Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Dans la mesure où ce salarié a fait 42 heures par semaine, vous devez lui payer des heures supplémentaires. Juridique | vendredi 10 août 2018

Arrêt de travail de 2 semaines : faut-il une autorisation de reprise ?

Avec un arrêt de travail de deux semaines, il n’est pas nécessaire d’avoir une attestation pour reprendre son travail, sauf si son arrêt est lié à une maladie professionnelle. Si le salarié n’a plus d’arrêt maladie, c’est qu’il peut reprendre son travail sans autre formalisme. Dans certains ... Juridique | vendredi 10 août 2018

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

Cet aspect de la question n'avait pas été posé. Vous avez le droit de refuser l’accès à un mineur de moins de 16 ans qui n’est pas accompagné par un adulte responsable de ce jeune. Vous ne pouvez pas refuser l’accès à un mineur de plus de 16 ans même non accompagné (sauf motif légitime). Mais dans ... Juridique | vendredi 10 août 2018

Établissement avec code APE le 5610 C : peut-on avoir un recours au CDD d'extra ?

Je ne pense pas. La loi prévoit effectivement que dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est d'usage d'avoir recours aux emplois d'extra, sans faire de distinction entre les différentes formes de restauration. Cependant, les modalités d'utilisation du contrat d'extra sont reprises dans la ... Juridique | vendredi 10 août 2018

Décompte des CP : comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables ?

Si vous posez une semaine de vacances du lundi au vendredi, on doit vous décompter 6 jours de congés payés. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Sont considérés comme jours ouvrables ... Juridique | vendredi 10 août 2018

Mettre un terme à la période d'essai : doit-on payer le préavis ou l'employé doit-il l'effectuer ?

Vous devez mettre fin à la période d’essai de ce salarié avant son terme. Si vous laissez passer le délai, votre salarié sera alors engagé dans une relation à durée indéterminée et pour rompre le contrat vous devrez le licencier. Quant au délai de prévenance que vous ne pouvez pas lui faire ... Juridique | vendredi 10 août 2018

Grammages des plats : sont-ils réglementés ?

En restauration commerciale il n'y a pas de texte fixant un grammage minimum des plats. Juridique | vendredi 10 août 2018

CP pris pendant la période d'essai : cela reporte-t-il la fin de cette dernière ?

Les congés payés pris pendant cette période prolongent d’autant la période d’essai et reporte donc la date de fin de période d’essai et par conséquent dans votre cas va réduire le montant de l’indemnité due pour non respect du délai de prévenance. La période d’essai est destinée à tester les ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Fiche de paie : combien de jours reste-t-il avec cet exemple ?

Vous avez droit à 30 jours de congés payés par an, en sachant que les congés payés se calcule du se calcule sur la base des périodes de travail effectif recensées au cours de la période de référence qui va du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 pour les congés 2018. Donc les congés se calculent sur ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Contestation d'un rappel à l'ordre par un syndicat : que faire par rapport au salarié ?

Vous n'avez pas l'obligation de répondre à ce syndicat. Mais sachez que si vous reprochez des faits à ce salarié, vous devez lui notifier par écrit, être précis sur les faits, si vous voulez ensuite vous en servir pour une procédure de licenciement. Juridique | jeudi 9 août 2018

Stagiaires : doivent-ils être soumis aux horaires collectifs ?

J'ai du mal à comprendre ce que vous entendez par 32/38 heures par semaine. Quant à vos stagiaires ils doivent travailler sur la base de 5 x 7 heures par semaine soit 35 heures par semaine, ou c'est bien 3x 7 soit 21 heures par semaine. Il n'y a aucun texte qui interdise la réalisation d'heures ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Congés payés : comment faire le décompte ?

Vous avez bien décompté 14 jours ouvrables de congés payés. Juridique | jeudi 9 août 2018

Cigarettes : 90 € d'amende pour chaque cendrier en terrasse, est-ce vrai ?

Je ne connaissais pas une telle obligation pour les restaurateurs. Effectivement la mairie de Paris verbalise les jets de mégots sur la voie publique par une amende de 68 €. Elle peut donc verbaliser le professionnel si des mégots sont présents sur votre terrasse. Vos clients ne peuvent ils pas ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Demi-journées de travail : quelles sont les explications avec l'amplitude maximale de 6 heures ?

La convention collective de l'hôtellerie restauration prévoit que les salariés bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire qui peuvent se décomposer en 1 journée et deux demi-journées. On apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Durée journalière maximale de travail : quelle est-elle pour une femme de chambre ?

