Transfert de licence : quelle est la procédure ?

Bernard

lundi 22 octobre 2018

Bonjour.

Je souhaiterais transférer une licence IV. Je suis ds le 17 et j ai des vues sur une licence dans le 79 (region poitou Charentes).

Si le prefet valide ma demande, qu elle est la procédure à suivre en mairie ? Declaration d ouverture ? Même si on ne peut pas ouvrir un licence IV ?
J attend vos reponses.
Merci.

Bernard.

Pascale CARBILLET

lundi 22 octobre 2018

Dans la mesure où la licence que vous souhaitez vous procurer est dans la même région, vous pouvez faire une demande de transfert.
Le propriétaire du débit de boissons adresse une demande de transferts auprès des services de la préfecture.
Après réception du dossier, le préfet informe les maires concernés afin de s’enquérir de leur avis respectif au sujet de la faisabilité du projet.
Sur étude de dossier, le préfet rend sa décision en autorisant ou refusant le transfert de la licence.
Maintenant j’ai un problème avec votre question quand vous dites que vous ne pouvez pas ouvrir une licence IV. Cela veut dire que votre commune a atteint le quota de licence par habitant ? Auquel cas vous ne pouvez pas transférer la licence dans votre commune.

Eric

lundi 22 octobre 2018

Bonjour
Pouvez vous me dire , comment présenter un business plan; et quoi mettre dedans.
merci de votre retour
Eric

Bernard

lundi 22 octobre 2018

Bonjour.

Je voulais dire que l on ne peut pas créer une licence IV.

Ma question portait sur la déclaration en mairie. Une fois le transfert accordé par le préfet.
Est ce que je reçois un doc de la préfecture ?
dois je faire une déclaration en mairie avec le cerfa de déclaration et quel case cocher (ouverture, mutation, translation? )?

Crdlt.

Bernard

Bernard

lundi 22 octobre 2018

(Re)bonjour.
Je reviens vers vous concernant le transfert. On m a dit que les transferts n était pas concernés par les quotas mais par contre concernés par les zones protégées.
Jai un doute maintenant ?...
Cdlt
Bernard.

Pascale CARBILLET

mercredi 24 octobre 2018

En réponse à Eric, pour avoir des informations sur votre business plan je vous conseille de poser votre question sur les blogs gestion et marketing et plus particulièrement sur le blog de Jean-Claude Oulé qui vous explique comment réaliser votre business plan https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Gestion/

Pascale CARBILLET

mercredi 24 octobre 2018

Effectivement, c'est dans le cas de la translation que cela ne doit pas augmenter le nombre de débit.
En cas de transfert, la condition de quota ne s'applique pas en revanche vous êtes soumis à la réglementation des zones protégés.

Bernard

mardi 6 novembre 2018

Merci à vous.
Et donc concrètement une fois le transfert accordé qu'elle case dois je cocher lors de la déclaration en mairie.
Sur le cerfa déclaration en mairie, il n'a pas la case "transfert".

Egalement , je profite de votre expertise concernant les licences IV pour les associations.
Si un comité des fête achète une licence IV, sur le cerfa de déclaration en mairie, dans "propriétaire du fond de commerce" quoi remplir sachant que pour une asso a but non lucratif, il n'y a pas de fond de commerce ?

Crdlt
Bernard

Pascale CARBILLET

mardi 6 novembre 2018

Il faut cocher la case ouverture.

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