Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2929 articles | 10005 questions-réponses

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Qui est responsable de la collecte de la contribution de 0,05 % ?

Cet avenant instaure une contribution patronale au dialogue social, égale à 0.05% de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette de cotisations sociales. Cette contribution, qui sera gérée par une association paritaire, a pour objet de doter la branche de moyens et ... Juridique | vendredi 15 novembre 2024

Quel est le niveau et l’échelon pour un chef de salle ?

Selon l’avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif à la grille de classification, un responsable de salle doit avoir au minimum le statut agent de maitrise et par conséquent être classé à l’échelon 1 du niveau IV. Ce qui donne un taux horaire brut de ... Juridique | vendredi 15 novembre 2024

L’abattement de 25 % sur les avantages en nature des apprentis est-il toujours applicable ?

Non selon le BOSS (Bulletin Officiel de la sécurité sociale), avantage en nature, paragraphe 95 du 1er janvier 2022, pour le calcul des cotisations sociales, il faut réintégrer la totalité de la valeur de l’avantage en nature dans ... Juridique | vendredi 15 novembre 2024

Les députés veulent pérenniser l’utilisation des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Une proposition de loi déposée le 4 novembre à l’Assemblée nationale prévoit de prolonger l’utilisation dérogatoire des titres-restaurants pour tout produit alimentaire, pour un an, soit ... Juridique - Titres Restaurant - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | jeudi 14 novembre 2024

Calcul de la réduction Fillon au 1er décembre 2024

Quels sont les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er décembre 2024 et comment prendre en compte la revalorisation du minimum conventionnel ? Juridique - réduction Fillon | Pascale CARBILLET | mardi 19 novembre 2024

Smic à jour au 1er décembre 2024

Taux du minimum conventionnel : 12,00 € Taux horaire du smic : 11,88 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,22 €, soit la valeur d’un repas. Juridique - Smic | Pascale CARBILLET | mardi 19 novembre 2024

Une nouvelle grille de salaires entre en vigueur au 1er décembre 2024

Un arrêté du 5 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 9 novembre vient étendre la grille de salaires prévue par l’avenant n°33 du 19 juin 2024. Cette grille de salaire entre en application à compter du 1er décembre 2024, soit le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de ... Juridique - grille de salaires - salaire | Pascale CARBILLET | mercredi 13 novembre 2024

Classement pour un commis de cuisine

Sur la fiche de paie, à quel échelon est un commis de cuisine, titulaire d’un CAP cuisine Juridique - grille de classification - grille classement | Pascale CARBILLET | vendredi 8 novembre 2024

Motif de recours pour un CDD

J’ai proposé un CDI à un futur collaborateur, mais il veut un CDD avec un terme au 31 octobre afin de refaire des saisons en décembre. Est-ce que je dois lui verser une prime de précarité ? Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | jeudi 7 novembre 2024

Le téléphone est-il obligatoire dans les chambres ?

C’est un arrêté du 29 décembre 2021 qui fixe les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme. Le critère 89 précise qu’il doit y avoir un téléphone dans la chambre dédié à l’accès des services de l’hôtel. Il s’agit d’un critère ... Juridique | mercredi 6 novembre 2024

Le plafond de la sécurité sociale sera fixé à 3925 € par mois en 2025

La direction de la sécurité sociale vient d’annoncer par un communiqué publié au BOSS (Bulletin Officiel de la sécurité sociale) du 4 novembre 2024, que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6% au 1er janvier 2025. Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3925 € par mois, soit 47100 € pour une ... Juridique - PMSS | Pascale CARBILLET | mercredi 6 novembre 2024

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’affichage à la réception d’un hôtel ?

Un cadre contenant la liste des tarifs et services de l'hôtel doit être présent à l’extérieur de l'établissement. Devons-nous également l’afficher à la réception ? Peut-il être sous la forme d’un QR code ou simplement posé sur une étagère derrière la réception Juridique - affichage | Pascale CARBILLET | mercredi 6 novembre 2024

Peut-on démissionner par e-mail ?

