Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Le SNRTC dénonce l'usine à gaz de la mention « fait maison »

Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale déplore l'adoption du Fait maison par la loi sur la consommation alors que les modalités d'application de cette mention ne sont pas encore définies. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 25 mars 2014

Embauche d'une personne en préavis : quel délai respecter ?

Vous pouvez l'embaucher dés qu'elle a fini de travailler chez son employeur sans attendre la fin de son contrat de travail. Juridique | jeudi 20 mars 2014

Non-respect des règlements de sécurité : comment les faire appliquer ?

je pense que c'est plus du ressort des services de sécurité incendie. l'inspection du travail ne s'occupant que des règles relatives au travail. Juridique | jeudi 20 mars 2014

Plannings mensuels : que dit la législation sur les détails de l'affichage ?

En réponse à Franc en matière d'affichage, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent : En cas d'horaire collectif, c'est-à-dire lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire, il faut alors afficher les heures auxquelles commence et finit ... Juridique | mercredi 19 mars 2014

Publication de la loi relative à la consommation

La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 mars 2014

Mutuelle dans la restauration rapide : à partir de quelle date sera-t-elle ou est-elle déjà obligatoire ?

L'accord du 3 février 2012 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé (mutuelle) au sein de la branche nationale de la restauration rapide a été étendu à l'ensemble de la CCN pour les salariés selon l'arrêté du 27 novembre 2012 paru au Journal Officiel du 9 décembre ... Juridique | mercredi 19 mars 2014

Hôtel meublé : quelle est la définition ?

En réponse à david, les chambres d'hôtes ne sont pas soumises aux règles de sécurité incendie des ERP, si leur capacité d'accueil ne dépassent pas 15 personnes et surtout si cela se fait chez l'habitant. Comme le rappelle la circulaire sur les chambres d'hôtes qui rappelle la réglementation ... Juridique | mercredi 19 mars 2014

Pizzeria : a-t-on le droit de préparer des plats chez soi et les vendre dans l'établissement ?

Si votre cuisine est déclarée en cuisine professionnelle, les services vétérinaires peuvent venir contrôler cette cuisine. Juridique | mercredi 19 mars 2014

Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

Non seule la durée minimale est reportée au 1er juillet 2014. Juridique | mercredi 19 mars 2014

jours fériés

Si effectivement, il est laissé un délai de 6 mois à l'employeur pour compenser ces jours fériés, soit jusqu'au 30 juin de l'année suivant leurs acquisitions. A cette date, s'ils n'ont toujours pas été pris, ils doivent être obligatoirement être payé et ne peuvent plus être reportés. Juridique | mercredi 19 mars 2014

Vêtements pour le service : leur achat peut-il être inclus dans les charges ?

Les charges et frais divers ne sont déductibles du résultat que sous trois conditions : Ils doivent être "professionnels" c'est-à-dire engagés dans l'intérêt économique et financier de l'entreprise. Ils doivent être appuyés de justificatifs (facture, tickets?) qui doivent être conservés. Ils ne ... Juridique | mercredi 19 mars 2014

Dénoncer son classement ERP : est-ce possible ?

C'est pourtant la manière de calculer la capacité d'accueil de votre établissement, ce qui ne veut pas dire qu'il s'agit de votre taux d'occupation. Juridique | mercredi 19 mars 2014

Dénoncer son classement ERP : est-ce possible ?

Les obligations auxquelles sont soumis les ERP en matière de sécurité incendie sont différentes selon leur capacité d'accueil. Ils sont classés en 2 groupes et en 5 catégories. La catégorie est déterminée en fonction de l'effectif théorique susceptible d?être reçu dans l'établissement majoré de ... Juridique | mardi 18 mars 2014

Barrière gênant l'accès à l'établissement : comment la faire supprimer ?

Difficile de comprendre votre question à la lecture des éléments qui ne sont pas tous très clairs. Cette question dépasse le cadre des questions habituelles des CHR, et le mieux est de vous entourer des conseils d'un avocat au fait de ces règles de servitude. Juridique | mardi 18 mars 2014

Modulation HCR - application directe acord 2007 : peut-on encore le faire ?

Vous pouvez conclure un accord sur l'aménagement du temps de travail avec vos délégués du personnel. Quant au contenu de l'accord je ne saurais trop vous recommander d'avoir recours aux conseils d'un avocat spécialisé en droit social pour éviter toute remise en cause ultérieure. Juridique | mardi 18 mars 2014

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

La date de rupture du contrat est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Concrètement, il s'agira du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650). Dans un arrêt en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation confirme ... Juridique | mardi 18 mars 2014

Serveur-responsable de salle : quels sont les niveau et échelon pour ce poste ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classants. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | mardi 18 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

La prochaine mixte paritaire est prévue le 31 mars prochain. Mais en l'état actuel des négociations, il ne faut pas compter sur un accord sur cette prime TVA qui a par conséquent disparue depuis le 1er janvier 2014. Juridique | mardi 18 mars 2014

Modulation du temps de travail : où trouver un exemple d'article ?

Il faut conclure un accord d'entreprise avec un salarié mandaté par une organisation syndicale si vous n'avez pas de représentant du personnel dans votre entreprise. Juridique | mardi 18 mars 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Cela dépend des entreprises et de l'âge des salariés. Il est vrai que c'est une pratique qui tend à disparaitre, mais sachez que certaines conventions collectives qui décrivent la composition du repas prévoient la fourniture d'un quart de vin aux salariés. Juridique | mardi 18 mars 2014

Aide de la compagne : doit-on faire une DUE à l'Urssaf ?

Il faut faire attention dans ce genre de situation. Ne pas déclarer votre conjoint, qui sera présente dans votre établissement c'est prendre le risque de se voir condamner pour travail dissimulé. Si s'occuper des fleurs devant la maison ne pose pas de problème, en revanche si elle est présente dans ... Juridique | lundi 17 mars 2014

Entreprise en exploitation saisonnière (5 mois) : peut-on faire un CDI sur toute l'année ?

Comment allez vous le payer pendant que l'établissement est fermé ? Juridique | lundi 17 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Dans la mesure où cette femme de chambre est présente pendant l'heure des repas elle a droit à une indemnité nourriture, soit 5 par semaine. Juridique | lundi 17 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Dans la mesure où cette femme de chambre est présente pendant l'heure des repas elle a droit à une indemnité nourriture, soit 5 par semaine. Juridique | lundi 17 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

Toute entreprise doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre autorisant une personne de nationalité étrangère à travailler sur le territoire français. Le non-respect de cette formalité peut coûter très cher à l'employeur. Juridique | Juliette Pappo (avocate au barreau de Paris) | mercredi 19 mars 2014

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Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

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