Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Vous percevrez la prime en juillet 2014, mais sur la base des rémunérations perçues entre juillet et décembre 2013. Juridique | mardi 29 avril 2014

CDD : quel peut être le motif de recours ?

Sachez que les motifs de recours sont strictement énumérés à l'article L.1242-2 du code du travail qui prévoit : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement ... Juridique | vendredi 25 avril 2014

Congés payés pris : doivent-ils être inscrits sur la fiche de paie ?

Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante : - 1/10e de la rémunération brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ; - le ... Juridique | vendredi 25 avril 2014

Instaurer une fermeture annuelle de 2 mois : comment réagir par rapport aux 9 employés ?

Une telle modification nécessite l'accord des salariés selon une procédure bien précise. Faire la demande par écrit, laisser un délai d'un mois aux salariés pour prendre leur décision. En cas de refus les licencier. je rappelle que la modulation du temps de travail par application directe n'est ... Juridique | vendredi 25 avril 2014

Erreur de l'expert-comptable (la société n'a jamais cotisé aux Assedic) : peut-on la rectifier ?

Je vous ai répondu sur un autre message : Juridique | vendredi 25 avril 2014

Associé salarié : peut-on prétendre à l'assurance chômage?

L'option du conjoint pour le statut de salarié, et donc son droit à l'indemnisation chômage, est présumée si l'entreprise l'a déclaré au régime général de sécurité sociale et payé au moins au Smic. Le conjoint salarié doit être titulaire d'un contrat de travail, de fiche de paie et doit travailler ... Juridique | vendredi 25 avril 2014

Michelin 2014 : Qui plume la lune décroche une étoile

Le restaurant, ouvert en 2010, est tenu par un passionné qui ne transige pas sur la qualité et la provenance des produits qu'il met à la carte. Restauration | Pascale Carbillet | vendredi 25 avril 2014

Michelin 2014 : Un parcours atypique

Autodidacte, Françoise Mutel a commencé par tenir un bar à vins avec son mari, où sa cuisine a évolué durant sept ans. En 2007, le couple a ouvert son restaurant dans un immeuble classé du XIXe siècle. Restauration | Pascale Carbillet | mercredi 30 avril 2014

Congés payés du 14/07/14 au 04/08/14 : cela correspond-il à 22 jours ?

Si vous êtes en congés payés du 14 juillet au 4 août, et que vos jours de repos hebdomadaire sont le dimanche et le lundi, je décompte 17 jours de congés payés en jours ouvrables. Juridique | mercredi 23 avril 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Pas d'accord aucune avancées dans ces négociation sociales. Juridique | mercredi 23 avril 2014

Édito du journal n° 3391 du 25 avril 2014 : "Représentativité patronale"

Parmi les nombreux sujets d'actualité qui préoccupent la profession, on trouvera, pêle-mêle, la mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité, la définition de la mention fait maison devant figurer sur les cartes, le détournement de la clientèle des ... Concours - Salon - Syndicat | L. H. | jeudi 24 avril 2014

Gérard Guy, président de la CPIH : "Nous serons plus forts si nous sommes plus unis"

L'organisation syndicale a signé la convention d'adhésion au Groupement national des indépendants (GNI), rejoignant ainsi la Fagiht et le Synhorcat. Cependant, il reste encore à définir les statuts de la nouvelle organisation et son mode de fonctionnement. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 23 avril 2014

Décès du père de l'employeur + fermeture établissement : peut-on retirer 1 semaine de la fiche de paie au salarié ?

Merci. Juridique | mardi 22 avril 2014

Décès du père de l'employeur + fermeture établissement : peut-on retirer 1 semaine de la fiche de paie au salarié ?

Il n'y a pas d'obligation d'accorder le repos hebdomadaire un dimanche dans le secteur de la restauration, et d'accorder un nombre minimum de repos le dimanche par mois. Vos deux jours de repos peuvent être fixé en semaine uniquement. Juridique | mardi 22 avril 2014

Congés payés pris : doivent-ils être inscrits sur la fiche de paie ?

