Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Bonjour, je suis désolée de ne pas avoir répondu à votre question plus tôt. Si on se réfère à la liste des emplois repères proposés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, vous avez le poste d'assistant de direction qui correspond le mieux à l'emploi de cette salariée au regard des ... Juridique | mercredi 16 mai 2018

Licence IV : peut-on l'acheter à titre individuel ?

Vous pouvez effectivement acheter dans n’importe quelle région de France pour la transférer dans votre hôtel classé. Cependant, vous ne pouvez pas faire de la publicité pour signaler l’existence de votre bar dans votre établissement. Vous pouvez ensuite revendre votre licence à un débit de ... Juridique | mercredi 16 mai 2018

Passer de CDD en CDI : a-t-on le droit à une prime ?

◦Le CDD senior, permet de recruter des demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, inscrits à Pôle emploi de plus de 3 mois. D’une durée de 18 mois, renouvelable jusqu’à 36 mois, il ne nécessite aucun motif de recours et permet à l’entreprise de bénéficier de l’expérience d’un salarié en fin ... Juridique | mardi 15 mai 2018

Baccalauréat en candidat libre : quels congés donner à son salarié ?

Votre salariée ne bénéficie pas de suffisamment d’ancienneté pour avoir droit à des congés pour préparer et passer ses examens. Le traitement de ses absences pour passer son examen va donc résulter d’une négociation entre elle et vous. Soit, vous lui décomptez ses absences en congés payés, en ... Juridique | mardi 15 mai 2018

Faire venir travailler quelqu'un du Maroc : quel est le titre le plus favorable à demander ?

Vous devez procéder comme tout recrutement d'un salarié situé à l'étranger en faisant une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Le fait qu'elle soit votre belle sœur ne lui donne pas des droits particuliers. Pour cela il faut suivre plusieurs étapes : • dépôt de ... Juridique | lundi 14 mai 2018

Modèles CDD : peut-on les utiliser pour les étudiants étrangers ?

Un étudiant étranger disposant d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », est autorisé à travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail, soit 964 heures par an, à titre accessoire de leurs études (article R.5221-26 du code du travail). Vous devez donc établir ... Juridique | lundi 14 mai 2018

Titres-restaurants périmés : quels sont les recours ?

Malheureusement, vous n'avez aucune chance de récupérer cette somme d'argent. Ce client vous a sciemment remis ses titres périmés en prenant la précaution de les cacher sous les titres valides. Il a essayé et cela a fonctionné. En outre, la réglementation des titres restaurant limite l'utilisation ... Juridique | lundi 14 mai 2018

Serveuse en semaine + astreinte le week-end : est-ce légal ?

Si j'ai bien compris votre situation, vous travaillez 39 heures pendant la semaine et votre directrice vous demande d'assurer aussi le week-end. Vos horaires du samedi de 7 heures à 20 h 00 constituent du temps de travail effectif, ainsi que les horaires du dimanche de 7 heures à 12 heures ainsi ... Juridique | lundi 14 mai 2018

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toute autre période de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée ... Juridique | lundi 14 mai 2018

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Je trouve 4h50 d'heures supplémentaires pour la semaine à 39h50 et 2 h 50 pour la semaine à 37h50, soit au total 13h20 pour le mois. Dans les horaires mentionnés, vous n'avez pas de pause déjeuner ou autres ? Juridique | lundi 14 mai 2018

Jour férié non garanti non travaillé : ce jour sera-t-il imputé de la fiche de paie ?

Comme le rappelle la convention collective, si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l'entreprise décide de lui accorder ce jour férié, le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération. Cette règle s'applique aussi bien à un jour férié ordinaire qu'à ... Juridique | mercredi 9 mai 2018

Passer de CDD en CDI : a-t-on le droit à une prime ?

Il n'existe pas d'aide à l'embauche d'un salarié en CDD en CDI. Vous pouvez bénéficier des réductions de cotisations sociales. Juridique | mercredi 9 mai 2018

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à la date précise du lundi de Pentecôte. Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l'employeur. Juridique - solidarité | Pascale Carbillet | mardi 15 mai 2018

Mutuelle : peut-on ne pas la prendre ?

