Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2984 articles | 10110 questions-réponses

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Obligation uniformes : le temps de change est-il compter ?

La contrepartie en jour de repos supplémentaire pour compenser le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage réalisé en entreprise s'applique à toutes les entreprises des CHR, si deux conditions sont remplies : que le port de la tenue soit obligatoire et que le salarié soit ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV ou licence III égaré. En outre, les services administratifs compétents en matière de licence de débits de boissons ont beaucoup changé ces dernières années. Si les mairies ont récupérées la gestion des licences, il n'existe ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Indemnisations arrêts maladie : sont-elles dues quelle que soit leur durée ?

Les salariés saisonniers ne bénéficient pas de la loi de mensualisation. En cas de maladie, ils sont donc indemnisés par la sécurité sociale mais n'ont pas droit au complément de salaire versé par l'employeur à partir du 8ème jour d'arrêt de travail. Votre salariée ne bénéficie donc pas de ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Contrat temps partiel : peut-on augmenter les heures durant une période précise ?

En réponse à Thomas : vous intervenez sur une discussion de 2008 !!! La réponse à la question était correcte à l'époque à la lecture de la jurisprudence. Position qui a changé depuis et que je précise dans le mode d'emploi des contrats à temps partiel : Complément d’heures L’article L.3123-22 ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Employé handicapé : comment embaucher ?

Pour répondre à votre question je vous conseille de prendre contact avec l’Agefiph en consultant son site internet http://www.agefiph/entreprise. L’Agefiph propose notamment les ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Salariée colombienne : peut-on l'embaucher en CDI ?

Le visa que détient cette personne lui permet de séjourner et travailler pour un an maximum sans possibilité de prolonger son séjour. Il n’y a pas de motif de recours du CDD pour ce cas. Il convient donc de lui proposer un CDI auquel il sera mis fin à l’expiration de son visa. Effectivement, il ... Juridique | jeudi 18 octobre 2018

L'état de catastrophe naturelle reconnu pour 126 communes de l'Aude touchées par les inondations

Quatre jours après les violentes inondations et coulées de boues qui ont touchées l’Aude, un arrêté du 17 octobre publié le 18 au journal officiel reconnait l’état de catastrophe naturelle pour 126 communes de ce département qui sont recensés en annexe pour les inondations et coulées de boue du ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 octobre 2018

Réglementation en CHR : testez vos connaissances avec le juriquiz du GNI

Ce quiz a été proposé aux participants du congrès du GNI, qui s'est tenu le 15 octobre dernier à Annecy. L'occasion de réviser vos connaissances. Selon les questions, plusieurs réponses sont possibles. À vous de jouer. Juridique - GNI - quiz | Pascale Carbillet | lundi 22 octobre 2018

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Effectivement, les documents à remettre à la fin du contrat de travail sont toujours les mêmes : Certificat de travail, reçu solde de tout compte et attestation pôle emploi comme je le rappelle dans la fiche pratique 26.2 : les documents à remettre à la fin du contrat de travail ... Juridique | mercredi 17 octobre 2018

Indemnisation à partir du 11e jour : est-ce le cumul 3 jours sécu + 7 employeurs ?

Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4ème jour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n’est plus que ... Juridique | mercredi 17 octobre 2018

Stagiaires : quelle est la réglementation ?

Je vous conseille de lire la fiche comment accueillir un stagiaire dans l'entreprise qui vous rappelle vos obligations et notamment : Le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, l'entreprise n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf. L'entreprise doit ... Juridique | mercredi 17 octobre 2018

Bar à vin ambulant (wine truck) : quelle licence avoir ?

Ce guide des débits de boissons, élaboré par le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires sociales a été édité par le documentation française. Il est toujours disponible à la vente sur le site de la documentation française : Juridique | mercredi 17 octobre 2018

Succession de contrats d'apprentissage en Occitanie : doit-on majorer de 15 points le salaire de l'apprenti ?

La CCI de Toulouse devra suivre les recommandations de la Dirrecte Océanie et je précise qu'à la lecture du document envoyé, les adhérents de l'Umih ne sont pas plus obligés de majorer la rémunération des apprentis dans la mesure où il s'agit d'un document à durée déterminée pour les contrats ... Juridique | mercredi 17 octobre 2018

Le temps de repos minimum entre deux jours de travail est de 11 heures

"Cela fait plusieurs fois que je signale à mon directeur que le nombre d'heures de repos minimal entre deux journées n'est pas respecté : le service finit à 23 heures et la journée suivante débute à 8 heures ou à 22 heures avec reprise à 7 heures. Mon directeur invoque le fait qu'en travaillant en ... Juridique - repos - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | jeudi 18 octobre 2018

Accusations d'un salarié : que faire ? Qui est en faute ?