Aux termes de l'article R.3243-11° du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés est comprise dans la période de paie considérée. En principe, les dates de congés doivent figurer sur le bulletin de ... Juridique | mardi 22 avril 2014

Comment gérer les jours fériés

Le 1er Mai est le seul jour dont peuvent bénéficier les salariés sans condition. Pour prétendre aux 10 autres jours fériés énumérés par la loi, dont 6 sont garantis, ils doivent avoir un an d'ancienneté au sein de l'entreprise. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 avril 2014

Parler sa langue natale : est-il possible de le faire dans l'établissement mais sur un plan privé ?

Il n'y a pas de loi qui interdise l'utilisation de sa langue maternelle sur le lieu de travail. En revanche, un loi Toubon oblige l'utilisation de la langue française pour un certains nombres de documents utilisés dans le travail. je prépare une réponse plus détaillée sur ces documents qui doivent ... Juridique | vendredi 18 avril 2014

Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2013

L'indice du coût de la construction (ICC) du 4e trimestre 2013 a été publié par l'Insee le 4 avril 2014. Il s'établit à 1 615 (contre 1612 le trimestre précédent, soit une hausse de 0,19 %). En revanche, en glissement annuel, l'ICC diminue de 1,46 %, après une ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 avril 2014

Quand a-t-on droit à des jours de fractionnement ?

L'entreprise m'a obligée à prendre une semaine de vacances en décembre et ne m'a pas donné les deux jours de fractionnement qui correspondent à cette semaine. Doit-on me les donner avec les vacances ou seuls ? Merci. (Rosi) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 avril 2014

La prime TVA est due au titre de l'année 2013

Dois-je provisionner une somme au titre de la prime TVA dans mon bilan arrêté au 31/12/2013, au moins pour la période juillet à décembre 2013 ? (José) Les saisonniers présents de juillet à octobre 2013 (et qui reviennent en 2014) y ont-ils droit ? (Frédérique) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 avril 2014

CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

Le code mentionne remplacement du conjoint et ne limite pas ce cas à des absences précises. Juridique | vendredi 18 avril 2014

CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

Cette jurisprudence a été rendue à une époque où cette possibilité n'était pas prévue par les textes. C'est une ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 qui a introduit deux nouveaux cas de recours aux CDD et notamment le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint qui participe ... Juridique | vendredi 18 avril 2014

CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

L'alinéa 4 de l'article L.1224-1 qui fixe la liste des motifs de recours d'un CDD prévoit : 4° remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à ... Juridique | vendredi 18 avril 2014

CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

Qui remplace qui ? Le conjoint collaborateur remplace le chef d'entreprise ? Juridique | jeudi 17 avril 2014

Contrat en alternance : peut-on conclure un contrat d'intérim ?

je n'ai pas du comprendre votre question moi non plus. Un contrat d'intérim est un contrat conclu entre trois personnes : L'employeur qui est l'entreprise de travail temporaire, le salarié en mission et le client utilisateur (vous si j'ai bien) compris cette fois. Juridique | jeudi 17 avril 2014

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Pascale CARBILLET

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

CDD : quel peut être le motif de recours ?

Congés payés pris : doivent-ils être inscrits sur la fiche de paie ?

Instaurer une fermeture annuelle de 2 mois : comment réagir par rapport aux 9 employés ?

Erreur de l'expert-comptable (la société n'a jamais cotisé aux Assedic) : peut-on la rectifier ?

Associé salarié : peut-on prétendre à l'assurance chômage?

Michelin 2014 : Qui plume la lune décroche une étoile

Michelin 2014 : Un parcours atypique

Congés payés du 14/07/14 au 04/08/14 : cela correspond-il à 22 jours ?

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Édito du journal n° 3391 du 25 avril 2014 : "Représentativité patronale"

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Comment gérer les jours fériés

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La prime TVA est due au titre de l'année 2013

CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

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