Vente à emporter + service à table : de quelle convention dépend-on ?

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irene

jeudi 18 décembre 2008

Bonjour
Mon activité est double : vente à emporter 25% en CA)et restauration servie à table(75%) (inscription RM et RC).
• De quelle convention collective doivent dépendre mes employés ?
Je reprends un fonds de commerce restauration avec son cuisinier qui ne correspond pas à mes attentes en termes de compétences et de salaire.
• Puis-je licencier ce cuisinier au motif que mon cuisinier doit dépendre de la convention collective de la restauration rapide ? et en reprendre un autre.
Merci pour votre réponse urgente.

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Pascale CARBILLET

mercredi 9 juillet 2014

Ce restaurant doit dépendre de la convention collective des CHR. Votre employeur ne peut choisir d'appliquer la convention collective de la restauration rapide à la place.
Vous avez droit à deux repas par jour si vous êtes présent au moment de service à la clientèle et au personnel.
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 18 décembre 2008

Vous dépendez de la convention collective des CHR
Vous devez appliquer la convention collective des CHR, en effet, la plus grande partie de votre activité correspond à de la restauration traditionnelle et vous effectuez 25% de vente à emporter.
Quant au problème de votre cuisinier, vous ne pouvez le licencier sur le seul motif d'application d'une convention collective, d'autant que celle que vous voulez appliquer ne trouve pas application dans votre cas.
Ce cuisinier ne correspond pas à vos attentes en terme de compétence et salaire, mais vous venez de reprendre cette affaire comment pouvez vous juger de celle-ci. Je vous conseille dans un premier temps de lui fixer des objectifs, de clarifier ce que vous attendez de lui. Si vraiement ce cuisinier ne peut s'adapter à ces nouvelles méthodes de travail, vous pourrez éventuellement ensuite envisager un licenciement ou une rupture conventionnelle. Ne vous précipitez pas, par expérience, souvent en cas de changement de direction et donc de méthode de travail,une partie du personnel en place démissionne pour aller voir ailleurs.
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irene

jeudi 18 décembre 2008

changement d'horaires
Merci pour ces informations précieuses.
En fait, ce cuisinier fait actuellement seulement des crêpes mais son bulletin de salaire mentionne "cuisinier -échelon 3 - niveau 3" avec un salaire conséquent. OK pour lui donner des objectifs et voir ce qu'il sait réellement faire mais il est actuellement en continu (la creperie rachetée est fermée le soir), or il m'est nécessaire d'avoir un cuisinier en coupure. Puis-je lui demander de changer ses horaires ?
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 18 décembre 2008

Modification de son contrat de travail
Le passage d'un horaire continu à des horaires avec coupure constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail qui nécessite le respect d'une procédure.
En résumé, vous devez lui faire une proposition par écrit en lui précisant qu'il a un délai d'un mois pour accepter ou refuser. A l'issu de ce délai (et surtout pas avant et ce même s'il vous a donné sa réponse) soit il continue aux nouvelles conditions, et par conséquent vous faites un avenant à son contrat de travail, soit il refuse et dans ce cas c'est un licenciement économique, donc il faut respecter la procédure.
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irene

jeudi 18 décembre 2008

contrat de travail imprécis sur les horaires
Vous dites que : Le passage d'un horaire continu à des horaires avec coupure constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail qui nécessite le respect d'une procédure.
Est-ce valable même si les horaires ne sont pas inscrits dans son contrat de travail ?
D'autre part, s'il refuse la proposition écrite des nouveaux horaires, comment justifier d'un licenciement "économique" ? au motif que je suis obligée d'employer une autre personne à sa place pour le soir ?
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castagnier

jeudi 18 décembre 2008

Cela ne change rien
Ses horaires ne sont pas sur le contrat de tavail mais comme je suis certain que vous tenez bien à jour vos documents de gestion du temps de travail, il aurait toutes les preuves necessaires de la modif en cas de procédure devant le Conseil.
Quand à le licencier pour raisons économiques: VOUS POUVEZ OUBLIER.
Reste la NEGOCIATION avec c'est sur un effort financier à la clé.
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irene

