Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Modulation du temps de travail : est-ce toujours possible ?

Vous ne pouvez plus utiliser la mise en place directe de la modulation prévue par l'accord de branche. Pour mettre en place un aménagement du temps de travail vous devez conclure un accord d'entreprise avec les partenaires sociaux. Si vous n'avez pas de délégué du personnel vous devez mandater un ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Licencier un salarié en arrêt de travail : est-ce possible ?

En réponse à SAS : Le salarié doit être licencié pour un autre motif que sa maladie, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé étant considéré comme discriminatoire. Cependant, un licenciement peut néanmoins être considéré par les tribunaux comme valable si l'absence prolongée ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Loi du "fait maison" : qu'en est-il exactement ? Que mettre ? Comment ?

Selon la loi consommation qui vient d'être publiée :"Un plat 'fait maison' est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats 'faits maison' après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

En réponse à Bic, le délai de la portabilité est de 9 mois maximum et il devrait passer à 12 mois. Juridique | lundi 31 mars 2014

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

En réponse à Lol, vous ne faites pas partie des cas d'exemption prévue par l'accord. Par conséquent vous devez être affilié à cette mutuelle. Juridique | lundi 31 mars 2014

Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

Oui ! Juridique | lundi 31 mars 2014

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Prime de précarité et précarité des entreprises : qu'en est-il ?

C'est article est toujours d'actualité. les contrats saisonniers et les contrats d'extra ne bénéficient pas de la prime de précarité. Effectivement, un saisonnier qui revient plusieurs saisons de suite, bénéficie d'une relation à durée indéterminée. L'interdiction de renouveler un CDD saisonnier ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Accorder le repos par roulement le weekend : comment s'y prendre ?

Pas facile de répondre à une telle question qui dépend de vos planning et de vos effectifs. Juridique | lundi 31 mars 2014

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

je ne pense pas que le qualificatif de chambre d'hôte vous permettra d'exploiter celle-ci alors qu'elle ne possède pas les caractéristiques d'une chambre d'hôtel. La chambre d'hôte doit être exploitée dans le domicile de la personne mais certainement pas dans son activité commerciale. Juridique | lundi 31 mars 2014

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

L'article 7 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que les temps d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme de repos soit financières. Contrepartie qui doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Vous êtes parfaitement dans les délais pour réclamer le paiement de ces jours fériés non accordés par votre employeur depuis le 1er octobre 2012. Juridique | lundi 31 mars 2014

Présence de 8 à 9 h la nuit sur 5 jours en CDD saisonner : est-ce veilleur de nuit ou réceptioniste de nuit ?

Dans la mesure où cette personne effectue des taches administratives ainsi que la comptabilité, il s'agit d'un réceptionniste. Je tiens aussi à vous mettre en garde sur le décompte des heures de travail de cette personne. En effet, si celle-ci est présente de 21h 00 jusqu'à 6 heures du matin, elle ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Si vos jours de repos sont habituellement le samedi et le dimanche, il doit respecter un minimum de délai pour vous informer de ce délai. Mais la loi ne fixe pas un tel délai. cette modification de dernière minute pourrait être considérée comme abusive. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Votre employeur vous doit au moins 6 jours fériés garantis chaque année, plus les 4 jours fériés ordinaires si vous avez travaillé ces jours là (il convient donc de regarder les calendriers et vos emplois du temps). Si ces jours n'ont pas été récupéré, ils doivent donc être payer. Vous pouvez ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

A F. Pommier: j'ai repris votre question dans le blog à votre nom et je viens d'y apporter une réponse. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Préavis démission : il débute à la date de réception de la lettre, où trouver l'article qui le mentionne ?

Comme vous le faites remarquer, l'article L.1234-3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis. Mais cet article fixe le point de départ du préavis uniquement ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Non, il n'existe pas une telle règle dans le code du travail sauf en cas d'aménagement du temps de travail ou de temps partiel quant à la modification des horaires. Juridique | vendredi 28 mars 2014

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Vous pouvez effectivement prévoir des frais de remise en état d'une chambre où le client a fumé. Ces frais doivent être mentionnés clairement à l'accueil et dans les chambres (en clair dans tous les endroits où vous avez l'obligation d'afficher les prix de vos prestations). Cette pratique est plus ... Juridique | vendredi 28 mars 2014

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Effectivement, vous pouvez demander des rappels de ces jours non réglés sur trois ans en arrière. Juridique | jeudi 27 mars 2014

Récépissé de Licence IV égaré : comment se procurer un duplicata ?

A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV égaré. En outre, les services administratifs compétents en matière de licence de débits de boissons ont beaucoup changé ces dernières années. Si les mairies ont récupérées la gestion des licences, il n'existe pas de registre ... Juridique | jeudi 27 mars 2014

Le permis d'exploitation est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'ouverture

Mon père a ouvert un établissement en 2001 et cela fait dix ans que j'y travaille. Comment savoir si on est à jour pour la licence boisson et le permis d'exploitation ? Est-ce qu'il y a une date limite ? Y a t-il eu des nouvelles lois à ce sujet depuis ? Emilie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 mars 2014

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

L'article L.3336-2 du code de la santé publique qui interdit l'exploitation d'un débit de boissons aux personnes en raison de certaines condamnations ne doit s'appliquer qu'aux "débits de boissons à consommer sur place", c'est-à-dire aux licences de débit de boissons de la 2ème à la 4ème catégorie. ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Mineur et cigarette : comment réagir lorsque cela se déroule dans la structure de la société ?

La vente ou l'offre gratuite de produits du tabac, sont interdites aux mineurs, conformément aux articles L. 3512-1-1 et 3511-2-1 L. de la loi sur la santé publique. En revanche, Il n'existe aucune loi qui interdise l'utilisation des produits du tabac chez les mineurs. Certains pays de la ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débits de boissons, a été instituée par une loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Cette obligation est entrée en vigueur depuis ... Juridique | mardi 25 mars 2014

...

452 453 454 455 456 457 458 459

...

Pascale CARBILLET

Modulation du temps de travail : est-ce toujours possible ?

Licencier un salarié en arrêt de travail : est-ce possible ?

Loi du "fait maison" : qu'en est-il exactement ? Que mettre ? Comment ?

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Prime de précarité et précarité des entreprises : qu'en est-il ?

Accorder le repos par roulement le weekend : comment s'y prendre ?

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Présence de 8 à 9 h la nuit sur 5 jours en CDD saisonner : est-ce veilleur de nuit ou réceptioniste de nuit ?

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Démission : l'employeur doit-il payer rétroactivement les jours fériés non pris ?

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

Préavis démission : il débute à la date de réception de la lettre, où trouver l'article qui le mentionne ?

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Fractionnement des congés et habillage-déshabillage : comment réclamer les jours dus ?

Récépissé de Licence IV égaré : comment se procurer un duplicata ?

Le permis d'exploitation est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'ouverture

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

Mineur et cigarette : comment réagir lorsque cela se déroule dans la structure de la société ?

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Espace Candidat