Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Fiche de paie : où trouver un modèle type ?

Non je ne peux vous donner un tel modèle. Si vous reprenez l'exemple du bulletin de paie à 39 heures, dans cet exemple le salarié prend 22 repas sur les 44 auxquels il a droit et il obtient un salaire net de 1275 €. Ce qui vous donne une idée de ce que doit être votre fiche de paie. Juridique | lundi 17 mars 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Cette formule tient compte de la fourniture de boissons alcoolisées au salarié. Maintenant, vous allez me dire que le salarié ne consomme pas d'alcool pendant ses repas, donc pourquoi prendre en compte une TVA à 20% ? Cette formule a été donné par l'administration, et il faudrait voir si elle ... Juridique | lundi 17 mars 2014

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

Pour quoi devez vous remplir un autre registre du personnel. Vous devez avoir celui du précédent exploitant et continuer à le remplir. L'article L.1224-1 du code du travail prévoit le maintien des contrats en cours. Vos salariés conservent leurs anciennetés ainsi que tous leurs avantages sociaux. Juridique | lundi 17 mars 2014

Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement ?

Pour un CDI de serveuse, mon comptable me parle d'une période d'essai de deux mois non renouvelable, contrairement à ce qui est proposé dans votre contrat type. Qu'en est-il exactement ? Merci. (Pascal) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 mars 2014

Quelle TVA reverser sur les avantages en nature nourriture en 2014 ?

Quel est le taux de TVA à appliquer sur les avantages en nature nourriture ? D'avance merci. Karine 74 Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 mars 2014

Modulation du temps de travail : où trouver un exemple d'article ?

Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l'avenant n°2 du 5 février 2007, la Cour de cassation est venue remettre en cause ce principe ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Plannings mensuels : que dit la législation sur les détails de l'affichage ?

Il n'y a pas de texte législatif sur les délais d'affichage des plannings mensuels. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation du temps de travail pour contrat saisonnier : où trouver un modèle ?

Repos compensateur non pris : doivent-ils être cumulés au fur et à mesure des années ?

L'article 12.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit en matière de contreparties spécifiques au travailleur de nuit que pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Entreprise en exploitation saisonnière (5 mois) : peut-on faire un CDI sur toute l'année ?

Si je comprend bien, vous voulez payer un salarié 12 mois de l'année, pour seulement 5 mois de travail, donc 7 mois sans travailler ? Juridique | vendredi 14 mars 2014

Pause repas : ce temps n'est pas décompté du temps de travail ?

En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du code du travail rappelle que la durée du travail ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Si l'employeur annule des congés payés 1 mois avant la date : quels sont les risques ?

L'article L.3141-16 du code du travail prévoit que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » La jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Non ! Vous devez avoir un salarié mandaté par une organisation syndicale. La ratification de cet accord par tous vos salariés ne sera pas suffisante. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Période d'essai : y a-t-il une erreur ?

Effectivement, je fais corriger cette mention. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

La prochaine mixte paritaire doit avoir lieu le 31 mars prochain. je ne peux en l'état actuel vous proposer de modèle d'aménagement du temps de travail, car cela doit se faire au niveau des entreprises par la conclusion d'un accord. Juridique | jeudi 13 mars 2014

Arrêt maladie : reçoit-on notre salaire intégral ?

En réponse à Huguet, vous ne bénéficierez pas du paiement intégral de votre salaire. Votre employeur doit vous payer 90% de votre salaire brut déduction faites des indemnités de sécurité social, et ce pendant un délai de 30 jours. Après ce délai le taux passe à 66,66% du salaire brut. Juridique | jeudi 13 mars 2014

Veilleur de nuit : avec des horaires flexibles, le contrat est de temps en temps partiel ou plein, qu'en est-il ?

Un contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit (art. L.3123-14 du code du travail). En l'absence d'écrit, le salarié est présumé travailler à temps complet (Cass. soc 11 mars 1998). Il s'agit d'une présomption simple. ce qui veut dire que la preuve de l'existence d'un contrat de ... Juridique | jeudi 13 mars 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail a supprimé les dispositions législatives antérieures relatifs à certains aménagements du temps de travail(cycle de travail, jours RTT, modulation, ...) ; mais prévoit le maintien des accords collectifs antérieurs qui avaient organisés une ... Juridique | jeudi 13 mars 2014

Uniforme fourni pour l'entreprise : l'employé doit-il payer une indemnité pour l'entretien ?

L'employeur a l'obligation de prendre en charge le coût de l'entretien des tenues de travail dont il impose le port à ses salariés, que ce soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou de simple stratégie commerciale. Cette règle a été fixée par un arrêt de la chambre sociale de la cour de ... Juridique | jeudi 13 mars 2014

jours fériés

Il n'y a pas à ma connaissance d'interdiction pour agir de la sorte. En effet, l'accord relatif aux jours fériés précise que tous salariés a droit à 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai. Accord qui permet de regrouper les jours fériés pour en faire une semaine de congés ... Juridique | jeudi 13 mars 2014

Construction d'un hôtel + parking : y a-t-il une norme de quantité de places à avoir ?

Effectivement, la loi SRU de 2001 définit des grands principes du PLU (plan local d?urbanisme) qui traite des normes devant être appliquées pour toute construction nouvelle, ainsi qu'en matière de stationnement. Toute construction, tout aménagement qui fait l?objet d'un permis de construire peut se ... Juridique | mercredi 12 mars 2014

Visite médicale pendant jour de repos : est-ce normal ?

Vous avez récupéré votre heure, c'est déjà bien. Soyez moins vindicative. Juridique | mercredi 12 mars 2014

Accessibilité : un délai supplémentaire en contrepartie d'engagements

La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l'accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un sursis pourra être accordé à condition de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 mars 2014

Le décret sur la dématérialisation du titre-restaurant publié

Paru au Journal officiel du vendredi 7 mars, le texte entrera en vigueur à compter du 2 avril prochain. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 mars 2014

Incompatibilités des métiers dans un couple : quel est le texte de référence ?

Effectivement, l'activité de débitants de boissons est incompatible avec l'exercice de certaines autres professions en raison de la nature ou du caractère de celles-ci. Sont citées comme incompatible avec la profession de débitants de boissons, huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, ... Juridique | lundi 10 mars 2014

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Pascale CARBILLET

Fiche de paie : où trouver un modèle type ?

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

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Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement ?

Quelle TVA reverser sur les avantages en nature nourriture en 2014 ?

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Si l'employeur annule des congés payés 1 mois avant la date : quels sont les risques ?

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jours fériés

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Le décret sur la dématérialisation du titre-restaurant publié

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