Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3135 articles | 10239 questions-réponses

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Les éthylotests sont-ils obligatoires dans un bar-tabac avec licence IV ?

Un bar-tabac ayant une licence IV doit-il proposer des éthylotests à la vente du côté du tabac ? Nous proposons des bières à emporter (en plus des sodas et eaux), et le tabac et le bar sont séparés mais les clients peuvent passer de l’un à l’autre. Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | lundi 16 février 2026

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il soit utilisé dans l'établissement ? Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | jeudi 5 février 2026

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | mercredi 10 décembre 2025

Jours de congé en restauration traditionnelle

Il n’y a aucune obligation d’accorder deux jours de repos consécutifs dans les CHR. Même si, de plus en plus souvent, les employeurs essayent de donner deux jours de repos consécutifs afin de garder leur personnel. L'article 21 de la ... Autre | vendredi 31 octobre 2025

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotest chimique ou électronique). Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | vendredi 31 octobre 2025

passage à l'heure d'hiver

Oui, dans la mesure où le passage à l’heure d’hiver à conduit votre salarié à faire une heure en plus, vous devez lui payer cette heure. La seule source juridique est la Réponse ... Autre | mardi 28 octobre 2025

Le droit de bouchon n’est qu’un usage

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur d'autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit ... Juridique - droit de bouchon | Pascale CARBILLET | mercredi 29 octobre 2025

PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028

Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux pourboires vient d’être prolongé pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement étendant ... Juridique - pourboire | Pascale CARBILLET | lundi 27 octobre 2025

Doggy Bag

Depuis le 1er juillet 2021, pour lutter contre le gaspillage alimentaire les restaurateurs et débitants de boissons doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables à leurs clients qui souhaitent emporter les restes de leurs repas ou de leurs boissons non consommées. Juridique - doggybag | Pascale CARBILLET | mardi 28 octobre 2025

AVENANT

Je vous prie de bien vouloir trouver sur le lien suivant un modèle de renuyvellement de CDD : https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/modele-avenant-de-renouvellement-de-cdd-f5a4 il suffit de changer dans l'article 1 le motif et mettre "contrat saisonnier" à la place. Juridique | lundi 27 octobre 2025

Le plafond de le sécurité sociale sera fixé à 4 005 € par mois en 2026

Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1er janvier 2026. Le plafond 2026 sera ainsi fixé à 4 005 € par mois. Juridique - PMSS | Pascale CARBILLET | vendredi 24 octobre 2025

Réforme des retraites : le gouvernement a recours à la lettre rectificative

Matignon a annoncé dans un communiqué, que le conseil des ministres a acté jeudi 23 octobre le recours à la « lettre rectificative » concernant la suspension de la réforme des retraites, c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, des ... Juridique - retraite - réforme retraites | Pascale CARBILLET | vendredi 24 octobre 2025

Un amendement prévoyant un taux de TVA de 20% pour la restauration, rejeté par la commission des finances

Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 déposé par le groupe socialiste, proposait de réserver le taux réduit de TVA aux seuls établissements titulaires du titre maître restaurateur et de soumettre les autres restaurants au taux normal de 20%. Cet amendement sera finalement rejeté ... Juridique - TVA - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | jeudi 23 octobre 2025

Clause vente de tabac suite décret du 29/08/2025

Le décret du 29 août 2025, étend à de nouvelles catégories de personnes la vente de tabac (salariés, apprentis, associés…). L’article 23-1 prévoit que c’est possible pour les salariés dont le contrat de travail mentionne cette ... Juridique | mercredi 22 octobre 2025

repas apprenti

Effectivement, ce rescrit précise que : « l’employeur ne peut être tenu de nourrir un apprenti qui n’est pas présent dans l’entreprise au moment des repas de la clientèle et du personnel… l’employeur ... Juridique | mercredi 22 octobre 2025

La certification des logiciels de caisse auprès d’un organisme accrédité est reportée au 1er septembre 2026

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Initialement fixée au 1er mars 2026, la fin de l’auto certification a été repoussée au 31 août 2026, ... Juridique - logiciel - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | mardi 21 octobre 2025

CONTRAT CADRE FORFAIT JOURS

Je ne propose pas de clause ni d’avenant sur le forfait jours, car le dispositif de forfait jours n’est pas suffisamment sécurisé dans le secteur des CHR. Il existe effectivement ... Juridique | lundi 20 octobre 2025

PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis dont le contrat serait conclu à compter du 1er ... Juridique - contrat apprentissage | Pascale CARBILLET | vendredi 17 octobre 2025

Proposer du gibier sur sa carte

L’arrivée de l’automne est l’occasion pour grand nombre de restaurateurs de remettre le gibier à leur carte, même si ce produit est de moins en moins saisonnier en raison de son abondance et d’un assouplissement de la réglementation à son sujet. Les restaurateurs qui proposent du gibier dans leur ... Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 20 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Cette cliente peut prétendre au remboursement de la totalité des arrhes en raison du décès du futur époux, qui est un cas de force majeure. Mais pour invoquer la force majeure elle doit vous fournir un justificatif attestant de son décès. Les arrhes ... Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Re :

Vous pouvez donner 1,5 jours consécutifs et 0,5 jours de congés non consécutifs, mais l'article 21 de la convention collective des CHR permet aussi de décomposer ces deux jours de repos en 1 journée de repos et deux demi journée non consécutives. Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Encadrement des loyers des baux commerciaux : vers un encadrement expérimental pour revitaliser les centres-villes

Les maires de Lyon et Bordeaux ont demandé au premier ministre Sébastien Lecornu l’autorisation d’expérimenter un encadrement des loyers commerciaux pour lutter contre la fermeture de nombreux petits commerces de centre-ville, notamment face à la concurrence de la vente en ligne. Baptiste Robelin, ... Juridique - bail commercial | Propos recueillis par Pascale Carbillet | jeudi 16 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Comme je vous l’ai déjà dit, la résiliation du contrat par cette cliente résulte d’un cas de force majeure. Il a été jugé à plusieurs reprises qu’en cas d’impossibilité d’exécution du contrat pour force majeure, les arrhes deviennent sans cause puisqu’elles sont le prix d’une faculté de dédit qui ... Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Re :

Harcèlement sexuel au travail

Quels sont les comportements de nature à constituer le délit de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les peines encourues et comment réagir ? Le ministère du Travail a édité un guide pratique et juridique pour répondre à ces questions. Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 27 octobre 2025

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Pascale CARBILLET

Les éthylotests sont-ils obligatoires dans un bar-tabac avec licence IV ?

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

Jours de congé en restauration traditionnelle

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

passage à l'heure d'hiver

Le droit de bouchon n’est qu’un usage

PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028

Doggy Bag

AVENANT

Le plafond de le sécurité sociale sera fixé à 4 005 € par mois en 2026

Réforme des retraites : le gouvernement a recours à la lettre rectificative

Un amendement prévoyant un taux de TVA de 20% pour la restauration, rejeté par la commission des finances

Clause vente de tabac suite décret du 29/08/2025

repas apprenti

La certification des logiciels de caisse auprès d’un organisme accrédité est reportée au 1er septembre 2026

CONTRAT CADRE FORFAIT JOURS

PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis

Proposer du gibier sur sa carte

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Re :

Encadrement des loyers des baux commerciaux : vers un encadrement expérimental pour revitaliser les centres-villes

remboursement arrhes location de salle

Re :

Harcèlement sexuel au travail

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