En effet, la priorité des parlementaires pour cette
fin d'année est l'examen des projets de loi de finances et du financement de la
sécurité sociale pour 2019.
Afin de permettre que certaines mesures puissent
s'appliquer dés le 1er janvier prochain, le gouvernement a décidé de
les faire basculer dans les projets de loi financières de fin d'année. Tel sera
le cas, du dispositif visant à supprimer le forfait social sur les sommes
versées par les entreprises de 50 à 249 salariés au titre de l'intéressement.
De même, la révision du pacte Dutreil, qui permet, sous certaines conditions de
faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération
de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa
valeur sera intégrée dans la loi de finances, tout comme la révision du crédit
d'impôt en cas de reprise de
l'entreprise par ses salariés.
Mais pour bon nombres de mesures, comme la
suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation
(SPI) pour s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat, il faudra
attendre l'adoption de la loi en mars ou avril 2019.
loi pacte #Forfait# Social interessement participation
Publié par Pascale CARBILLET
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