Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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CDD temps partiel : la modulation du temps de travail est-elle possible ?

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (Art. L. 3121-44 du code du travail) : L'accord ... Juridique | mardi 3 juillet 2018

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Avec un contrat de travail de 30 heures par semaine, vous êtes titulaire d’un contrat à temps partiel. Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat de travail ne constituent pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Heures qui sont limitées et qui ... Juridique | lundi 2 juillet 2018

Taux horaire net échelon 2 niveau 2 : quel est-il ?

Il n'est pas possible de calculer un taux horaire net sans connaitre tous les éléments de rémunération. Juridique | vendredi 29 juin 2018

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Pour compléter ma réponse. J'ai effectivement lu l'article de l'industrie hôtelière d'Avril 2018 et son dossier Embaucher un saisonnier mode d'emploi dans lequel j'ai constaté quelques erreurs et plus particulièrement dans les conditions de travail qui mentionne un taux de majoration à 25% des 8 ... Juridique | vendredi 29 juin 2018

CDD : est-ce une obligation de s'inscrire à la mutuelle ?

Vous devez effectivement proposer la mutuelle à tous les nouveaux embauchés et ce quelque soit la durée du travail. La condition d'ancienneté d'un mois pour bénéficier de la mutuelle ayant été supprimé par la loi généralisant la mutuelle pour tous. En revanche, ces nouveaux salariés peuvent ... Juridique | jeudi 28 juin 2018

Transformation de denrées alimentaires (viandes...) : a-t-on besoin d'un agrément sanitaire ?

Je vous conseille de poser votre question sur les blogs relatifs à l'hygiène figurant sur le site qui pourront vous donner une réponse plus complète. Juridique | jeudi 28 juin 2018

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Le taux de majoration des heures supplémentaires est le même pour les salariés permanent ou les salariés saisonniers. Je ne m’explique pas ces informations que vous avez lues. La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà ... Juridique | jeudi 28 juin 2018

Absence exceptionnelle des gérants : comment les remplacer ? Que faire en terme d'assurances ?

Il n'y a pas à ma connaissance de système de remplacement des dirigeants de TPE mis en place dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Quelque soit, vos remplaçants, professionnels de l'hôtellerie restauration ou vos amis qui sont disponibles, sachez que dans tous les cas vous devez établir un ... Juridique | jeudi 28 juin 2018

Complément salaire arrêt maladie : au bout de combien d'ancienneté y a-t-on droit ?

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d’un complément de salaire versé par l’employeur. C’est l’article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant ... Juridique | jeudi 28 juin 2018

Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 juin 2018

Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Pouvez-vous me dire si, les jours pour habillage et déshabillage s'applique à toutes les entreprises HCR ou s'il y a des conditions ? Car il me semble que dans la restauration dite traditionnelle, avec moins de 11 salariés, en coupure, le temps de vestiaire n'est ni payé ni compensé. Merci. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 juin 2018

Contrat de professionnalisation et examen : doit-il revenir travailler après les examens du jour ?

Si son calendrier prévoit qu’il doit être trois jours à l’école au cours de cette semaine, vous ne pouvez pas demander à ce salarié de revenir dans votre établissement après ses quelques heures d’examen. Vous devez lui payer sa journée normalement. Vous ne pouvez pas fixer ses jours de repos ... Juridique | mercredi 27 juin 2018

Deux maisons sur deux terrains : peut-on créer 10 chambres d'hôtes ?

L’activité de chambre d’hôte est limitée à 5 chambres avec une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. Vous ne pouvez donc pas proposer 10 chambres d’hôtes sous couvert de deux bâtiments distincts. L'activité de loueur de chambres d’hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code ... Juridique | mercredi 27 juin 2018

Manager au niveau IV échelon 4 forfait jours : est-ce normal ?

Si vous êtes un établissement de restauration rapide vous devez appliquer la convention collective de la restauration rapide et non pas la convention collective de la restauration du 30 avril 1997. En effet, quand vous mentionnez une classification Niveau IV échelon IV ou niveau V échelon 1 cela ... Juridique | mercredi 27 juin 2018

Publication de la loi sur la protection des données au Journal Officiel

La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au journal officiel du 21 juin 2018. Ce texte a pour but d'adapter la réglementation française et plus particulièrement la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 - ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 juin 2018

Restaurant traditionnel : quel est le taux de TVA sur les boissons non alcoolisées ?

Les boissons non alcoolisées, y compris l'eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 % quand elles sont consommées sur place. Juridique | lundi 25 juin 2018

Contrat de stage avec horaires établis : l'employeur peut-il changer les heures comme il veut ?

