Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Démission : comment calculer le décompte des jours fériés garantis ?

On prend en compte tous les contrats de travail effectués dans l’entreprise pour apprécier l’ancienneté d’un salarié embauché en contrat saisonnier. Quant aux nombres de jours fériés garantis auxquels, il peut prétendre vont dépendre de la durée de son contrat en cours, soit dans votre cas ce ... Juridique | lundi 9 juillet 2018

Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Un accord d’entreprise règle les conditions dans lesquelles sont octroyées les primes de 13 mois Il n’est pas rare qu’un accord soumette le versement du 13ème mois au fait d’être présent à l’effectif à la date du paiement. La jurisprudence ne voit aucune objection à ce type de clause (Cass. soc., ... Juridique | jeudi 5 juillet 2018

Artisan cuisinier : comment utiliser cette qualification ?

L’article L.1234-5 du code du travail prévoit que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés ... Juridique | jeudi 5 juillet 2018

Répression des fraudes : peut-on ne pas mentionner lieu 'noir' sur la carte ?

Vous ne pouvez pas mentionner que dos de lieu sur votre carte car il y a deux catégories de lieu : le lieu noir et le lieu jaune. Lieu jaune (Pollachius pollachius) Le lieu jaune est un poisson à chair blanche, fine et feuilletée. Lieu noir (Pollachius virens) Le lieu noir est aussi connu sous ... Juridique | jeudi 5 juillet 2018

Heures complémentaires dans la restauration rapide : peut-on les réguler selon l'affluence ?

Le temps partiel dans la restauration rapide est règlementé par l’article 35 de la convention collective de la restauration rapide qui prévoit des dispositions spécifiques différentes de la restauration traditionnelle. En l'absence d'accord vous ne pouvez pas moduler les heures de non activitées ... Juridique | jeudi 5 juillet 2018

Période de prise de congés payés

La période légale de prise de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus. Sauf exceptions. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 13 août 2018

Comment calculer les droits à congés payés

La loi reconnait un droit à congés payés pour tous les salariés. Mais comment calculer ces droits. Sur quelle période ? Quelle est l'incidence des absences. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 août 2018

Vente box : quelles sont les démarches à faire ?

Les contraintes que je vois, sont celles relatives au bail, l'autorisation d'exercer une activité annexe. Déclarer cette activité auprès du registre des commerce et des sociétés. Juridique | mercredi 4 juillet 2018

Forfait social sur les prévoyances : quels sont les critères de calcul ?

Les employeurs de 11 salariés et plus (et non plus 10 comme vous le mentionnez) sont redevables du forfait social de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG/CRDS. (Art. L.137-15 du code de la sécurité ... Juridique | mercredi 4 juillet 2018

L'employeur doit décompter le temps de travail de ses salariés

Notre employeur ne veut pas que nous notions nos heures de travail. Est-ce légal ? CS Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 juillet 2018

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres

Je souhaite créer des chambres hôtes, je souhaiterais savoir si nous avons deux maisons sur deux terrains à cote à cote, nous pouvons de par ce fait créer 10 chambres hôtes ? Je vous remercie pour votre aide. Carine Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 5 juillet 2018

A-t-on droit à des congés pour passer un examen

L'une de mes collaboratrices récemment intégrée en CDI de 39h (- 2 mois d'ancienneté) à reçue sa convocation à l'examen du Bac. Nous étions informés de sa démarche. De quelle façon doit-on traiter ses absences aux jours des examens ? Doit-on par ailleurs-lui donner du temps libre avant chaque date ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 juillet 2018

Quel est le régime social des cadeaux et bons d'achat pour 2018 ?

"Pourriez-vous ous rappeler le montant à ne pas dépasser pour les chèques cadeaux que nous souhaitons donner à nos salariés en cette fin d'année ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 décembre 2018

Mode d'emploi du CICE 2018

Le taux du crédit d'impôt pour a compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7% des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6% en 2018 et sera supprimé en 2019 pour être remplacé par une baisse des cotisations patronales. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 juillet 2018

La cotisation AGS reste fixée à 0,15% au 1er juillet 2018

Le conseil d'administration de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé le 27 juin dernier, que la cotisation AGS serait maintenue à 0,15% au 1er juillet 2018. La cotisation d'assurance garantie ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 juillet 2018

Le SNRTC propose la convention collective des CHR en version papier

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a fait depuis sa signature l'objet d'avenants ou d'accords mais aussi de modifications législatives et réglementaires rendant sa lecture complexe. Afin de rendre la convention collective ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 juillet 2018

Indemnisations arrêts maladie : sont-elles dues quelle que soit leur durée ?

Votre salarié a bénéficié de plusieurs CDD saisonniers, puis après une grande interruption d'un CDI. On prend en compte son ancienneté à partir du 1er décembre 2018, point de départ de son CDI. Dans la mesure où le CDI ne fait pas suite à un CDD on remet les compteurs à zéro. Juridique | mardi 3 juillet 2018

Location-gérance : comment formalise-t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs en fonds de commerce et plus particulièrement sur celui de Marc Gaillard relatif au bail commercial. Juridique | mardi 3 juillet 2018

Tickets-restaurant : les salariés peuvent-ils en bénéficier en plus des avantages en nature ?

Vous pouvez effectivement faire bénéficier de chèques cadeaux ou chèque vacances à vos salariés en respectant un certain plafond afin que cet avantage ne soit pas soumis à cotisations sociales. Juridique | mardi 3 juillet 2018

Aménagement du temps de travail : quel est le délai à respecter pour le rendre applicable ?

Je n'ai pas trouvé de délai minimum à respecter, d'autant plus si vous mettez cet aménagement du temps de travail sur la base de l'avenant n°19 du 29 février 2014. Il 'y a donc pas de contre indication pour que cela entre en vigueur le 1er juillet. Juridique | mardi 3 juillet 2018

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

La location de salle meublés à usage de réunions ou séminaires relève du taux normal de TVA, soit du taux de 20%. Juridique | mardi 3 juillet 2018

Statut juridique pour reprise de restaurant : que penser d'une SAS ?

Effectivement de plus en plus d'entrepreneurs prennent ce statut pour éviter le RSI et conserver un statut de salarié. Je vous conseille de lire l'article suivant qui vous donne toutes les informations sur le choix de ce statut ... Juridique | mardi 3 juillet 2018

Tickets-restaurant : les salariés peuvent-ils en bénéficier en plus des avantages en nature ?

Le titre restaurant est un avantage social accordé aux salariés dont le but est de permettre aux salariés de se nourrir. Cet avantage est exonéré de charges sociales sous le respect de certaines conditions : Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le ... Juridique | mardi 3 juillet 2018

Intéressement : rédiger des accords types sécurisés en ligne

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit différentes mesures afin de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Un décret du 14 février 2023, fixe les conditions dans lesquelles il est possible de ... Juridique - interessement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Intéressement et participation : quelles sont les différences

L intéressement et la participation sont deux dispositifs d épargne salariale qui permettent à chaque salarié de bénéficier de primes liées aux performances de l entreprise. Ces deux dispositifs ne sont pas les mêmes et ont une finalité totalement différente. Explications. Juridique - interessement - participation | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

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