Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

Un jeune (non apprenti) de 17 ans peut-il travailler le dimanche dans une entreprise relevant de la convention collective de la restauration rapide ?

Publié le 06 juin 2014 à 17:36

Non ! Vous ne pouvez pas faire travailler de mineur le dimanche. En raison de leur jeune âge, la réglementation impose des règles très protectrices en matière de conditions de travail et de repos des travailleurs mineurs.

L'article L.3164-2 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos hebdomadaire consécutifs. Par conséquent, les concernant, il n'est pas possible de décomposer les deux jours de repos hebdomadaire comme le prévoit la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

L'article L.3132-3 du code du travail pose le principe du repos dominical en précisant que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Si la loi permet à certains secteurs d'activité (comme les hôtels, cafés et restaurants) de ne pas accorder obligatoirement le repos le dimanche, cette dérogation ne concerne que les personnes majeures.

L'article L.3164-5 permet de déroger à l'interdiction du travail dominical pour les apprentis mineurs (l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L.3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans") mais cette dérogation concerne uniquement les apprentis et non les mineurs titulaires d'un contrat de travail.

Pour être en conformité avec la loi, votre salarié mineur doit donc se voir octroyer un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche ou bien le dimanche et le lundi.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Albon

samedi 7 juin 2014

Bonjour,
Qu'en est-il lorsque le salarié mineur est le fils du patron d'un bar ?
merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 13 juin 2014

Le fait que le mineur soit le fils du patron ne le dispense pas de respecter les règles protectrices.
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Mairj

lundi 20 octobre 2014

Dans quel cas une entreprise peut-elle avoir un salarié mineur svp ?
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Pascale CARBILLET

lundi 20 octobre 2014

Une entreprise peut embaucher un salarié mineur à condition de respecter la réglementation qui est stricte en matière de condition de travail et de repos autant journalier qu'hebdomadaire.
En outre, les entreprises titulaires d'une licence de débit de boissons ne peuvent recruter de jeunes mineurs.

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