Coupure et temps partiel : qu'en est-il exactement ?

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Jean

mardi 17 juin 2014

la loi de sécurisation dit que :
durée minimale 104 h (ou 24h/hebdo) pour contrats conclus du 01.01. au 21.01.2014 et A PARTIR DU 01.7.2014
puis aux contrats en cours au 01.01.2016
ainsi qu'aux salariés en faisant la demande si l'employeur ne peut refuser pour motif activité ne le permettant pas

Concernant ce qui figurait auparavant dans notre convention collective concernant :
- l'interruption d'activité pour le temps partiel dont la durée pourrait être maximum 5 heures SI GARANTIE DUREE TRAVAIL 104 H/MOIS MINI ET GARANTIES DUREE DE TRAVAIL MINIMUM DE 3 HEURES POUR LES DEUX SEQUENCES DE TRAVAIL

Pour moi, cette possibilité ne devrait pas être retirée au niveau HCR mais pouvez-vous me le confirmer très rapidement

sachant que pour les contrats inférieurs à 24 heures ou même à 24 heures qui ne garantiraient pas les séquences de travail à 3 h minimum, la durée de la coupure serait de 2 heures maxi.

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Pascale CARBILLET

mardi 17 juin 2014

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.
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Jean

mardi 24 juin 2014

Les contreparties sont bien réelles pour les contrats conclus avant dates concernées par l'obligation d'emploi 24 h minimum... discutable...
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 juin 2014

Peut être, c'est à vous de prendre le risque. Mais c'est la position tenue aussi par les organisations professionnelles de limiter la coupure à 2 heures.

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