Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3040 articles | 10160 questions-réponses

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Interdiction de fumer dans de nouveaux espaces extérieurs

Un décret du 27 juin 2025 vient étendre l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. Il ... Juridique - interdiction de fumer | Pascale CARBILLET | lundi 28 juillet 2025

Mutuelle entreprise pour un contrat d’apprentissage

Vous avez droit à la mutuelle de l’entreprise pendant toute la durée de votre contrat d’apprentissage. L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à ... Juridique | lundi 21 juillet 2025

modèle de contrat de travail

Je n’ai pas de modèle de contrat d’extra spécifique à la restauration rapide. Je vous conseille de lire la fiche pratique : Mode d’emploi du contrat d’extra https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/mode-d-emploi-du-contrat-d-extra-4c61 Fiche dans laquelle, il est rappelé les règles à ... Juridique | vendredi 18 juillet 2025

Une salariée à temps partiel peut refuser le changement d’horaires quand elle travaille aussi pour un autre employeur

J’ai une salariée à temps partiel 70 h par mois, qui m’a fait un courrier disant qu’elle travaille par ailleurs et qu’elle ne peut travailler les après-midis. À votre avis est-ce suffisant ? Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | vendredi 25 juillet 2025

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?

Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ... Juridique - CDDU - extra - temps partiel | Pascale CARBILLET | jeudi 24 juillet 2025

Mutuelle HCR Bien être

La loi permet aussi aux salariés de résilier les options choisies (prise en charge enfant) à tout moment sans attendre date anniversaire du contrat, à condition que l'option ait été prise un an avant. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de ... Autre | jeudi 17 juillet 2025

Modèle d’information du salarié sur la modification de la répartition de sa durée du travail à temps partiel

La répartition de la durée de travail du salarié sur la semaine ou le mois ne peut, en principe, être modifiée sans son accord, sauf si le contrat prévoit les cas dans lesquels une modification unilatérale est possible. L’employeur doit dans ce cas notifier cette modification au salarié en ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 23 juillet 2025

Comment modifier la répartition du travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification de la répartition du temps de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Juridique - temps de travail - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mardi 22 juillet 2025

Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée

Ce contrat de travail doit respecter non seulement le formalisme du contrat à temps partiel mais aussi celui du contrat à durée déterminée. Il est obligatoirement écrit et comporte certaines mentions obligatoires, telles que la définition précise de son motif. Le CDD comporte, en principe, un terme ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | lundi 21 juillet 2025

Modèle de contrat à temps partiel à durée indéterminée

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme très précis. Il est obligatoirement écrit et comporte certaines mentions obligatoires. Il doit notamment fixer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les ... Juridique - temps partiel | Pascale CARBILLET | vendredi 18 juillet 2025

Les conditions de travail des salariés à temps partiel

En vertu du principe d’égalité, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet. Sa rémunération et ses avantages sociaux sont proportionnels à ceux d’un salarié à temps plein. Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | jeudi 17 juillet 2025

Mode d'emploi du contrat à temps partiel

Un contrat à temps partiel est un contrat inférieur à la durée légale de travail, soit inférieur à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ce contrat est très encadré par la loi afin de lutter contre la précarité de ces salariés. Il est obligatoirement écrit et doit contenir certaines ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 16 juillet 2025

Mutuelle HCR Bien être

Cette employée peut résilier la mutuelle de sa fille sans frais ni délai si le contrat à plus d'un an. Cette résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...). Désormais, il n'est plus nécessaire d'attendre la datre anniversaire ... Autre | mardi 15 juillet 2025

travail le 14 juillet

Pour avoir droit au paiement double ou la récupération de ce jour férié travaillé, vous devez avoir un an d'ancienneté dans votre entreprise. Faute d'une telle ancienneté, vous serez payé comme une journée nomal de travail. Juridique | vendredi 11 juillet 2025

travail le 14 juillet

Je travaille le 14 juillet et je voulais savoir si je vais être payé double ? Juridique | vendredi 11 juillet 2025

AHDB présente sa nouvelle marque au dîner blanc des Disciples d’Escoffier

Vendredi 4 juillet, s'est tenu le dîner blanc des Disciples d’Escoffier. À cette occasion, l’interprofession des viandes britanniques (AHDB), fidèle partenaire de l'événement, a présenté pour la première fois la marque Quality Meat from Britain, sous laquelle sont commercialisés le bœuf et l’agneau ... viande - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mercredi 9 juillet 2025

Droit à l'image des salariés

Je suis désolée, étant en congés je n'ai pu répondre à votre question. Le simple accord oral d’un collaborateur à être pris en photo ou filmé n’est pas suffisant. Pour ... Juridique | mardi 8 juillet 2025

VERSEMENT DE POURBOIRE POUR DES EXTRAS

Il faut savoir s'il s'agit d'une rémunération au pourcentage service (qui est aussi appelée en pratique rémunération aux pourboires) qui consiste à prélever un pourcentage de la note sur l'addition ou du pourboire laissé à la discrétion des clients et que le chef d'entreprise ou responsable ... Juridique | mardi 8 juillet 2025

VERSEMENT DE POURBOIRE POUR DES EXTRAS

Il n'y a aucune interdiction à ce que les extras bénéficient aussi des pourboires. Seule condition à respecter : qu'ils soient en contact avec la clientèle. Juridique | lundi 7 juillet 2025

je souhaite un modèle pour transformation CDD en CDI

Je n'ai pas de modèle pour formaliser le passage d'un CDD en CDI. Vous pouvez prendre un modèle de CDI dans lequel vous précisez que le CDI fait suite à un CDD et par conséquent, la date d'ancienneté du salarié commence au 1er jour de l'emauche en CDD. Emploi | lundi 7 juillet 2025

annualisation temps travail

L'annualisation du temps de travail n'existe plus en tant que tel, et a été remplacé par un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, conformément aux dispositions prévues par l' Emploi | lundi 7 juillet 2025

Le Sénat adopte la proposition de loi permettant à certains salariés de travailler le 1er mai

Le Sénat a adopté ce 3 juillet, en première lecture, la proposition de loi permettant à certains salariés de travailler le 1er mai. Texte qui est transmis à l’Assemblée nationale. Juridique - 1er mai - jour férié | Pascale CARBILLET | vendredi 4 juillet 2025

modèle de contrat de travail

En consultant la fiche pratique sur les CDD, vous trouverez deux modèles de CDD Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée Juridique | vendredi 4 juillet 2025

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er juillet 2025

Réuni le 26 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de ... Juridique - cotisations sociales - AGS | Pascale CARBILLET | jeudi 3 juillet 2025

contribution au financement du paritarisme

Il n’y a pas d’effet rétroactif, mais pour calculer la contribution 2025 on s’appuie sur la masse salariale de 2024. Juridique | mercredi 2 juillet 2025

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