En matière de durée du travail, le personnel des étages c'est-à-dire la femme de chambre ou la gouvernante font partie de la catégorie "autre personnel" et sont donc soumises à une durée maximale journalière de 11h 30 conformément à l'article 6.1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Jours fériés et jours fériés garantis : est-ce l'employeur qui décide de ces jours ?

Il n’est donc plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l’entreprise. Mais l’employeur doit vérifier en fin d’année civile, soit au 31 décembre que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Report des demi-journées de repos non prises : qu'en est-il exactement ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives, en sachant que les demi-journées peuvent être reportées selon ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Arrêt maladie pour un accident de travail : comment contester ?

Vous devez déclarer à la CPAM l’accident du travail dont vous avez eu connaissance par votre salariée. Si vous souhaitez contester l’accident de travail vous devez formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Ce qui aura pour effet de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Saisonniers en hôtellerie-restauration de montagne : quel type de contrat appliquer ?

Comme je le précise dans cette fiche le contrat saisonnier et le contrat d'extra sont seulement cités dans la liste des CDD mais font l'objet d'une fiche spécifique. je vous conseille donc de vous y reporter et plus particulièrement sur le mode d'emploi du contrat ... Juridique | jeudi 9 août 2018

On ne peut prendre que 24 jours de congés en une seule fois

"J'aimerais prendre mes congés payés et on me signale que je peux poser 30 jours, est-ce exact ? Si oui, puis-je les prendre du 17 juillet au 15 août inclus, en sachant que ces deux jours sont travaillés pour moi ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 août 2018

Les caractéristiques minimales du logement du personnel

"Je souhaiterais savoir s'il existe des obligations/lois concernant la salubrité et la sécurité du logement (une chambre pour mon cas) fourni gracieusement à des stagiaires (BTS pendant 4 mois) par leur entreprise. Marie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 août 2018

Comment rémunérer le 15 août

Si de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration vont travailler le 15 août, seuls ceux ayant un minimum d'ancienneté pourront bénéficier d'une compensation pour ce jour férié. Juridique - jours fériés | Pascale Carbillet | jeudi 9 août 2018

Contrat homme toutes mains : la CCN des CHR est-elle valable ?

Votre avez conclu un CDD avec ce salarié et vous ne pouvez donc y mettre fin avant la fin de la saison touristique. Si vous voulez rompre le contrat avant la fin de la saison, vous devez soit obtenir l'accord de votre salarié ou invoquer une faute grave de ce salarié. La dégradation des relations ... Juridique | mercredi 8 août 2018

Embauche de mineurs : est-elle possible pour les petites et grandes licence restauration ?

Cette interdiction d'employer des mineurs dans les débits de boissons concerne non seulement les débits de boissons proprement dit, titulaire d'une licence III ou IV, mais aussi les restaurants titulaires de la petite ou de la grande licence restaurant. Juridique | mercredi 8 août 2018

Un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double

Non. Un apprenti mineur bénéficie du paiement double du jour férié travaillé, mais il ne bénéficie pas en plus de la récupération de ce jour férié travaillé. Petite précision : le travail le jour férié ne doit pas conduire à supprimer les deux jours de repos hebdomadaire de l'apprenti mineur. Juridique | mercredi 8 août 2018

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Pascale CARBILLET

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Arrêt de travail de 2 semaines : faut-il une autorisation de reprise ?

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

Établissement avec code APE le 5610 C : peut-on avoir un recours au CDD d'extra ?

Décompte des CP : comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables ?

Mettre un terme à la période d'essai : doit-on payer le préavis ou l'employé doit-il l'effectuer ?

Grammages des plats : sont-ils réglementés ?

CP pris pendant la période d'essai : cela reporte-t-il la fin de cette dernière ?

Fiche de paie : combien de jours reste-t-il avec cet exemple ?

Contestation d'un rappel à l'ordre par un syndicat : que faire par rapport au salarié ?

Stagiaires : doivent-ils être soumis aux horaires collectifs ?

Congés payés : comment faire le décompte ?

Cigarettes : 90 € d'amende pour chaque cendrier en terrasse, est-ce vrai ?

Demi-journées de travail : quelles sont les explications avec l'amplitude maximale de 6 heures ?

Durée journalière maximale de travail : quelle est-elle pour une femme de chambre ?

Jours fériés et jours fériés garantis : est-ce l'employeur qui décide de ces jours ?

Report des demi-journées de repos non prises : qu'en est-il exactement ?

Arrêt maladie pour un accident de travail : comment contester ?

Saisonniers en hôtellerie-restauration de montagne : quel type de contrat appliquer ?

On ne peut prendre que 24 jours de congés en une seule fois

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Un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double

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