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La loi pouvoir d’achat a créé, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité de concevoir des accords d’intéressement sécurisés dès leur dépôt, à partir d’accords type via le site www.moninteressement.urssaf.fr. Site qui permet non seulement de rédiger un accord d’intéressement ou une décision unilatérale, mais aussi de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales.
Le décret n°2023-98 du 14 février 2023, permet la mise en œuvre effective de cette disposition.
Faciliter la mise en œuvre d’intéressement
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un et cinq ans selon les modalités suivantes : par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique, référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La durée maximale des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans afin de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme. (Art.L.3312-5, I du code du travail).
Cependant, la loi a ouvert la possibilité à toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale en cas d’échec des négociations avec le délégué syndical ou du CSE ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel, et de le renouveler dans ces mêmes conditions (Art.L.3312-5, II du code du travail).
Les accords d’intéressement dont la renégociation n’aura pas été réclamée dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord pourront être renouvelés par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. (Art.L.3312-5, alinéa 2).
Accords d’intéressement rédigés via une procédure dématérialisée
Une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement est mise en place afin de permettre de vérifier leur conformité aux dispositions légales.
Les entreprises peuvent utiliser le site www.mon-interessement.urssaf.fr qui permet de rédiger un accord d’intéressement par accord d’entreprise ou décision unilatérale.
Ce site se décline en deux menus :
- Un module d’aide à la rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale ;
- un modèle permettant la rédaction d’un accord ou d’une décision pré-validée, reposant sur des formules simplifiées, prêtes à l’emploi, et encadrant la rédaction afin de garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur et de sécuriser les exonérations attachées dès le dépôt.
L’accord doit avoir été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce site internet. Un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord (Art. R.3313-4, alinéa 1).
Une fois l’accord signé, l’entreprise n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après le téléchargement, l’accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail avec le code d’identification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations attachées à l’intéressement (Art. R.3313-4, alinéa 2).
Cette procédure dématérialisée permet de garantir à l’entreprise que les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement seront réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.
Le délai de contrôle de l’ensemble des accords d’épargne salariale est par ailleurs réduit d’un mois en raison de la suppression du contrôle de forme opéré par les services du ministère du Travail.
Assimilation du congé paternité à une période de présence pour l’intéressement
Quel que soit le mode de répartition choisi, l’article L.3314-5 assimile à des périodes de présence : le congé de maternité ou d’adoption, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le virus du Covid-19, le congé deuil dont bénéficie le salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La loi pouvoir d’achat a assimilé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de la répartition de l’intéressement en fonction de la durée de présence dans l’entreprise et a donc rajouté ces deux évènements à la liste des congés et absence à prendre en compte prévus par l’article L.3314-5.
Le décret permet que la mesure soit également applicable en cas de répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires et ce depuis le 17 février 2023, date d’entrée en vigueur du texte. L’article R.3314-3 prévoit : lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant d’adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
(Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale, publié au JO 16 février 2023, texte 19.)
Publié par Pascale CARBILLET
