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L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait un mécanisme de portabilité de couverture de prévoyance et de remboursement de frais de santé. Celui-ci permet aux salariés en rupture de contrat (sauf en cas de faute lourde) et indemnisés par le chômage de continuer à bénéficier de la mutuelle pendant une période maximum de 9 mois.
Toutefois, cet avantage ne bénéficiait pas à tous les salariés, car le dispositif ne s'appliquait pas à toutes les entreprises. Seules celles appartenant à un secteur d'activité dont les syndicats patronaux signataires étaient représentatifs devaient faire bénéficier leurs salariés de cet avantage. L'ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 13 juin 2013, a généralisé ce dispositif à toutes les entreprises du secteur privé. En outre, cette loi a modifié les règles relatives au financement et à la durée de la portabilité.
Le secteur bénéficiait déjà de la mutualisation de la portabilité
Les partenaires sociaux de la branche des CHR, c'est-à-dire une partie des organisations patronales et les syndicats de salariés, ont conclu un accord le 2 novembre 2004 afin d'instaurer un régime de prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2005 pour toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR. Puis un accord collectif signé le 6 octobre 2010 par l'ensemble des organisations patronales et des syndicats de salariés a défini et mis en place un régime de frais de santé à compter du 1er janvier 2011.
Conformément à l'ANI du 11 janvier 2008, ces deux accords de branche HCR relatifs au régime de prévoyance et frais de santé (mutuelle) faisaient bénéficier les salariés de la portabilité de leurs droits. En revanche, les partenaires sociaux avaient déjà instauré la mutualisation de cette portabilité, c'est-à-dire la prise en charge par HCR Santé et HCR Prévoyance des cotisations qui auraient normalement dû être versées par l'employeur et le salarié durant cette période. Ce qui permet aux salariés de continuer de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit. Il s'agissait alors d'un avantage accordé aux salariés du secteur.
Une portabilité plus longue pour la mutuelle
Les nouvelles règles relatives à la portabilité instituées par la loi de sécurisation de l'emploi ont été codifiées à l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. Cet article prévoit que la durée de la portabilité de ces droits passe de 9 mois à 12 mois.
Cependant, c'est depuis le 1er juin 2014 que la portabilité allongée à 12 mois entre en vigueur en ce qui concerne les garanties frais de santé (mutuelle). En ce qui concerne la portabilité des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), il faudra attendre le 1er juin 2015 pour que le délai soit lui aussi allongé à 12 mois. La portabilité peut aussi être inférieure à ces durées maximales, puisqu'elle est aussi fixée en fonction de la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur. Elle s'apprécie en mois.
Ainsi, un salarié titulaire d'un CDI pendant 3 ans et licencié le 3 juin pourra désormais bénéficier de la portabilité de la mutuelle de frais de santé pendant 12 mois au lieu des 9 mois prévus selon les dispositions de l'accord de HCR santé. En revanche, la portabilité de la prévoyance restera limitée à 9 mois. Autre exemple, un salarié titulaire d'un CDD de 9 mois se terminant le 30 juin ne bénéficiera de la portabilité que durant 9 mois, durée du contrat chez son dernier employeur.
Cependant, pour apprécier la durée du dernier contrat de travail, l'article L.911-8 prévoit qu'il faut cumuler la durée des contrats successifs, ce qui peut conduire à allonger la durée de portabilité pour les CDD qui se suivent sans interruption. Autre nouveauté introduite par la loi, un mois incomplet est désormais pris en compte comme un mois entier. Exemple : un salarié titulaire d'un CDD de 3 mois et demi bénéficie désormais de la portabilité pendant 4 mois.
Une obligation d'information supplémentaire
En plus de la remise de la notice d'information, l'employeur doit, dans le cadre de ce nouveau dispositif, signaler dans le certificat de travail, le bénéfice de la portabilité, et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié (voir modèle ci-contre).
En ce qui concerne les obligations à la charge de l'ancien salarié, l'ANI du 11 janvier 2008 (repris par l'avenant prévoyance n° 9 du 22 juin 2009) prévoyait que celui-ci devait justifier auprès de son ancien employeur de sa prise en charge par l'assurance chômage afin de pouvoir bénéficier du maintien des garanties. L'article L.911-8 du code la Sécurité sociale a modifié ces modalités et prévoit que le salarié doit désormais justifier auprès de l'organisme assureur qu'il remplit bien les conditions du bénéfice de la portabilité durant toute la durée du maintien.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 25 juin 2014