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Cette salariée ne peut refuser des heures complémentaires dans la mesure où cette possibilité est prévue dans son contrat de travail et que vous l'avez informé suffisamment à l'avance.
En effet, l'article L. 3123-20 du code du travail prévoit que : « le refus d'accomplir les heures proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »
Ce qui veut dire qu'un salarié à temps partiel peut refuser de faire des heures complémentaires sans craindre de sanction de son employeur, si :
- Le recours aux heures complémentaires n'est pas prévu par le contrat de travail. Ce qui n'est pas votre cas puisque le recours est prévu dans son contrat ;
- Les heures complémentaires proposées par l'employeur vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Ce qui n'est toujours pas votre cas, dans la mesure où vous pouvez faire effectuer 13 heures complémentaires à cette salariée ;
- Le salarié est informé moins de trois jour avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Vous avez largement respecté les délais en prévenant cette salariée trois semaines à l'avance.
Par conséquent vous pouvez sanctionner le refus de cette salariée d'effectuer ces heures complémentaires. La jurisprudence a même jugé qu'un salarié qui refuse d'effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et contractuelles alors qu'il en a été informé plus de trois jours auparavant, commet une faute pouvant éventuellement justifier un licenciement (Cass. soc. 2 mai 2000, n°97-45650). Dans cette affaire la salariée avait refusé d'effectuer des heures complémentaires un dimanche, jour de repos dominical. Refus non justifié pour la cour de cassation dans la mesure où le travail de ce dimanche avait été autorisé par un arrêté préfectoral. La Cour a donné raison à l'employeur qui a sanctionné ce refus par un licenciement.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 10 avril 2017
Juridiquement pas facile. Quel est le motif de son refus ?Maintenant, vous pouvez convaincre cette salariée en lui précisant que ces heures sont majorées, cela peut la motiver.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10ème de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %
Quant à celles effectuées au-delà du 10ème jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (Pas de changement par rapport à la convention collective).
Exemple : pour un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires.
Ce salarié bénéficiera d’une majoration de 10 % pour 2 heures 40 minutes (correspondant au 10ème de la durée de son contrat initial).
Et les heures au-delà, soit 5 heures et 20 minutes devront être payées au taux majoré de 25%. Elles ne peuvent être que payées et non récupérées.
Un argument qui peut emporter sa décision.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10ème de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %
Quant à celles effectuées au-delà du 10ème jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (Pas de changement par rapport à la convention collective).
Exemple : pour un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires.
Ce salarié bénéficiera d’une majoration de 10 % pour 2 heures 40 minutes (correspondant au 10ème de la durée de son contrat initial).
Et les heures au-delà, soit 5 heures et 20 minutes devront être payées au taux majoré de 25%. Elles ne peuvent être que payées et non récupérées.
Un argument qui peut emporter sa décision.
claude SCHIEL
lundi 10 avril 2017
Merci Pascale pour votre réponse. Je ne sais pas pour quelle raison elle refuse de faire des heures complémentaires. Je vais tenter, par le dialogue, d'en savoir un peu plus pour trouver une solution qui nous convienne à tous les deux. Je pense que le coté majoration de ces heures n'a que peu de poids dans la balance, mais sait-on jamais a tenter. Je vous tiendrai au courant dès que j'en saurai un peu plus. Autre question s'il vous plait. Je prévois la semaine prochaine une grosse journée de boulot. Je vais donc prévenir ma livreuse qu'elle sera certainement amenée à effectuer des heures complémentaires. Je ne sais pas combien à ce jour. Cela ira de 1/2 heure à 1h maxi. Suis-je obligé d'indiquer le nombre exact d'heures ou puis-je simplement dire jusqu'à la fin du service? Par écrit ou simplement oralement? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement Claude
Cordialement Claude
dimanche 9 avril 2017