite fermer son restaurant pendant 8 jours pour assister à l'enterrement de son père et qui veut savoir si elle peut déduire ces 8 jours de la paie de ces salariés. Malgré ce motif du décès, il n'est pas possible de déduire ces 8 jours de la paie de vos salariés. Un ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

CDD 1 an pour un agent de maîtrise : quelle est la durée de la période d'essai ?

La période d'essai ne se calcule pas de la même façon selon qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Pour un CDD, on tient compte uniquement de la durée du CDD pour déterminer la durée de la période d'essai et pas de sa qualification. Quant au CDI, on tient compte de la qualification du salarié : ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?

Attention ! En mentionnant magasin dans le descriptif des lots cela veut dire que les copropriétaires ne veulent pas de restaurant qui est une activité beaucoup plus dérangeante pour les voisins en terme de bruit, d'odeurs et d'horaires d'ouverture. Si vous n'avez pas l'accord de la copropriété ... Juridique | jeudi 10 avril 2014

CDD 1 an pour un agent de maîtrise : quelle est la durée de la période d'essai ?

CDD de plus de 6 mois : la période d'essai peut être de 1 mois maximum. Par conséquent votre période d'essai ne peut dépasser cette durée d'un mois. Juridique | mercredi 9 avril 2014

Titre-restaurant numérique : trop cher pour les professionnels

Le décret d'application fixant les règles et conditions d'utilisation pour les salariés des titres dématérialisés est entré en vigueur le 2 avril. Les restaurateurs dénoncent les commissions pratiquées par les quatre émetteurs historiques. Lesquels se défendent en arguant les coûts de développement ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 avril 2014

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Pascale CARBILLET

Mise à pied disciplinaire : que faire lorsque le salarié ne la signe pas et ne va pas chercher sa lettre avec AR ?

Contrat d'extra barman : ce contrat n'est pas légal pour l'inspection du travail, le remplacer par un CDD temps partiel ?

BTS Muc en alternance depuis février 2013 : a-t-on droit aux jours fériés ?

Consultation médicale dans un hôtel : est-ce possible à la demande d'un client ?

Consultation médicale dans un hôtel : est-ce possible à la demande d'un client ?

Les spécificités du secteur hôtelier dans le calcul du CICE

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

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La pause repas n'est pas considérée comme du temps de travail effectif

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Prestataires de services : quelles sont les règles associées à ce statut ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Arrêt de travail cause accident de travail : doit-on maintenir l'indemnité au logement sur la fiche de paie ?

Taxe à 0,12% : a-t-elle pris fin en juin 2012 ou a-t-elle été prorogée, si oui, jusqu'à quand ?

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CDD 1 an pour un agent de maîtrise : quelle est la durée de la période d'essai ?

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