Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Démission mode d'emploi

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié doit respecter un minimum de règles pour démissionner. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 août 2018

Mode d'emploi du contrat d'extra

Si la convention collective des CHR permet le recours aux contrats d'extra, ils ne peuvent être pas utilisés pour tous les postes et en toutes circonstances. L'employeur doit aussi justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi. Juridique - CDD - contrat - contrat de travail - extra - travail | Pascale Carbillet | jeudi 23 août 2018

Dette RSI : quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription est de 3 ans pour la créance, décomptés à partir de la notification de la mise en demeure. Juridique | vendredi 13 juillet 2018

43 ou 48 heures semaines : quelles sont les conditions et comment effectuer la fiche de paie ?

Vous n'avez pas eu de réponse car je n'ai pas trouvé votre question sur mon blog. Vous avez du la poser sur un autre blog. Un salarié peut travailler toute l'année sur la base de 44 heures par semaine. Mais en contrepartie, il doit bénéficier d'une majoration de ces heures supplémentaires : les ... Juridique | jeudi 12 juillet 2018

Congés payés : a-t-on bien droit à 30 jours ?

Je suis désolée de ne pas avoir répondu à votre question auparavant. En théorie vous ne pouvez pas prendre vous trente jours de congés payés d'un seul coup. La durée des congés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (art. L.3141-17 du code du travail). La 5ème semaine de congé ... Juridique | jeudi 12 juillet 2018

Congés payés : a-t-on bien droit à 30 jours ?

Nettoyage sous-traité : plusieurs questions

Je ne vois pas pourquoi cela serait interdit, mais il convient de voir si la convention conclue avec l'organisme de formation ne pose pas certaines conditions pour être hôtel d'application. Juridique | jeudi 12 juillet 2018

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Non la pratique de votre employeur n'est pas légale. La loi lui impose un minimum de règles en matière de congés payés et notamment d'avertir les salariés au moins un mois avant le départ. Il doit accorder au minimum un congé principal de 12 jours. les jours de congés payés ne peuvent être utilisés ... Juridique | jeudi 12 juillet 2018

Salubrité et sécurité du logement : existe-t-il des obligations ?

Le logement mis à la disposition du personnel, que ce soit un stagiaire ou un salarié saisonnier doit répondre à certaines caractéristiques prescrites par le code du travail (section 3 : hébergement ; articles R.4228-26 à 37) qui impose un minimum de confort pour le salarié. Il peut s’agir d’un ... Juridique | jeudi 12 juillet 2018

Extra d'1 jour : quels sont les montants du PSS et de la réduction Fillon ?

Vous devez utiliser le plafond horaire à 25 € quant la durée du travail est inférieure à 5 heures. Juridique | mercredi 11 juillet 2018

Nettoyage sous-traité : plusieurs questions

Je ne comprend pas ce sigle NST. Juridique | mercredi 11 juillet 2018

Un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double

Je suis apprenti mineur. Mon patron, chez qui je travaille depuis 20 mois, m'a demandé si je veux travailler le samedi 14 juillet sinon il déduira cette journée de mon salaire. Est-ce correct ? Merci, Lukas. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 août 2018

Quelle ancienneté pour bénéficier du complément de salaire en arrêt maladie

Le complément de salaire lors d'un arrêt maladie est il dû pour un salarié ayant 1 an ou 3 ans d'ancienneté ? Combien de temps ce complément est il dû ? Merci pour votre réponse Véronique Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 6 septembre 2018

Jours fériés garantis et ordinaires comment s'y retrouver

Mon patron ne définissant pas les jours féries garantis et ordinaires en début d'année lors de sa vérification en fin d'année peut-il les choisir différemment pour chaque employé. Prenons un exemple pour 2 employés, sachant que le dimanche est le jour de fermeture du restaurant et que nous ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 juillet 2018

Congés pour événements familiaux

A l'occasion de certains événements familiaux comme la naissance d'un enfant, un mariage, un décès d'un proche, un salarié peut s'absenter et ce sans réduction de salaire. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 juillet 2018

Fermeture de l'établissement : qu'en est-il des jours fériés ?

En cas de fermeture pour travaux de l'entreprise, les salariés peuvent être mis en chômage partiel, mais ils ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire (70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée). Souvent il est demandé à l'entreprise d'apurer les congés en cours avant d'avoir recours ... Juridique | mercredi 11 juillet 2018

Assurer contre la perte d'exploitation : comment la demander ?

Vous devez vous adresser à votre assureur pour faire jouer la garantie perte d'exploitation. Juridique | mercredi 11 juillet 2018

Concurrence déloyale : ex-associé installé entre 300 et 500 m, peut-on l'assigner en justice ?

A moins d'une clause de non rétablissement dans l'acte de cession de part ou d'une clause de non concurrence dans son contrat de travail, votre ex associé salarié peut exercer une activité concurrente à la votre. Pour invoquer la concurrence déloyale, il faut invoquer des actions déloyales de sa ... Juridique | mardi 10 juillet 2018

Tempête dans un verre de rosé, édito du journal du 12 juillet

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les résultats ont été dévoilés le 9 juillet, alerte sur une arnaque au vin rosé. Des bouteilles de vin espagnol étaient maquillées en vin français et ... Café - Juridique - DGCCRF | Pascale Carbillet | mercredi 11 juillet 2018

On peut faire payer le verre d'eau au café

Le restaurateur a l'obligation de fournir une carafe d'eau gratuite pendant le repas. Le cafetier n'a pas l'obligation de servir un verre d'eau gratuit avec le café.Dans la profession de débitant de boissons s'est instauré un usage selon lequel les ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 8 novembre 2018

La carafe d'eau doit être gratuite au restaurant

Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leurs clients, conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, ... Juridique - Eau | Pascale Carbillet | jeudi 20 septembre 2018

Les contrôles sanitaires de vos piscines

Les piscines accueillant un public, même restreint (uniquement la clientèle de votre établissement), font l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS a recours à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour faire les analyses. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 10 juillet 2018

Vérifiez que votre piscine est aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que d'hygiène. Petit rappel de vos obligations. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 juillet 2018

Intégrer une activité de spa : dot-on modifier l'activité auprès du greffe ?

je vous conseille d'inscrire cette activité accessoire sur votre Kbis. Juridique | lundi 9 juillet 2018

Règlement général sur la protection des données : faut-il effacer le nom du client sur les factures ?

Désolée pour le non traitement de votre question. Vous ne devez pas effacer le nom du client sur les factures, qu'il soit particulier ou une entreprise. Vous devez conserver ces factures de façon sécurisée afin qu'elles ne soient pas consultable par n'importe qui. Juridique | lundi 9 juillet 2018

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Un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double

Quelle ancienneté pour bénéficier du complément de salaire en arrêt maladie

Jours fériés garantis et ordinaires comment s'y retrouver

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Assurer contre la perte d'exploitation : comment la demander ?

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