Après plusieurs cycles d’application du dispositif dont la dernière période courait du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, les partenaires sociaux ont acté dans un avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage une évolution du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage, à partir du 1er mars 2026.
Un arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, publié au journal officiel du 20 février permet l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars 2026.
Ce dispositif a fait l’objet de trois ajustements.
Une nouvelle liste de secteur dans le champ de bonus-malus
À partir du 1er mars 2026, une nouvelle liste de secteurs d’activité entrant dans le champ du bonus-malus est applicable :
Six secteurs d’activité, parmi les sept secteurs visés dans la précédente liste, restent concernés. Le secteur : travail du bois, industries du papier et imprimerie sort du dispositif.
Les secteurs NAF 38 désormais concernés seront :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Transports et entreposage ;
- Hébergement et restauration ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
Cette nouvelle liste repose sur les données observées entre 2022 et 2024.
Sans changement, la sélection des secteurs d’activité s’opère sur un critère d’effectif supérieur ou égal à onze salariés et plus, ainsi qu’un critère de taux de séparation moyen supérieur au seuil de 150 %.
Exclusion de certaines fins de contrat de travail
Le calcul du taux de séparation évolue. Désormais, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à trois mois seront prises en compte pour établir le taux de séparation de l’entreprise.
Par ailleurs, certaines ruptures de contrat sont désormais exclues :
- Les fins de contrats saisonniers ;
- Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
- Les licenciements pour faute grave ou lourde.
Elles ne seront donc plus intégrées dans le calcul du taux de séparation des entreprises concernées.
Une comparaison plus fine entre entreprise
À compter du 1er mars 2026, le taux de séparation médian est calculé au niveau du sous-secteur d’activité correspondant au groupe NAF 272 (dénommé « subdivision de secteur » dans la règlementation d’assurance chômage), au lieu de la NAF 38.
Concrètement, une entreprise d’hôtellerie sera comparée aux entreprises relevant du même groupe d’activité, et non plus à l’ensemble du secteur « hébergement et restauration ».
L’objectif est de rendre la comparaison plus adaptée à l’activité réelle des entreprises.
Publication des taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par subdivision de secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d’emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 ont été publié dans la circulaire 2026-02 du 26 février 2026.
Publié par Pascale CARBILLET
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