Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Bonjour Pascale,

Je travaillais dans un hôtel-restaurant dans le 04. D'un commun accord avec mon employeur nous avons mis fin au CDD à terme. J'étais présente dans l'entreprise du 01/03/15 au 15/08/15.
- Comment puis-je vérifier le calcul des CP ? Sachant que l'employeur m'a comptais 13,75 jours de CP.
- Je travaillais 7/7 j du 01/08 au 15/08 sans prendre les repos hebdo. Or, ces jours de repos ne figurent pas sur le bulletin de paie. Doit-il me payer les 4 jours de repos hebdo non pris ?
- L'employeur ne m'a pas remis l'attestation Pôle-Emploi. Comment faire pour la récupérer ?
- Selon la loi, chaque mois l'employeur doit joindre au bulletin de salaire le décompte des heures mensuelles effectuées. Or, pendant toute la durée du contrat je n'ai jamais eu ce décompte. Mais j'ai noté les heures effectuées. Comment dois-je faire afin qu'il me règle les heures supplémentaires ?
- La prime de précarité ne figure pas sur le bulletin de salaire. Selon la législation, la prime de précarité est due même dans le cas de la rupture d'un commun accord d'un CDD. Doit-il me la verser?

Dois-je saisir Prud'hommes afin de récupérer mon dû ? Sachant que mon employeur se trouve dans les Alpes de Haute Provence alors que je suis domiciliée dans le Calvados.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Natalia D.

Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Quant à vos autres questions :
Vous étiez titulaire d'un CDD, et certainement d'un contrat saisonnier (vérifiez l'intitulé du contrat), dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de précarité de 10% à la fin du contrat.
Avec le contrat saisonnier il est possible de suspendre tout ou partie du repos hebdomadaire pendant un certains temps. Mais cela implique aussi de faire récupérer ou payer ce repos hebdomadaire non pris (4 jours dans votre cas). Mais il ne faut pas oublier non plus de payer les heures supplémentaires qui sont effectuées du fait de la suppression de ce repos.
Votre employeur a aussi l'obligation de vous faire signer votre relevé d'horaires chaque semaine.
Je vous conseille de faire l'inventaire de vos réclamations par écrit à votre employeur en lui adressant cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception. Car comme le dit l'adage, il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. D'autant que si vous faites un recours devant le conseil des prud'hommes, c'est celui du lieu de l'entreprise qui est compétent et non pas celui de votre domicile. Ce qui veut dire que vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans les Alpes de Haute Provence.

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Oups! J'oubliais à rajouter qu'aucune visite médicale d'embauche n'a été effectuée.
De plus, sans l'attestation Pole-Emploi je suis dans l'impossibilité de s'inscrire sur la liste de demandeurs d'emploi.

Dois-je signaler toutes ses irrégularités par LRAR à l'employeur afin de s'arranger à l'amiable avant de saisir les Prud'hommes ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Merci Pascale pour votre réponse rapide!

Je suis titulaire d'en CDD à terme en non saisonnier (contrat est vérifie). Le document remis par l'employeur, stipule : Rupture de contrat d'un commun accord suite à la demande de l'employée. Ma question est suivante:
- puis-je bénéficier de la prime de précarité dans ces conditions ?
- puis-je bénéficier des allocations chômage ?

Merci encore pour votre professionnalisme.

Natalia

Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Cette rupture anticipée du contrat à votre initiative vous fait perdre vos droits à l'indemnité de précarité ainsi que vos droits au chômage.

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Rupture de contrat d'un commun accord ne peut être que collatérale. Alors que la rupture du contrat à la initiative de l'employé est considérée comme une démission. Dans mon cas le démission ne peut être évoqué car CDD à terme.

Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Je ne comprend pas votre dernière remarque. Ma dernière réponse tient au fait que sur le document remis par l'employeur il est précisé "rupture d'un commun accord à la demande du salarié.

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Le titre de document : RUPTURE DE CONTRAT D'UN COMMUN ACCORD.

Le texte: Nous soussignons Mme X., gerante de la SARL Y à Soleilhas accepte la demande de Mme N de rompre d'un commun accord le contrat CDD qui nous liait.

Si je comprend bien : le contrat est rompu d'un commun accord ?

Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Effectivement, en cas de rupture amiable conformément à l'article L.1243-1 du code du travail il était possible de percevoir le chômage, selon la convention Unedic de 2011. En revanche, il faut que je regarde celle de 2014 afin de voir si cela est toujours possible.

Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Merci beaucoup Pascale pour l’intérêt que vous portez à mes questions.

Marie-laure

samedi 29 août 2015

Suite à un RDV avec mon futur comptable, celui-ci m'a informé que pour un SAS, l' associé minoritaire n'était pas considéré comme premier salarié, et donc que son embauche ne bénéficiait pas de la nouvelle prime de 4000 euros sur deux ans ! Qui croire ????

Pascale CARBILLET

mercredi 2 septembre 2015

Dans la FAQ mis en place par l'administration sur cette aide à l'embauche du premier salarié, il est précisé :
Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l'aide pour l'embauche d’un associé ou d’un cogérant ?
Oui, l’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant.
dans cette réponse il n'est pas fait de différence selon la catégorie d'entreprise. Mais je pense que pour bénéficier de l'aide, il faut aussi que l'associé soit titulaire d'un contrat de travail.

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