DPAE en retard : quelle date prendre en compte ?

carole

vendredi 26 octobre 2018

J'ai fait une dpae en retard d'une semaine pour mon fils .
Il faisait de l'entraide familiale puis comme cela devenait régulier je l'ai salarié.
Je dois prendre en compte le jour ou j'ai fait la DPAE (20/10) ou bien le jour ou il a travaillé régulièrement qui est antérieur à la DPAE (13/10).
Merci

Pascale CARBILLET

lundi 5 novembre 2018

Je vous conseille de le salarier à la date de votre DPAE. Car la DPAE doit être effectuée au plus tard le jour de l'embauche et il est possible de rectifier dans un délai de deux jours ouvrables. Si vous modifiez votre DPAE, cale veut dire que pendant une semaine votre fils a été embauché sans le respect des formalités et cela constitue du travail dissimulé. Donc continuer comme cela.

Virginie

samedi 3 novembre 2018

Bonjour,

En fait votre question n'est pas complètement posée. Vous voulez dire à quelle date commence son contrat de travail, c'est ça ?

Vous dites que c'était de l'entraide familiale au début donc il n'était pas payé, n'avait pas de contrat ni de bulletin de paie. A partir du moment où vous avez voulu le payer, vous avez fait une déclaration (DPAE).

Ça dépend donc de la date de début d'activité salariée que vous avez saisie lors de votre DPAE. Concrètement :
- Si vous avez fait votre DPAE le 20/10, mais que vous avez mis comme date de début le 13/10, votre DPAE est en retard (à éviter le plus possible), mais le contrat commence le 13/10.
- Si vous avez fait votre DPAE le 20/10, mais que vous avez mis comme date de début le 20/10, le contrat commence le 20/10, les heures faites avant sont de l'entraide familiale et donc ne sont pas payées ni reprise dans le bulletin.

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