Parmi les mesures de cette loi de finances on retrouve :
- La prolongation du régime social et fiscal de faveur en matière de frais de transport domicile-lieu de travail. Si la loi impose une prise en charge à hauteur de 50% des titres de transport collectif, la loi de finances donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge jusqu'à 75 % du prix du titre d’abonnement.
Ce régime s’applique aux titres d'abonnement aux transports en commun (uniquement les cartes d'abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) et aux services publics de location de vélos.
- La prolongation de l’exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés au 1er janvier 2026. La loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure pendant 3 ans, soit jusqu’en 2028.
Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 916,92 € brut en 2026).
- La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu attaché aux gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail.
- L’assujettissement des associations et organismes à but non lucratif à la taxe d'apprentissage.
- La suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis (celle-ci était de 500 €).
- la mise en place de plafonds d’utilisation pour certaines formations au sein du CPF.
- La création d’une contribution de 50 € par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes ;
La loi de finances pour 2026 contient également les nouvelles grilles de taux neutres en matière de prélèvement à la source. Du fait que la loi n’a été promulguée qu’en février, ces nouvelles grilles seront applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026. Du 1er janvier au 30 avril 2026, ce sont les grilles de 2025 qu’il faut continuer à appliquer.
Nous reviendrons plus en détails sur ces mesures.
Publié par Pascale CARBILLET
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