La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. La mesure qui devait entrer en vigueur le 16 février 2025, a été reporté au 1er septembre 2025, puis en mars 2026 et pour finir au 1er septembre 2026, afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels ou système de caisse non certifié de se mettre en conformité précise le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) dans son actualité du 10 octobre 2025.
Les utilisateurs de systèmes d’encaissement doivent utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés, sous peine d’amende fiscale.
Pour justifier le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, le commerçant doit être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu’il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes.
La loi de finance pour 2025 prévoit que seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse, à compter du 1er septembre 2026.
Source : (Actualité BOFiP du 10 octobre 2025)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