vendredi 19 décembre 2008

licenciement économique ou pas ?
Merci pour vos réponses mais il reste un petit flou car vous ne semblez pas d'accord, ou alors, je ne pige pas :
Si, après le délai d'un mois, le cuisinier refuse la proposition des nouvelles conditions, Pascale dit que c'est un licenciement économique dont il faut respecter la procédure.
Castagnier dit que licenciement économique : il faut oublier et passer à la négociation.
Donc licenciement économique ou pas ? Le seul refus de ma proposition est-elle un motif pour me permettre d'engager un licenciement économique ?
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castagnier

vendredi 19 décembre 2008

J'ai cherché une jurisprudence ,j'ai pas trouvé
J'aimerais moi aussi avoir un developpement de Pascale car pour moi vues les conditions draconiennes d'un licenciement eco, vos raisons me semblent un peu "légères" si d'aventure vous vous retrouviez devant le Conseil. Ceci étant dit ma vision est peut etre troublée par le fait que dans mon secteur geographique l'espèce(cuisinier surtout 2 services)est tellement rare qu'on la caresse dans le bon sens.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 19 décembre 2008

Licenciement aux conséquences économiques
Bonjour Castagnier. Pour moi il n'y a pas de problème dans ce cas. Le nouvel employeur qui vient de racheter l'entreprise, veut faire évoluer la cuisine proprosée et très certainement les heures de services. Donc il est parfaitement en droit de mettre en place cette nouvelle politique commerciale qui nécessite par contre coup une adaptation des conditions de travail de ces salariés.
Donc il fait la proposition à ce salarié,qui est libre d'accepter ou non en cas de refus c'est un licenciement aux conséquences économiques. Il appartient alors à l'employeur de bien précise dans la lettre de licenciement les raisons de cette modification des conditions de travail.
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castagnier

samedi 20 décembre 2008

OUI mais...
Chere Pascale Quid de l'article 12233-4 du CdT ?
dans le cas d'Irene, à moins que le précedent patron ne rémunérait au dessus de sa valeur un cuisinier sous-qualifié et pour des heures qu'il passait à "glander"(ce qui est tjs possible mais pas courant)la justification d'une restructuration pour ameliorer la competitivité de l'entreprise est sujette à caution.
En effet si l'activité de l'etablissement justifiait un horaire continu de 8 H/jour pour mise en place, reception livraisons, service(surtout si continu) et nettoyage Comment faire admettre que l'on veut en plus assurer un service du soir sans salarié ou heures supplémentaires?
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irene

lundi 22 décembre 2008

cuisinier sous qualifié
Je lis avec attention vos avis mais je ne sais plus à quel "Saint" me vouer.
Effectivement, l'ancien employeur le rémunérait au dessus de sa valeur (cuisinier échelon 3 niveau 3) alors qu'il ne sait faire que des crêpes et des épinards congelés à la crème (ma cuisine sera plus élaborée). En revanche, il ne glandait pas.
Il faisait un horaire continu de 10h à 18h, 5 j par semaine dont samedi dimanche(horaires du restau : 12h-18h)
••• Moi, j'ai prévu de fermer entre 16h et 18h les jours de semaine (sauf le vendredi en continu) (> Qu'est-ce que je fais de lui à ces horaires ?) et d'avoir
- un cuisinier du mardi au samedi en coupure (grosso modo 10h- 14h30/18h30-23h) soit 45h - j'assure le matin avant 10h la mise en place et après 14h30 les derniers retardataires mais je ne peux assurer un service entier du soir
- + un extra le dimanche
••• S'il refuse, est-ce un motif de licenciement, même si pas économique , et si oui, quel type de licenciement ? Et si non, à quoi cela sert-il d'avoir attendu 1 mois son refus.
Merci encore à vous d'essayer d'éclairer ma lenterne.

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