Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3072 articles | 10190 questions-réponses

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Comment déclarer l'utilisation d'un logement de fonction et les repas d'un gérant ?

Un logement de fonction constitue un avantage en nature, puisqu’il s’agit d’un bien immobilier loué ou acheté par la société, fourni pour une utilisation personnelle, gratuitement ou contre une participation dont le montant est inférieur à la ... Juridique | vendredi 25 juillet 2025

Comité interministériel du tourisme : un accueil positif des organisations professionnelles du secteur malgré des réserves

Jeudi 24 juillet, s’est tenu à Angers, le 8ème comité interministériel du tourisme présidé par le premier ministre, François Bayrou qui a annoncé plusieurs mesures en faveur de l’attractivité et de la compétitivité du tourisme français. Les organisations professionnelles du secteur : la Cat ... CAT - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | vendredi 25 juillet 2025

L’hôtelier peut-il demander une pièce d'identité pour remplir la fiche de police ?

Concernant la fiche de police, pour demander une pièce d'identité, il faut être officier de police judiciaire. Quelle est notre légitimité pour effectuer cette démarche ? Juridique - fiche de police | Pascale CARBILLET | mardi 5 août 2025

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant un délai de 6 mois. Juridique - fiche de police | Pascale CARBILLET | lundi 4 août 2025

ABATTEMENT TAUX HORAIRE ET MINEURS

C’est le taux horaire conventionnel sans abattement qu’il faut appliquer. Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du taux horaire du smic ou du minimum ... Emploi | mercredi 23 juillet 2025

FAQ : Interdiction de chauffer les terrasses

Le département RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) et le département juridique du GHR (Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France) qui ont participé aux négociations avec le Gouvernement sur le décret relatif à l’interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses, proposent ... Juridique - terrasse - chauffage terrasse - climatisation | Pascale CARBILLET | vendredi 1 août 2025

Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures

Un décret du 30 mars 2022 publié au Journal Officiel du 31 mars interdit l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation sur les terrasses extérieures situés sur le domaine public à partir du 31 mars 2022. Juridique - chauffage - chauffage terrasse - climatisation | Pascale CARBILLET | jeudi 31 juillet 2025

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectif

Depuis le 1er octobre 2017, l’usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il n’est pas interdit de vapoter dans les bars et les restaurants, sauf si l’exploitant souhaite mettre en place cette ... Juridique - interdiction de fumer - vapoter - interdiction de vapoter | Pascale CARBILLET | mercredi 30 juillet 2025

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement ... Juridique - interdiction de fumer | Pascale CARBILLET | mardi 29 juillet 2025

Interdiction de fumer dans de nouveaux espaces extérieurs

Un décret du 27 juin 2025 vient étendre l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. Il ... Juridique - interdiction de fumer | Pascale CARBILLET | lundi 28 juillet 2025

Mutuelle entreprise pour un contrat d’apprentissage

Vous avez droit à la mutuelle de l’entreprise pendant toute la durée de votre contrat d’apprentissage. L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à ... Juridique | lundi 21 juillet 2025

modèle de contrat de travail

Je n’ai pas de modèle de contrat d’extra spécifique à la restauration rapide. Je vous conseille de lire la fiche pratique : Mode d’emploi du contrat d’extra https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/mode-d-emploi-du-contrat-d-extra-4c61 Fiche dans laquelle, il est rappelé les règles à ... Juridique | vendredi 18 juillet 2025

Une salariée à temps partiel peut refuser le changement d’horaires quand elle travaille aussi pour un autre employeur

J’ai une salariée à temps partiel 70 h par mois, qui m’a fait un courrier disant qu’elle travaille par ailleurs et qu’elle ne peut travailler les après-midis. À votre avis est-ce suffisant ? Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | vendredi 25 juillet 2025

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?

Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ... Juridique - CDDU - extra - temps partiel | Pascale CARBILLET | jeudi 24 juillet 2025

Mutuelle HCR Bien être

La loi permet aussi aux salariés de résilier les options choisies (prise en charge enfant) à tout moment sans attendre date anniversaire du contrat, à condition que l'option ait été prise un an avant. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de ... Autre | jeudi 17 juillet 2025

Modèle d’information du salarié sur la modification de la répartition de sa durée du travail à temps partiel

La répartition de la durée de travail du salarié sur la semaine ou le mois ne peut, en principe, être modifiée sans son accord, sauf si le contrat prévoit les cas dans lesquels une modification unilatérale est possible. L’employeur doit dans ce cas notifier cette modification au salarié en ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 23 juillet 2025

Comment modifier la répartition du travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification de la répartition du temps de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Juridique - temps de travail - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mardi 22 juillet 2025

Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée

Ce contrat de travail doit respecter non seulement le formalisme du contrat à temps partiel mais aussi celui du contrat à durée déterminée. Il est obligatoirement écrit et comporte certaines mentions obligatoires, telles que la définition précise de son motif. Le CDD comporte, en principe, un terme ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | lundi 21 juillet 2025

Modèle de contrat à temps partiel à durée indéterminée

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme très précis. Il est obligatoirement écrit et comporte certaines mentions obligatoires. Il doit notamment fixer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les ... Juridique - temps partiel | Pascale CARBILLET | vendredi 18 juillet 2025

Les conditions de travail des salariés à temps partiel

En vertu du principe d’égalité, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet. Sa rémunération et ses avantages sociaux sont proportionnels à ceux d’un salarié à temps plein. Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | jeudi 17 juillet 2025

Mode d'emploi du contrat à temps partiel

Un contrat à temps partiel est un contrat inférieur à la durée légale de travail, soit inférieur à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ce contrat est très encadré par la loi afin de lutter contre la précarité de ces salariés. Il est obligatoirement écrit et doit contenir certaines ... Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 16 juillet 2025

Mutuelle HCR Bien être

Cette employée peut résilier la mutuelle de sa fille sans frais ni délai si le contrat à plus d'un an. Cette résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...). Désormais, il n'est plus nécessaire d'attendre la datre anniversaire ... Autre | mardi 15 juillet 2025

travail le 14 juillet

Pour avoir droit au paiement double ou la récupération de ce jour férié travaillé, vous devez avoir un an d'ancienneté dans votre entreprise. Faute d'une telle ancienneté, vous serez payé comme une journée nomal de travail. Juridique | vendredi 11 juillet 2025

travail le 14 juillet

Je travaille le 14 juillet et je voulais savoir si je vais être payé double ? Juridique | vendredi 11 juillet 2025

AHDB présente sa nouvelle marque au dîner blanc des Disciples d’Escoffier

Vendredi 4 juillet, s'est tenu le dîner blanc des Disciples d’Escoffier. À cette occasion, l’interprofession des viandes britanniques (AHDB), fidèle partenaire de l'événement, a présenté pour la première fois la marque Quality Meat from Britain, sous laquelle sont commercialisés le bœuf et l’agneau ... viande - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mercredi 9 juillet 2025

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Comment déclarer l'utilisation d'un logement de fonction et les repas d'un gérant ?

Comité interministériel du tourisme : un accueil positif des organisations professionnelles du secteur malgré des réserves

L’hôtelier peut-il demander une pièce d'identité pour remplir la fiche de police ?

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FAQ : Interdiction de chauffer les terrasses

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travail le 14 juillet

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