Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

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Franck DEBLIQUY

vendredi 21 août 2015

Bonjour Pascale,

Je travaillais dans un hôtel-restaurant dans le 04. D'un commun accord avec mon employeur nous avons mis fin au CDD à terme. J'étais présente dans l'entreprise du 01/03/15 au 15/08/15.
- Comment puis-je vérifier le calcul des CP ? Sachant que l'employeur m'a comptais 13,75 jours de CP.
- Je travaillais 7/7 j du 01/08 au 15/08 sans prendre les repos hebdo. Or, ces jours de repos ne figurent pas sur le bulletin de paie. Doit-il me payer les 4 jours de repos hebdo non pris ?
- L'employeur ne m'a pas remis l'attestation Pôle-Emploi. Comment faire pour la récupérer ?
- Selon la loi, chaque mois l'employeur doit joindre au bulletin de salaire le décompte des heures mensuelles effectuées. Or, pendant toute la durée du contrat je n'ai jamais eu ce décompte. Mais j'ai noté les heures effectuées. Comment dois-je faire afin qu'il me règle les heures supplémentaires ?
- La prime de précarité ne figure pas sur le bulletin de salaire. Selon la législation, la prime de précarité est due même dans le cas de la rupture d'un commun accord d'un CDD. Doit-il me la verser?

Dois-je saisir Prud'hommes afin de récupérer mon dû ? Sachant que mon employeur se trouve dans les Alpes de Haute Provence alors que je suis domiciliée dans le Calvados.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Natalia D.

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Quant à vos autres questions :
Vous étiez titulaire d'un CDD, et certainement d'un contrat saisonnier (vérifiez l'intitulé du contrat), dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de précarité de 10% à la fin du contrat.
Avec le contrat saisonnier il est possible de suspendre tout ou partie du repos hebdomadaire pendant un certains temps. Mais cela implique aussi de faire récupérer ou payer ce repos hebdomadaire non pris (4 jours dans votre cas). Mais il ne faut pas oublier non plus de payer les heures supplémentaires qui sont effectuées du fait de la suppression de ce repos.
Votre employeur a aussi l'obligation de vous faire signer votre relevé d'horaires chaque semaine.
Je vous conseille de faire l'inventaire de vos réclamations par écrit à votre employeur en lui adressant cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception. Car comme le dit l'adage, il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. D'autant que si vous faites un recours devant le conseil des prud'hommes, c'est celui du lieu de l'entreprise qui est compétent et non pas celui de votre domicile. Ce qui veut dire que vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans les Alpes de Haute Provence.
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Corinne CHAUVIGNE

vendredi 16 février 2018

Bonjour Pascale,

La loi a t elle evoluée ? Un CDD saisonnier donne t il le droit à une prime de précarité ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 19 février 2018

La loi n'a pas évolué sur ce point, les contrats saisonniers ne bénéficient pas de la prime de précarité.
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Catherine Vermot des roches

mercredi 17 octobre 2018

Bonjour Pascale,
Les documents à remettre au salarié après une rupture sont 'ils toujours les mêmes : certificat de travail, attestation Pole emploi et solde de tout compte?
Sur quel site à jour, puis-je les trouver ? Je regle mon salarié avec un TESE et le site ne propose même pas ces documents...
Merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 octobre 2018

Effectivement, les documents à remettre à la fin du contrat de travail sont toujours les mêmes : Certificat de travail, reçu solde de tout compte et attestation pôle emploi comme je le rappelle dans la fiche pratique 26.2 : les documents à remettre à la fin du contrat de travail https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/les-documents-a-remettre-a-la-fin-du-contrat-de-travail.htm

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