Vous devez lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de justifier son absence ou de reprendre le travail. Juridique | mardi 16 octobre 2018

il n'y a pas de délai de carence pour renouveler un CDD

“Si un CDD pour accroissement d’activité est prolongé par un avenant, faut-il respecter un délai de carence ?” Dans le cas d’un renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD), il n’y a pas ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 octobre 2018

Indemnités repas pour les stagiaires

“Je suis enseignant dans une école hôtelière et mes étudiants en BTS doivent effectuer un stage de quatre mois. Certains perçoivent l’indemnité de stage en totalité (repas offerts) et d’autres se voient enlever les repas de l’indemnité de stage. Le décret n° ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 octobre 2018

Il est possible de répartir les horaires d'un salarié à temps partiel sur 6 jours

“Peut-on conclure un contrat de travail de 24 heures par semaine sur 6 jours ?” Les salariés à temps partiel bénéficient de deux jours de repos par semaine dans les mêmes conditions que ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 octobre 2018

Facture clients : peut-on sortir des notes avec TVA sans qu'elle ne soit soldée ?

Malheureusement, tous les éditeurs de logiciels de caisse ont du se soumettre à ces nouvelles obligations qui ne facilitent pas la vie des restaurateurs et impose l’édition d’un ticket provisoire sans TVA avant l’élaboration de la note définitive avec TVA suite au paiement du client. Il s'agit ... Juridique | vendredi 12 octobre 2018

Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

Le transfert d’une licence III au sein d’une même région est libre. La condition de quota limitant l’ouverture de ces débits ne s’applique pas. Quant à la translation, qui est le changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune, n'est pas impacté par les quotas dans le mesure où ... Juridique | vendredi 12 octobre 2018

Bar à vin ambulant (wine truck) : quelle licence avoir ?

Un marchand ambulant qui souhaite vendre des boissons pour une consommation sur place, doit obtenir une licence III, ou la petite licence restaurant s’il ne sert les boissons qu'en accompagnement des repas et comme accessoire de la nourriture. Je ne pense pas qu’une planche à formage soit ... Juridique | vendredi 12 octobre 2018

Heures de nuit : sont-elles payées plus cher et restent-elles au taux horaire du Smic ?

En travaillant seulement une nuit, vous ne bénéficiez pas du statut de travailleur de nuit et vous ne pouvez donc prétendre au repos compensateur. La réglementation ne prévoit pas de majoration des heures de nuit. Juridique | vendredi 12 octobre 2018

Le projet de loi Pacte adopté en première lecture par les députés

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté mardi 9 octobre en première lecture à l'assemblée nationale. Il sera ensuite examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019, mais ne pourra être définitivement adoptée qu'au printemps 2019. Juridique - interessement - loi pacte - participation | Pascale Carbillet | jeudi 11 octobre 2018

Indemnité de stage : qu'en est-il exactement du décret n° 2008-96 ?

Les stagiaires doivent bénéficier de l’avantage en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Avantage qui se rajoute à la gratification minimale versée au stagiaire. L'article L. 124-13 du code de l’éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au ... Juridique | mercredi 10 octobre 2018

Les séjours all inclusive peuvent-ils proposer des boissons alcoolisées à volonté ?

"J'ai vu dans un reportage diffusé sur M6 que des résidences de vacances proposaient en France des formules all inclusive incluant le vin à volonté (en fontaine). La vente d'alcool contre une somme forfaitaire n'est-elle pas interdite ? Dans quel cadre légal s'inscrirait cette pratique ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 12 octobre 2018

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Pascale CARBILLET

Obligation uniformes : le temps de change est-il compter ?

Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

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Stagiaires : quelle est la réglementation ?

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il n'y a pas de délai de carence pour renouveler un CDD

Indemnités repas pour les stagiaires

Il est possible de répartir les horaires d'un salarié à temps partiel sur 6 jours

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Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

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Le projet de loi Pacte adopté en première lecture par les députés

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