Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

Dans ce cas la réponse est que votre employeur ne peut vous faire partir avant le terme prévu de votre contrat. Il doit donc vous payer jusqu'à ce terme précis et rajouter le paiement des heures supplémentaires. Juridique | mardi 25 mars 2014

Retraite : ce secteur est-il reconnu comme pénible ? Si oui, doit-on s'arrêter plut tôt ?

Pour l'instant il n'y a rien de défini. Effectivement, les syndicats ont négocié avec le gouvernement la mise en place d'un compte pénibilité à partir de janvier 2015. Ce compte permettrait aux salariés de bénéficier un gain de points permettant à ces salariés de partir plus tôt à la retraite ou ... Juridique | mardi 25 mars 2014

Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

Etes vous titulaire d'un CDD à terme précis ou imprécis ? Juridique | mardi 25 mars 2014

Deux emplois : doit-on prévenir son employeur principal ? Si oui, comment ?

Vous devez informer votre employeur conformément à ce qui est prévu dans votre contrat de travail. En effet, ce second emploi ne doit pas vous conduire à ne pas respecter les règles du repos minimal de la semaine à savoir une journée obligatoire, ainsi que le repos journalier qui est de 11 heures. Juridique | mardi 25 mars 2014

Deux emplois : doit-on prévenir son employeur principal ? Si oui, comment ?

Tout dépend de votre contrat de travail. Si vous avez une clause d'exclusivité vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur. Juridique | lundi 24 mars 2014

Stagiaire : doit-on également leur rembourser 50% des transports ?

Le stagiaire n'ayant pas le statut de salarié, il n'est donc pas obligatoire de prendre en charge 50% des frais de transport public comme pour les autres salariés. En revanche rien n'interdit à l'employeur de prendre en charge ces frais de transport, dans ce cas cela n'est pas soumis à cotisation ... Juridique | lundi 24 mars 2014

Stationnement devant l'hôtel : existe-t-il une législation le concernant ?

Dans tous les cas le stationnement de votre clientèle devant votre établissement doit servir uniquement à décharger les bagages et non pas à stationner. Il s'agit en fait d'une transposition de la réglementation sur les zones de livraison. Donc vos client ne doivent pas y stationner. Juridique | lundi 24 mars 2014

Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

Mais si l'employeur ne le mentionne pas c'est à lui que cela va nuire. Juridique | lundi 24 mars 2014

Richard Diffusion, du mobilier qui s'adapte à vos besoins et vos envies

Importateur et fabricant depuis plus de vingt-deux ans, l'entreprise, implantée à Nîmes, équipe en meubles d'intérieur ou d'extérieur les bars, hôtels, restaurants, discothèques et collectivités. Équipement | Pascale Carbillet | vendredi 4 avril 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Tout à fait, car les salariés ont droit au versement de cette prime en juillet 2014 au titre de la période de juillet à décembre 2013. période pendant laquelle le taux réduit de TVA à 7% était toujours en vigueur. Juridique | lundi 24 mars 2014

Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

Conformément aux dispositions de l'article R.3243-1, 8° du code du travail, la nature et le montant des retenues sur salaire doivent figurer sur le bulletin de paie. Concrètement, la nature de la saisie et son montant figurent sur le bulletin de salaire, juste après le salaire net et avant le "net ... Juridique | lundi 24 mars 2014

Contrat unique d'insertion (CUI) : quel sera le salaire net ?

Pour connaitre le montant de l'aide dont peut bénéficier l'employeur, il faut vous adresser au conseil général ou à pôle emploi. En effet, l'employeur perçoit une aide financière destinée à prendre en charge une partie du salaire du bénéficiaire et les frais de formation et d'accompagnement ... Juridique | vendredi 21 mars 2014

Logement mis à disposition des saisonniers : comment procéder pour le dépot de garantie ?

Vous ne pouvez pas faire une retenue sur son salaire au titre d'un dépôt de garantie, tout comme à la fin du contrat vous ne pouvez faire de retenu sur son salaire en cas de dégradation dans le logement. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de demander un dépôt de garantie au salarié pour ... Juridique | vendredi 21 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Sachez que si les jours de repos ne sont pas mentionnés expressément sur le contrat de travail, votre employeur peut modifier ces jours dans le cadre de son pouvoir de direction et que vous ne pouvez pas vous y opposer. Juridique | vendredi 21 mars 2014

Saisonniers : y a-t-il des dispositions spécifiques pour les CHR ?

