Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Accorder le repos par roulement le weekend : comment s'y prendre ?

Pas facile de répondre à une telle question qui dépend de vos planning et de vos effectifs. Juridique | lundi 31 mars 2014

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

je ne pense pas que le qualificatif de chambre d'hôte vous permettra d'exploiter celle-ci alors qu'elle ne possède pas les caractéristiques d'une chambre d'hôtel. La chambre d'hôte doit être exploitée dans le domicile de la personne mais certainement pas dans son activité commerciale. Juridique | lundi 31 mars 2014

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

L'article 7 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que les temps d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme de repos soit financières. Contrepartie qui doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Vous êtes parfaitement dans les délais pour réclamer le paiement de ces jours fériés non accordés par votre employeur depuis le 1er octobre 2012. Juridique | lundi 31 mars 2014

Présence de 8 à 9 h la nuit sur 5 jours en CDD saisonner : est-ce veilleur de nuit ou réceptioniste de nuit ?

Dans la mesure où cette personne effectue des taches administratives ainsi que la comptabilité, il s'agit d'un réceptionniste. Je tiens aussi à vous mettre en garde sur le décompte des heures de travail de cette personne. En effet, si celle-ci est présente de 21h 00 jusqu'à 6 heures du matin, elle ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Si vos jours de repos sont habituellement le samedi et le dimanche, il doit respecter un minimum de délai pour vous informer de ce délai. Mais la loi ne fixe pas un tel délai. cette modification de dernière minute pourrait être considérée comme abusive. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Votre employeur vous doit au moins 6 jours fériés garantis chaque année, plus les 4 jours fériés ordinaires si vous avez travaillé ces jours là (il convient donc de regarder les calendriers et vos emplois du temps). Si ces jours n'ont pas été récupéré, ils doivent donc être payer. Vous pouvez ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

A F. Pommier: j'ai repris votre question dans le blog à votre nom et je viens d'y apporter une réponse. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Préavis démission : il débute à la date de réception de la lettre, où trouver l'article qui le mentionne ?

Comme vous le faites remarquer, l'article L.1234-3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis. Mais cet article fixe le point de départ du préavis uniquement ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Non, il n'existe pas une telle règle dans le code du travail sauf en cas d'aménagement du temps de travail ou de temps partiel quant à la modification des horaires. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Vous pouvez effectivement prévoir des frais de remise en état d'une chambre où le client a fumé. Ces frais doivent être mentionnés clairement à l'accueil et dans les chambres (en clair dans tous les endroits où vous avez l'obligation d'afficher les prix de vos prestations). Cette pratique est plus ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Effectivement, vous pouvez demander des rappels de ces jours non réglés sur trois ans en arrière. Juridique | jeudi 27 mars 2014

Récépissé de Licence IV égaré : comment se procurer un duplicata ?

A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV égaré. En outre, les services administratifs compétents en matière de licence de débits de boissons ont beaucoup changé ces dernières années. Si les mairies ont récupérées la gestion des licences, il n'existe pas de registre ... Juridique | jeudi 27 mars 2014

Le permis d'exploitation est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'ouverture

Mon père a ouvert un établissement en 2001 et cela fait dix ans que j'y travaille. Comment savoir si on est à jour pour la licence boisson et le permis d'exploitation ? Est-ce qu'il y a une date limite ? Y a t-il eu des nouvelles lois à ce sujet depuis ? Emilie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 mars 2014

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

L'article L.3336-2 du code de la santé publique qui interdit l'exploitation d'un débit de boissons aux personnes en raison de certaines condamnations ne doit s'appliquer qu'aux "débits de boissons à consommer sur place", c'est-à-dire aux licences de débit de boissons de la 2ème à la 4ème catégorie. ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Mineur et cigarette : comment réagir lorsque cela se déroule dans la structure de la société ?

La vente ou l'offre gratuite de produits du tabac, sont interdites aux mineurs, conformément aux articles L. 3512-1-1 et 3511-2-1 L. de la loi sur la santé publique. En revanche, Il n'existe aucune loi qui interdise l'utilisation des produits du tabac chez les mineurs. Certains pays de la ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débits de boissons, a été instituée par une loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Cette obligation est entrée en vigueur depuis ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Gérance de plusieurs restaurants : comment cela se passe-t-il concernant le contrat ?

Oui ! Juridique | mardi 25 mars 2014

Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

Il peut effectivement vous mettre en repos compensateur jusqu'à la fin de votre contrat de travail dans la mesure où cela n'affecte pas le terme de celui-ci. Juridique | mardi 25 mars 2014

La loi relative à la consommation a été publiée

Dans ce texte qui comporte 161 articles répartis sur 75 pages, deux mesures concernent plus particulièrement la restauration : l'obligation de la mention 'fait maison' et la révision du titre de Maître restaurateur. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 mars 2014

Gérance de plusieurs restaurants : comment cela se passe-t-il concernant le contrat ?

Vous devez lui faire signer un avenant à son contrat de travail et mentionnant ce deuxième restaurant à gérer et surtout en prévoyant bien la clause de délégation de pouvoir pour ce deuxième établissement. Juridique | mardi 25 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

En réponse à François Pommier, votre question n'ayant aucun rapport avec cet article, il conviendrait de la mettre sur le blog droit du travail. Je vais donc faire transférer votre question dans le blog pour y apporter une réponse. Juridique | mardi 25 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

En réponse à PG, Cette demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

La portabilité concerne non seulement la mutuelle mais aussi le régime de prévoyance. Elle prévoit en cas de rupture du contrat de travail du salarié ouvrant droit à l'allocation chômage un dispositif de maintien temporaire des garanties pouvant aller jusqu'à 9 mois et ce sans aucune contrepartie ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les ... Juridique | mardi 25 mars 2014

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Pascale CARBILLET

Accorder le repos par roulement le weekend : comment s'y prendre ?

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Présence de 8 à 9 h la nuit sur 5 jours en CDD saisonner : est-ce veilleur de nuit ou réceptioniste de nuit ?

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

Préavis démission : il débute à la date de réception de la lettre, où trouver l'article qui le mentionne ?

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

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Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Récépissé de Licence IV égaré : comment se procurer un duplicata ?

Le permis d'exploitation est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'ouverture

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

Mineur et cigarette : comment réagir lorsque cela se déroule dans la structure de la société ?

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Gérance de plusieurs restaurants : comment cela se passe-t-il concernant le contrat ?

Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

La loi relative à la consommation a été publiée

Gérance de plusieurs restaurants : comment cela se passe-t-il concernant le contrat ?

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

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