Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10150 questions-réponses

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Salarié en arrêt maladie : quel type de contrat pour un remplacement ?

Pour remplacer ce salarié absent, il suffit de conclure un CDD de remplacement. Contrat que vous pourrez transformer en CDI une fois que votre salarié absent aura quitté votre entreprise. Juridique | lundi 16 juin 2014

Mise au courant des repos hebdomadaire les mercredi ou jeudi pour semaine suivante : est-ce normal ?

Il n'y a pas d'obligation d'accorder les mêmes jours de repos hebdomadaire à un couple travaillant dans la même entreprise. Juridique | lundi 16 juin 2014

Mise au courant des repos hebdomadaire les mercredi ou jeudi pour semaine suivante : est-ce normal ?

Ceci peut être effectivement un argument pour demander la requalification de votre contrat à temps plein. Juridique | lundi 16 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

En réponse à Yvan, les partenaires sociaux avaient prévu qu'elle serait due pour la période où le taux réduit de TVA à 7% continuerait à s'appliquer, soit sur les rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2013, mais elle doit être versée sur la paye de juillet 2014. Juridique | lundi 16 juin 2014

36 h supplémentaires : à combien estimer ces heures en repos compensateur ?

Cela va dépendre de leur taux de majoration, qui peut être de 10, 20 ou 50%. je vous conseille de lire la réponse que j'ai effectué sur ce sujet, que vous pouvez retrouver dans le chapitre heures supplémentaires ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | lundi 16 juin 2014

36 h supplémentaires : à combien estimer ces heures en repos compensateur ?

Mise au courant des repos hebdomadaire les mercredi ou jeudi pour semaine suivante : est-ce normal ?

le contrat de travail à temps partiel doit mentionner obligatoirement (art. L.3123-14) notamment : La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Par conséquent, vos jours de repos doivent être ... Juridique | lundi 16 juin 2014

Portabilité frais de santé et prévoyance : quand prévenir mes anciens salariés de ce droit ?

Je prépare un papier pour la semaine prochaine sur les nouvelles obligations en matière de portabilité pour la mutuelle. Juridique | vendredi 13 juin 2014

Label fait maison : quand la loi doit-elle entrer en application ?

Selon la loi consommation qui vient d'être publiée :"Un plat 'fait maison' est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats 'faits maison' après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire ... Juridique | vendredi 13 juin 2014

Heures complémentaires 2 soirs par an : le salarié peut-il refuser ?

Un salarié qui refuse d'effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et contractuelles alors qu'il en a été informé plus de trois jours auparavant, commet une faute pouvant éventuellement justifier un licenciement (Cass. soc. 2 mai 2000). Juridique | vendredi 13 juin 2014

1 jour de CP : combien d'heures sur le pointage faut-il compter ?

Je vous reproduit la réponse que j'ai fait à Virginie Les congés payés sont rémunérés de manière « autonome ». L'indemnité de congés payés est en effet réglée lors de la prise des congés. Pratiquement, les règles habituelles s'appliquent. Dans un premier temps, le salaire sera maintenu lors du ... Juridique | vendredi 13 juin 2014

Établissement fermé le 1er mai + stagiaire : doit-on le payer ?

Le stagiaire n'a pas la qualification de salarié, il ne possède pas de contrat de travail. La durée du travail applicable au stagiaire ne peut excéder la durée hebdomadaire normale des salariés de l'établissement (article L 6343-2 C. trav). Les dispositions du code du travail concernant les jeunes ... Juridique | vendredi 13 juin 2014

Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

Le fait que le mineur soit le fils du patron ne le dispense pas de respecter les règles protectrices. Juridique | vendredi 13 juin 2014

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Même réponse que pour la mutuelle. Juridique | vendredi 13 juin 2014

Doit-on faire un minimum d'heures en cas de travail avec des coupures ?

Quel est le minimum d'heures à effectuer par un employé qui travaille en coupure (temps complet et temps partiel) ? Y a-t-il d'autres règles que l'amplitude horaire et la durée de travail pour encadrer le temps de coupure ? Merci d'avance Louise Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 juin 2014

Quels sont les syndicats de salariés représentatifs dans le secteur des HCR ?

Pourriez-vous m'indiquer les syndicats de salariés représentatifs au sein du secteur de l'hôtellerie et de la restauration et quel est leur degré de représentativité ? Merci d'avance. Bic Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 juin 2014

Cabinet de recouvrement : où en trouver un pour une société basée à l'étranger ?

Non ! Je n'ai pas de cabinet à vous recommander. En revanche, je vous conseille de vous adresser à la chambre de commerce des états unis qui pourrait peut être vous donner des renseignements. Juridique | vendredi 13 juin 2014

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Oui ! Conformément à la réponse apportée plus haut : Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

Vous pouvez toujours appliquer une disposition plus favorable que l'accord. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Mutuelle : depuis décembre 2013, a-t-on le choix de l'organisme ?

En réponse à Nadia, le fait d'avoir déjà une mutuelle à titre personnel ne constitue pas un motif valable pour refuser d'adhérer à la mutuelle de branche. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Mutuelle : depuis décembre 2013, a-t-on le choix de l'organisme ?

En réponse à Luca, je prépare un papier pour la semaine prochaine sur les modifications en matière de portabilité. Mais sachez que l'accord de branche prévoit déjà la portabilité avec mutualisation ,c'est-à-dire sans payer de cotisation. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Convention collective 3292A : à quoi correspond le A ?

Je pense qu'il s'agit d'une erreur car ce A ne correspond à rien. 3292, est la référence de la convention collective des HCR au journal officiel. La convention collective applicable à l'hôtellerie est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Chaque ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Mutuelle - changement d'organisme : peut-on la choisir et avoir de meilleures garanties ?

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Prime TVA : y a-t-il des nouveautés en 2014 ?

Rien de neuf, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. Par conséquent, la prime TVA sera payé pour la dernière fois en juillet 2014 sur la base des salaires perçus du 1er juillet au 31 décembre 2013. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

En réponse à Luc. Lors de la création d'une entreprise relevant de la convention collective des CHR; l'employeur doit faire bénéficier ses salariés du régime de prévoyance et de la mutuelle frais de santé. En ce qui concerne la portabilité, le régime a prévu la mutualisation de celle-ci. ce qui ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

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Pascale CARBILLET

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