Effectivement la loi de mensualisation ne s'applique pas aux saisonniers y compris aux saisonniers des CHR. Par conséquent, un employeur n'a pas l'obligation de verser un complément de salaire à son salarié saisonnier qui bénéficie d'un an d'ancienneté (en cumulant la durée des contrats effectués ... Juridique | vendredi 21 mars 2014

CSG et CRDS non déductibles : doivent-elles déduites du salaire net ?

Votre employeur rajoute le montant de la CSG et de la CRDS non déductible, plus la cotisation patronale de mutuelle à votre salaire afin de constituer le salaire net imposable qui est supérieur au salaire que vous percevez réellement. Juridique | vendredi 21 mars 2014

Taxe parafiscale : faut-il toujours la payer ?

Le chiffre d'affaires a prendre en compte s'arrêtait au 30 juin 2012. En revanche, taxe devait être déclarée en avril 2013. Juridique | vendredi 21 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Vous devez lui réclamer le paiement de cette prime à laquelle vous avez droit sur la base de l'article 5 de l'avenant n°6 à la convention collective des CHR. Vous avez effectivement la possibilité de revendiquer le paiement sur trois ans en arrière. Juridique | vendredi 21 mars 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre question. Vous avez conclu un accord verbal pour pratiquer la modulation du temps de travail (c'est-à-dire reporter les heures supplémentaires dans des périodes de moindre activité). Soyez un peu plus précis sur les faits. Juridique | vendredi 21 mars 2014

Jours supplémentaires pour fractionnement de congés

Le salarié a-t-il droit à 2 jours supplémentaires en cas de fractionnement de ses congés, non imposés par l'employeur ? Valenz Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 mars 2014

Le travailleur de nuit doit bénéficier d'un repos compensateur

Dans le cas d'un salarié de nuit qui ne prend pas ses jours de repos compensateur sur l'année - 2 jours par un an pour un temps complet -, doit-on reporter chaque année les jours non pris, solder le compteur au 31 décembre ou bien régler les jours non pris ? Nicolas Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 mars 2014

Réglementation sur l'utilisation des bougies au restaurant

Pouvez-vous me transmettre la réglementation sur l'utilisation des bougies sur table ? Merci pour votre réponse. C. M. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 mars 2014

Vêtements pour le service : leur achat peut-il être inclus dans les charges ?

Les vêtements de service peuvent être déductibles, ce sont les vêtements "ordinaires" que vous pouvez porter en toute occasion qui ne peuvent être déductibles. Il est vrai qu'en achetant vos vêtements de service auprès de professionnels, vous est plus en mesure de déduire le coût. Juridique | jeudi 20 mars 2014

Aide de la compagne : doit-on faire une DUE à l'Urssaf ?

Le statut de conjoint collaborateur de façon exceptionnelle n'existe pas. Si votre conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur, ce statut doit être déclaré auprès du contre de formalités des entreprises. Si votre conjoint bénéficie de ce statut, vous devrez aussi payer des cotisations au ... Juridique | jeudi 20 mars 2014

Congélation de poisson : comment procéder ?

Pas de matériel adéquate, un délai entre la date d'achat et de congélation autant d'éléments pour ne pas congeler ces produits. Pour plus d'informations sur la congélation je vous conseille de consulter les blogs sur la réglementation en matière d'hygiène qui vous rappelle les règles à respecter ... Juridique | jeudi 20 mars 2014

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Pascale CARBILLET

Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

Retraite : ce secteur est-il reconnu comme pénible ? Si oui, doit-on s'arrêter plut tôt ?

Fin d'un CDD saisonnier : y a-t-il une formalité à effectuer ?

Deux emplois : doit-on prévenir son employeur principal ? Si oui, comment ?

Deux emplois : doit-on prévenir son employeur principal ? Si oui, comment ?

Stagiaire : doit-on également leur rembourser 50% des transports ?

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Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

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