“Un employeur peut-il accepter sans risque la démission non motivée d'un salarié en CDD, sachant qu’il a envoyé un e-mail mentionnant simplement :"Je démissionne de mon poste ce jour". Si oui, l'employeur pourra-t-il mentionner le motif de rupture suivant : rupture anticipée du CDD à l'initiative ... Juridique - démission | Pascale CARBILLET | mercredi 6 novembre 2024

Smic à jour au 1er novembre 2024

Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux horaire du smic : 11,88 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,22 €, soit la valeur d’un repas. Juridique | Pascale CARBILLET | jeudi 31 octobre 2024

Prolongation du régime d’assurance chômage jusqu’à la fin 2024

Un décret publié au Journal Officiel du 30 octobre 2024 prolonge le régime d’assurance chômage jusqu’à la fin de l’année 2024 afin de laisser le temps aux partenaires sociaux d’aboutir sur les négociations. Juridique - assurance chômage - chômage | Pascale CARBILLET | mercredi 30 octobre 2024

La contribution "Vie Étudiante et de Campus" est-elle remboursable aux salariés ?

Il n'y a à ma connaissance aucune obligation pour l'employeur de prendre en charge la CVEC. S'il le fait cela devra être soumis à cotisations sociales. Juridique - Autre | mercredi 30 octobre 2024

Quelle est la règle pour calculer le nombre d'indemnités nourriture par jour ?

C'est la présence au travail qui importe, donc les horaires de travail. Ce salarié qui ne travaille que le service du midi n'aura droit qu'à un avantage en nature par jour travaillé. Quant au fait que le salarié soit logé et qu'il mange les trois repas au restaurant du personnel, il n'y a pas de ... Juridique | mardi 29 octobre 2024

Quelles sont les étapes à suivre après l’accord oral pour une rupture conventionnelle ?

Il faut respecter une procédure qui se déroule en 5 étapes. Première étape : l’entretien Juridique | mardi 29 octobre 2024

Est-il possible de régulariser les heures sur le départ d'un salarié sans accord de modulation ?

Une entreprise des CHR peut effectivement mettre en place un aménagement du temps de travail sur la base de l’avenant n°19 du 29 ... Juridique | lundi 28 octobre 2024

Quelle est la règle pour calculer le nombre d'indemnités nourriture par jour ?

Un usage dans la profession prévoyait l’octroie de deux repas par jour aux salariés dont la durée de présence journalière ... Juridique | lundi 28 octobre 2024

Les indemnités de départ à la retraite

Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l’auteur de la rupture. En cas de départ à la retraite, le montant de ces indemnités est différent pour les cadres. Juridique - indemnité - retraite | Pascale CARBILLET | mardi 29 octobre 2024

La répartition mutuelle 50% salariale et 50% patronale est-elle toujours en vigueur ?

Cette répartition n'est jamais entrée en vigueur, car deux organisations patronales majoritaires (GNC et Umih) s'étaient opposées à l'extension de l'accord qui aurait rendu cette répartition obligatoire. Les deux organisations patronales ... Juridique | jeudi 24 octobre 2024

Sur la fiche de paie, à quel échelon est un commis de cuisine ?

Selon l’avenant n°30 du 31 mai 2022 relatif à la grille de classification, il est prévu une Annexe 3 : Positionnement des titulaires d’un diplôme éducation nationale en lien direct avec l’emploi occupé Juridique | jeudi 24 octobre 2024

Quelle est la réglementation sur la présence de nuit dans un hôtel ?

Je vous prie de bien vouloir trouver une réponse sur l'obligation d'avoir une personne présente la nuit dans un hôtel : À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans ... Juridique | jeudi 24 octobre 2024

Quelle est responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un hôtel ?

Je vous conseille de lire l'article qui est paru cette semaine sur la responsabilité présumée de l'hôtelier. Article que vous pouvez retrouver sur le lien suivant Juridique | jeudi 24 octobre 2024

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Pascale CARBILLET

Qui est responsable de la collecte de la contribution de 0,05 % ?

Quel est le niveau et l’échelon pour un chef de salle ?

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Les députés veulent pérenniser l’utilisation des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Calcul de la réduction Fillon au 1er décembre 2024

Smic à jour au 1er décembre 2024

Une nouvelle grille de salaires entre en vigueur au 1er décembre 2024

Classement pour un commis de cuisine

Motif de recours pour un CDD

Le téléphone est-il obligatoire dans les chambres ?

Le plafond de la sécurité sociale sera fixé à 3925 € par mois en 2025

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’affichage à la réception d’un hôtel ?

Peut-on démissionner par e-mail ?

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Prolongation du régime d’assurance chômage jusqu’à la fin 2024

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Est-il possible de régulariser les heures sur le départ d'un salarié sans accord de modulation ?

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Les indemnités de départ à la retraite

La répartition mutuelle 50% salariale et 50% patronale est-elle toujours en vigueur ?

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