La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l’accord pour que le salarié puisse les invoquer. Les cas de dispense prévus par l’accord : - Les salariés embauchés ... Juridique | mercredi 9 mai 2018

On ne peut pas embaucher un mineur dans un débit de boissons

Je suis directrice d'un restaurant qui détient une licence III. Est il légal d'embaucher un mineur de plus de 16 ans en extra les week-ends (ou pendant les vacances scolaires) pour servir, nettoyer les verres. Et s'il s'agit de la fille ou le fils d'un des directeurs du restaurant, la réponse est ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 mai 2018

Montant des indemnités de départ à la retraite

J'ai une convention collective récente et pas du tout les mêmes montants pour les indemnités de départ à la retraite que ceux que vous mentionnez. Exemple pour plus de 30 ans d'ancienneté, c'est noté 2 mois et vous précisez 4 mois et demi pour un non cadre ! C'est quand même le double pour vous. ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 mai 2018

Un an de réformes menées au pas de charge, édito du journal du 11 mai 2018

Le 7 mai 2017, Emmanuel Macron remportait l'élection présidentielle. Depuis un an, le président de la République a mis en oeuvre un vaste programme de réformes économiques et sociales. Un des premiers temps forts de sa ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 mai 2018

Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée

Non. L'employeur ne peut imposer la prise de congés payés pendant la durée du CDD au lieu de payer l'indemnité compensatrice à la fin du contrat. L'article L.1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement ... Juridique | mercredi 9 mai 2018

Avenant de renouvellement de CDD : comment s'y prendre pour les CP ?

Vous n'avez pas à faire de solde de tout compte à cette personne. Elle continue de cumuler ces avantages en fonction de son ancienneté et vous lui verserez à la fin de son dernier contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité. Juridique | mercredi 9 mai 2018

Mutuelle : peut-on ne pas la prendre ?

Pour refuser de prendre la mutuelle de l'entreprise qui est obligatoire, il doit invoquer un des cas de dispense. Juridique | mercredi 9 mai 2018

5 jours de révision pour examen : les jours de repos sont-ils inclus ?

Vos apprentis ont droit à 5 jours ouvrables pour réviser leur examen. Ils doivent donc bénéficier de 5 jours plus deux jours de repos. Pour le passage des épreuves, l'apprenti bénéficie aussi d'un congé pour examen, donc vous ne pouvez le mettre en repos hebdomadaire le jour de l'examen. Juridique | lundi 7 mai 2018

Licence IV : peut-on l'acheter à titre individuel ?

Vous pouvez acheter une licence IV sans l'exploiter. Il faut cependant prendre garde à la péremption de cette licence. En effet, une licence qui n'a pas été exploité pendant cinq ans n'est plus valide. Donc la conserver trop longtemps sans exploitation peut vous faire prendre un risque. Juridique | lundi 7 mai 2018

L'indemnité de précarité doit être versée en cas de succession de CDD à chaque fin de contrat

Je ne vois pas de disposition des ordonnances Macron qui est changé ce principe, ni un arrêt de la cour de cassation. je vous ai donné mes références juridiques, demandé à votre employeur quelles sont les siennes. Juridique | lundi 7 mai 2018

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Les heures supplémentaires s'apprécient effectivement à la semaine. J'ai du mal à comprendre vos horaires hebdomadaires de 39 h 50 et 37h 50. Cela fait effectivement plus de 10 heures supplémentaires par mois, j'arrive à 13 heures par mois. Juridique | lundi 7 mai 2018

Manger un sandwich en travaillant : est-ce normal de n'avoir aucune indemnité repas ?

Non ce n’est pas normal. Vous devez non seulement bénéficier d’une réelle pause déjeuner qui doit au moins avoir une durée de 20 minutes et bénéficier d’un avantage en nature nourriture ou d’une indemnité compensatrice nourriture. En outre, cette pause repas qui n’est pas prise car vous continuez à ... Juridique | lundi 7 mai 2018

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Pascale CARBILLET

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

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