Une convention de stage doit comporter un certain nombre de mentions (art.D.124-4 du code de l'éducation) et notamment la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'entreprise d'accueil (et le cas échéant, sa présence dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou les jours fériés). Il ... Juridique | lundi 25 juin 2018

Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

Si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 jours sont des jours fériés garantis (art. 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009). Jours fériés garantis cela veut dire que vous bénéficiez du jour férié même si vous êtes en repos ... Juridique | lundi 25 juin 2018

L'amplitude horaire maximale est de 13 heures par jour

Effectivement, avec une telle répartition du temps de travail, cela permet d’avoir une amplitude horaire de 14 heures, dans la mesure où la règle du repos quotidien de 11 heures est respectée entre deux jours de travail. Juridique - repos - temps de travail - travail | vendredi 22 juin 2018

Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l'épargne salariale dans les petites entreprises

Une des mesures phares du projet de loi relatif à la croissance et à la transmission des entreprises (Pacte) qui a été présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres, prévoit de supprimer le forfait social afin de développer l'épargne salariale dans ... Juridique - forfait social - interessement - loi pacte - participation | Pascale Carbillet | mercredi 27 juin 2018

Intéressement et participation : quelles sont les différences

L'intéressement et la participation sont deux formes de rémunération qui permettent d'associer les salariés aux performances de l'entreprise. Ces deux dispositifs ne sont pas les mêmes et ont une finalité totalement différente. Explications. Juridique - forfait social - interessement - loi pacte - participation | Pascale Carbillet | mercredi 27 juin 2018

Un salarié saisonnier peut travailler 12 jours d'affilée

Je voudrais savoir s'il est possible de faire travailler un salarié en cdd saisonnier de deux mois 12 jours d'affilée à savoir : CDD du 01 juillet au 31 aout avec 2 jours de repos par semaine le mardi et mercredi sauf du 08 aout au 20 aout (soit 12 jours de travail sans repos). Jour de repos qui ... Juridique - repos - repos hebdomadaire - Travail saisonnier | Pascale Carbillet | mardi 26 juin 2018

Certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons

"Des condamnations particulières apparaissant au casier judiciaire peuvent-elles empêcher le transfert d'une licence de débit de boissons ?" Sylvie. Effectivement, des condamnations ... Boissons - Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | vendredi 22 juin 2018

L'amplitude horaire maximale est de 13 heures par jour

Concernant l'amplitude horaire de 13 h dans la journée, nos salariés en cuisine travaillent de 9h à 14h et reviennent le soir de 19h à 23 h (incluant deux pauses déjeuner de 30 mn) Par contre en salle, il est difficile de les faire terminer à heure fixe lorsque les clients prolongent leur repas. ... Juridique - repos - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | jeudi 21 juin 2018

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

Oui, vous pouvez modifier sa durée du travail dans la mesure où cela n'est pas prévu dans son contrat de travail. Le fait que cette personne effectuait des heures supplémentaires depuis le mois de mars ne constitue pas un droit à ces heures supplémentaires. Par conséquent, vous pouvez très bien ... Juridique | jeudi 21 juin 2018

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Pascale CARBILLET

CDD temps partiel : la modulation du temps de travail est-elle possible ?

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Taux horaire net échelon 2 niveau 2 : quel est-il ?

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

CDD : est-ce une obligation de s'inscrire à la mutuelle ?

Transformation de denrées alimentaires (viandes...) : a-t-on besoin d'un agrément sanitaire ?

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Absence exceptionnelle des gérants : comment les remplacer ? Que faire en terme d'assurances ?

Complément salaire arrêt maladie : au bout de combien d'ancienneté y a-t-on droit ?

Juridique : le récap du mois

Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Contrat de professionnalisation et examen : doit-il revenir travailler après les examens du jour ?

Deux maisons sur deux terrains : peut-on créer 10 chambres d'hôtes ?

Manager au niveau IV échelon 4 forfait jours : est-ce normal ?

Publication de la loi sur la protection des données au Journal Officiel

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Contrat de stage avec horaires établis : l'employeur peut-il changer les heures comme il veut ?

Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

L'amplitude horaire maximale est de 13 heures par jour

Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l'épargne salariale dans les petites entreprises

Intéressement et participation : quelles sont les différences

Un salarié saisonnier peut travailler 12 jours d'affilée

Certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons

L'amplitude horaire maximale est de 13 heures par jour

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

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