En quittant votre entreprise, vous perdez certains avantages comme votre contrat collectif obligatoire frais de santé. Dans un premier temps, vous allez bénéficier de la portabilité de vos droits. Votre assureur doit maintenir vos garanties pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail avec un maximum de 12 mois.

Pour les salariés qui sont assurés par les assureurs historiques Klésia ou Malakoff Humanis, le maintien de la porta est doublé avec un maxi de 12 mois à condition que le salarié bénéficie des droits à France Travail (Ex : contrat de 4 mois le maintien des droits est de 8 mois, pour un contrat de 4, maintien des droits pendant 12 mois).

A l’issue de cette période de maintien en portabilité (sans cotisation), le salarié peut poursuivre son contrat au titre de la loi Evin et doit donc en faire la demande via son espace client.

En effet, la loi Evin vous permet toutefois de demander à conserver des garanties similaires avec des cotisations encadrées.

En cas de rupture du contrat de travail, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit la possibilité de maintenir les garanties collectives de votre mutuelle santé, sous certaines conditions.

Dans ce cadre, les garanties santé sont maintenues sans condition de durée. Il suffit que l’ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la fin de ses droits à portabilité.

Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation (parts patronale et salariale), mais celle-ci est encadrée.

La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs^.

Le maintien des garanties loi Evin est obligatoire pour l’assureur qui avait le contrat collectif de l’entreprise donc l’affiliation du salarié (non dispensé bien sûr), pendant sa période d’activité. Cette disposition s’applique à tous les assureurs.

Précisions : la portabilité ne joue pas sur les contrats individuels que le salarié aurait souscrits, en plus du contrat collectif.