L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est réactivée

La nouvelle aide exceptionnelle est modulée

Cette aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Elle est modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise, mais désormais en fonction du niveau du diplôme ou du titre préparé.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est de :

- 4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;

- 2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3 ou + 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est de :

- 2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau 3 (CAP, BEP) ou de niveau 4 (baccalauréat) ;

- 1 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;

- 750 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3 ou + 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).

Dans tous les cas, comme auparavant, le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé, quel que soit la taille de l’entreprise ou le niveau de diplôme préparé.

Condition de quota d’alternants pour les entreprises de 250 salariés et plus

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises de 250 salariés et plus devront pouvoir ensuite justifier d’un quota minimal d’alternants à l’effectif sur l’année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus en 2026, le quota sera vérifié en 2027.

Pour satisfaire la règle du quota, il faudra une proportion d’au moins 5% de :

- de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent encore être pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance) ;

- de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou de salariés sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Pour ceux qui ne remplissent pas la condition de 5%, mais ont au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs au terme de l’année 2027 et connu une progression d’au moins 10% du nombre d’alternants par rapport à l’année 2026 (ou respecter le quota de 3 % et être couvert par un accord de branche prévoyant une progression du nombre d’alternants en 2027 d’au moins 10 % dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifier de cette progression).

Le versement de l’aide

C'est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargé de la notification de la décision d'attribution de l'aide et de son paiement. (Art.1 du décret du 6 mars 2026).

L’ASP verse l'aide exceptionnelle à l'employeur mensuellement dès le début du contrat d’apprentissage par anticipation du paiement de sa rémunération à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant.

Si la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide est proratisé pour le premier et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.

En cas d'une suspension du contrat conduisant l'employeur à ne pas verser sa rémunération l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l'aide cesse d’être due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Maintien de l’aide unique

L’aide unique est un dispositif pérenne inscrit à l’article D.6243-2 du code du travail. Après avoir été plusieurs fois remaniée, elle n’a pas vocation a être remanié en 2026.

Les contrats d’apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) donnent droit à une aide unique à l’apprentissage au titre de la première année du contrat.

Le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est de 5000 €, ou de 6 000 €pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

au lieu de 6000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, date d’entrée en vigueur du décret.

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