Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Son objectif vise à renforcer le droit des personnes sur leurs données personnelles et responsabiliser les entreprises traitant ses données. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Actualités juridiques : le récap du mois

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 juin 2018

Vente à emporter et permis d'exploitation

"La petite licence à emporter nécessite-t-elle d'être titulaire du permis d'exploitation ? Merci." Céline Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 mai 2018

Pas d'indemnités nourriture pendant les congés payés

"Un de nos salariés qui travaille 5 jours par semaine est présent aux 2 repas. Il a donc 44 avantages repas dans son salaire brut, qui sont déduits en bas de bulletin. Quand il prend une semaine de congés payés, il a 34 avantages repas et 10 indemnités ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 juin 2018

Comment rompre un contrat commercial

La société Elis refuse d'annuler ni même modifier mon contrat qui me lie avec eux pour le service de torchons tabliers, etc. qu'il me fournisse. Y a t il une solution a ce problème. Merci d avance J P B. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 mai 2018

Travail de nuit pour les extras : doit-on leur verser une prime ?

Il faut travailler un minimum de temps pendant la période de nuit pour avoir le statut de travailleur de nuit et pouvoir bénéficier de compensation. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période, soit : - au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de ... Juridique | mercredi 30 mai 2018

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

En réponse à Christine, vous devez faire une fiche de paie pour chaque vacation. Juridique | mercredi 30 mai 2018

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

En réponse à Sylvain vous pouvez trouver un modèle de contrat d'extra dans le blog : droit du travail en CHR (Modèles de contrats et fiches de paie) dans le chapitre 17 sur les contrats d'extras, il est proposé un modèle de contrat d'extra. Juridique | mercredi 30 mai 2018

Heures de repos entre 2 journées : quelle est la réglementation ?

L’article L.3131-1 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Cet article prévoit aussi qu’il est possible de déroger à ce principe, si une convention ou un accord d’entreprise prévoit cette possibilité (art. ... Juridique | mercredi 30 mai 2018

Heures de travail, heures supplémentaires non notées : est-ce normal ?

Non ce n’est pas légal, votre employeur ne peut refuser que vous notiez vos heures de travail. Le code du travail mais aussi la convention collective des CHR du 30 avril 1997 impose à l’employeur d’établir un document écrit pour décompter le temps de travail de ses salariés. Document qui doit être ... Juridique | mardi 29 mai 2018

Fermeture exceptionnelle : peut-on le faire pour absence de personnel ?

Si vous fermez votre restaurant en raison du manque de personnel, vous serez quand tenu de payer celui qui aurait du être présent. Au lieu de fermer le restaurant, ne pouvez vous pas restreindre le service ? Juridique | mardi 29 mai 2018

Protection des données, tout n'est pas joué, édito du journal du jeudi 31 mai 2018

Le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai. Dans la mesure où celui-ci est directement appliqué dans les États membres de la communauté européenne, il n'a pas besoin de loi pour être transposé. L'objectif du projet ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 mai 2018

Le retour du doggy-bag obligatoire au restaurant

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les députés ont adopté dimanche 27 mai 2018, un amendement visant à ... Juridique - doggybag | Pascale Carbillet | mardi 29 mai 2018

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés

Depuis le 25 mai, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose un accompagnement et de nombreux outils pour vous aider. Juridique - RGPD | Pascale Carbillet | mardi 29 mai 2018

Aide bénévole sur stand : est-ce possible ?

le contrat d'extra est une des formes de CDD. Vous pouvez utiliser ce contrat pour cette manifestation exceptionnelle. Juridique | lundi 28 mai 2018

Aide bénévole sur stand : est-ce possible ?

Cette aide bénévole sera assimilé à du travail dissimulé, donc ce n'est pas possible. Vous n'avez pas d'autres solutions que d'établir un CDD à ces amis qui viennent vous aider. Ce qui implique de respecter les formalités comme pour le recrutement de n'importe quel salarié : déclaration préalable à ... Juridique | vendredi 25 mai 2018

House bar : les clients peuvent-ils se servir seuls au bar ?

