Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Il n'est pas possible de répondre à votre question. La somme demandée par votre avocat doit reposer sur des faits tangibles (indemnités, non paiement de certaines éléments de salaires,...). Quant à la transaction, sachez que vous n'avez aucune obligation de l'accepter. Si vous trouver la somme ... Juridique | vendredi 16 mai 2014

Emploi partiel les samedis et dimanches : quel statut donner ?

Vous devez vouloir parler du contrat et non du statut. Dans votre cas vous devez établir un CDD saisonnier à temps partiel de 60,66 heures mensuelles de travail (soit deux journées par semaine de 7 heures). Juridique | jeudi 15 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

Excusez moi mais j'ai vraiment du mal à comprendre votre question. Pourriez vous être plus précise. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment en cas de non-paiement du salaire, et modification du contrat sans l'accord du salarié (dans le cas de ... Juridique | jeudi 15 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

En réponse à Jules : Le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Exactement; si vous servez des canettes pour une consommation sur place, elles sont taxées à 10%. Juridique | jeudi 15 mai 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

L'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013 et fixant la nouvelle grille de salaires applicable au secteur de l'hôtellerie-restauration, voit le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) rattrapé par cette réévaluation du taux horaire du smic. Par conséquent, c'est le ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Effectivement, le délai a été réduit à 3 ans l'année dernière. Je vous précise aussi que si vous souhaitez quitter votre employeur en raison de tous ces manquements, vous pouvez opter pour la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, plutôt que de démissionner. C'est de toutes les ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Pas facile de s'y retrouver c'est la raison pour laquelle cette semaine, l'actualité juridique porte sur ce sujet des taux de TVA en restauration. Ce qui importe désormais c'est la notion de consommation immédiate ou non. En sachant que toutes les consommations sur place sont soumises au taux de ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Les ventes réalisées dans les établissements de restauration peuvent être soumises à deux taux : 5,5 % ou 10 %. Et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 juin 2014

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Non car les congés payés est un droit qui doit s'exercer en nature. Juridique | lundi 12 mai 2014

Complémentaire santé : si l'on en possède déjà une, est-on obligé d'accepter celle de l'employeur ?

Vous n'avez pas le choix, il s'agit d'une obligation. mais rien ne vous interdit de conserver votre mutuelle si vous considérez qu'elle est meilleure, mais vous paierez deux fois. Juridique | lundi 12 mai 2014

Quand débute le délai de préavis de démission ?

Je souhaitais réagir à un article du journal 3245 du vendredi 1 juillet 2011 relatif à « La durée du préavis à respecter pour démissionner ». D'après l'article : le préavis dans le cas d'une démission débute à la date de réception de la lettre. Quel est l'article du code du travail qui le ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 mai 2014

Doit-on mentionner les congés payés sur le bulletin de paie ?

Quand des congés payés sont pris, doivent ils être mentionnés sur une ligne du bulletin de paie en toutes lettres avec les dates de début et de fin ? Merci d'avance. Tranchedevie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 mai 2014

Doit-on prendre en charge les frais de transport des stagiaires ?

Doit-on rembourser 50% des frais de transport des stagiaires au même titre que les salariés de l'établissement ? (Compta sur le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 mai 2014

Période d'essai pour un extra : existe-t-elle ?

Ce n'est pas à l'employé de décider de la nature du contrat qu'elle peut avoir. En lui faisant des CDD d'extra, celle-ci pourra revendiquer une relation à durée indéterminée. Si vous souhaitez cela aussi pas de problème. Juridique | mercredi 7 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Effectivement vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à temps plein, mais je vous conseille de vous faire aider par un avocat. En effet, il y a beaucoup d'irrégularités dans votre relation contractuelle avec votre employeur, mais pour obtenir gain de cause il faut bien ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Eviter un licenciement économique : peut-on imposer de baisser les heures des salariés ?

Vous ne pouvez que proposer et non pas imposer. proposition qui doit se faire par écrit à chacun des salariés par courrier et leur laisser un délai d'un mois minimum pour que chacun vous donne sa réponse. En cas de refus de cette réduction d'horaires, vous devrez ensuite licencier tous ceux qui ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Délai de carence : en existe-t-il un entre un CDD suivi d'un CDD senior ?

L'obligation pour les entreprises de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail , pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. (Art. L. 1244-4). L'article L.1242-3 du code du ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

Je rappelle que votre employeur n'a pas l'obligation de vous accorder cette augmentation, sauf si votre salaire est inférieur au minima instauré par la grille de salaire applicable dans les CHR. Ok, il s'est engagé par écrit (ce qu'il n'avait pas l'obligation de faire) mais en faisant une erreur de ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

Votre employeur n'avait pas l'obligation d'augmenter votre prime, il l'a fait en le mentionnant dans un avenant ceci afin de lui donner un caractère de durabilité. Maintenant, il a fait une erreur sur l'entrée en vigueur de cette prime, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de vouloir utiliser ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Je ne connais pas le contenu de votre dossier, mais il semble que chacun des intervenants que vous avez consulté à voulu vous donner les meilleures solutions. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour aller devant le conseil des prud'hommes. Mais il ne suffit pas d'être dans son bon droit, il faut ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Fermeture restaurant pour coupure d'eau qui n'a pas eu lieu : quels sont les recours par rapport aux salariés mis en congé ce jour ?

Effectivement, vous ne pouvez pas déduire les heures de travail non effectuées en raison de la fermeture de votre établissement pour une coupure d'eau. En revanche, vous pouvez imputer un jour de congé payé pour ce jour non travaillé. Juridique | mardi 6 mai 2014

Contrat extra : faut-il établir des entrées et des sorties à chaque fois que le salarié travaille ?

Vous devez effectivement mentionner à chaque fois sur le registre du personnel l'entrée et la sortie de vos extras; Mais la convention collective vous permet de regrouper les vacations sur un seul bulletin de paie à la fin du mois. Juridique | mardi 6 mai 2014

Restaurant avec vente à emporter : quelle est la TVA à appliquer ?

C'est un peu plus compliqué que cela. Il convient de se reporter à l'annexe de l'instruction fiscale, qui explique le taux à appliquer selon les lieux de vente. je reviens vers vous pour détailler la réponse. Juridique | mardi 6 mai 2014

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Pascale CARBILLET

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

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Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

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Comment appliquer les taux de TVA en restauration

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