Le communiqué rappelle que le Premier ministre, Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier avait pris l’engagement de suspendre la réforme des retraites de 2023.
« Cette suspension ne peut être proposée qu’à l’initiative du Gouvernement, le Parlement n’ayant pas la possibilité d’introduire une telle modification, conformément à l’article 40 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle le Conseil des ministres a acté le recours à la « lettre rectificative », explique le communiqué.
« Conformément aux engagements pris, la modification introduite par le Gouvernement suspend la trajectoire de relèvement de l’âge de départ pour la génération concernée à 62 ans et 9 mois. Celle-ci suspend également le relèvement de la durée de cotisation à 170 trimestres. C’est sur cette base que doit désormais s’engager la discussion parlementaire », précise Matignon.
L’article 45 bis qui a été inséré dans la nouvelle mouture du PLFSS 2026, prévoit en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, que la première génération concernée serait la génération 1964. Concrètement, les générations de 1964 à 1968 gagneraient un trimestre. L’âge cible de 64 ans ne concernerait que les générations nées à partir de 1969.
Quant à la durée de cotisation, elle passerait à
-170 trimestres (au lieu de 171) pour la génération 1964 ;
-171 trimestres (au lieu de 172) pour la génération 1965.
La durée d’assurance de 172 trimestres prévue par la loi d’avril 2023 ne serait atteinte que pour la génération 1966.
Attention ! Il ne s’agit que des dispositions prévues par l’article 45 bis du PLFSS, qui est au début de son parcours parlementaire et fera l’objet de débat.
Publié par Pascale CARBILLET
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