Je ne vois pas bien comment votre établissement peut fonctionner. Outre le fait de savoir ce que vos clients vont réellement se servir, et que ces derniers minorent leur consommation, vous prenez le risque d'être accusé de travail dissimulé par l'Urssaf avec ces clients qui font le service ... Juridique | vendredi 25 mai 2018

Réglementation des happy Hours

Un débitant de boissons qui propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte doit également proposer des boissons sans alcools à prix réduit. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 25 mai 2018

La procédure de transfert hôtelier

"J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une licence IV à un propriétaire d'un bar pour un hôtel classé dans une autre région ? Une fois acquise, pourra-t-elle être revendue à un bar ou un restaurant où devra-t-elle rester dans le circuit des hôtels ?" Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | Pascale Carbillet | vendredi 25 mai 2018

Un CDD n'est pas prioritaire pour une embauche en CDI

"Nous avons deux serveurs polyvalents : l'un en CDD pour remplacement de congé maternité et l'autre en CDI, qui part fin juin. Sommes-nous dans l'obligation de proposer ce poste vacant au CDD de remplacement ?" Juridique - CDD - embauche | Pascale Carbillet | lundi 28 mai 2018

Les apprentis ont droit à 5 jours de révision pour passer leur examen

Un apprenti a droit à 5 jours ouvrables pour révision. Est-ce que dans les 5 jours sont inclus les 2 jours de repos de la semaine (travail 2 jours et 5 jours de révision) ou faut-il les ajouter ? (donc 5 jours examens + 2 jours repos =7 jours hors entreprise) ? Pour le passage des épreuves, peut-on ... Juridique - apprenti - congés | Pascale Carbillet | jeudi 7 juin 2018

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Si le centre de formation organise des séances de révision, il est tenu d’y assister. En revanche, si le CFA n’organise pas de telles séances, il n’y a pas d’obligation, mais à la condition que ce soit bien l’apprenti qui ne souhaite pas bénéficier de ces jours. Les jours où l’apprenti passe ses ... Juridique | jeudi 24 mai 2018

Snack sans licence petite restauration : peut-on vendre des glaces alcoolisées ?

On peut se référer à la réglementation relative au taux de TVA applicable aux boissons alcooliques soumises au taux de 20%. En effet, si vous vendez des boissons alcoolisées vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons ou d'une licence restaurant. Mais si l'alcool est l'accessoire ... Juridique | jeudi 24 mai 2018

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

La petite licence à emporter ne nécessite pas le permis d’exploitation. En revanche, si vous souhaitez vendre des boissons alcooliques la nuit, c’est-à-dire entre 22h 00 et 8 h 00 du matin, vous devez être titulaire du « permis de vente de boissons alcooliques la nuit. » Pour obtenir ce permis vous ... Juridique | mercredi 23 mai 2018

Repas personnel : quelle est la différence entre restauration de plein air et restauration traditionnelle ?

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit à 4,80 € par repas et 9,60 € par jour. Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, mais aussi de la restauration de collectivités, de la restauration rapide, des chaines de cafétérias et ... Juridique | mercredi 23 mai 2018

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Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Actualités juridiques : le récap du mois

Vente à emporter et permis d'exploitation

Pas d'indemnités nourriture pendant les congés payés

Comment rompre un contrat commercial

Travail de nuit pour les extras : doit-on leur verser une prime ?

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

Embauche extra : doit-on faire un contrat à chaque fois alors que souvent les mêmes reviennent ?

Heures de repos entre 2 journées : quelle est la réglementation ?

Heures de travail, heures supplémentaires non notées : est-ce normal ?

Fermeture exceptionnelle : peut-on le faire pour absence de personnel ?

Protection des données, tout n'est pas joué, édito du journal du jeudi 31 mai 2018

Le retour du doggy-bag obligatoire au restaurant

RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés

Aide bénévole sur stand : est-ce possible ?

Aide bénévole sur stand : est-ce possible ?

House bar : les clients peuvent-ils se servir seuls au bar ?

Réglementation des happy Hours

La procédure de transfert hôtelier

Un CDD n'est pas prioritaire pour une embauche en CDI

Les apprentis ont droit à 5 jours de révision pour passer leur examen

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Snack sans licence petite restauration : peut-on vendre des glaces alcoolisées ?

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

Repas personnel : quelle est la différence entre restauration de plein air et restauration traditionnelle ?

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