Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

Quant à votre deuxième question, cela va dépendre de ce qui est mentionné dans son contrat de travail. Si son contrat mentionne une durée de 39 heures, vous ne pouvez pas réduire le temps de travail à 35 heures sans son accord. Juridique | mercredi 20 juin 2018

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

Attention, lors de la promotion d’un salarié si vous désirez le tester il faut prévoir une période probatoire par avenant au contrat de travail signé par le salarié. Il ne faut pas confondre la période d'essai et la période probatoire. La période probatoire est utilisée dans le cadre d'un ... Juridique | mercredi 20 juin 2018

L'alcool dans les stades : quelles sont les règles exactes ?

Ce même article prévoit que les associations peuvent obtenir l'autorisation 10 fois par an de pouvoir vendre des boissons du 3ème groupe (vin et bières). En pratique, on trouve la vente de bières non alcoolisées, des associations qui utilisent ces 10 dérogations et des clubs qui vendent ces ... Juridique | mardi 19 juin 2018

Absence de règlement intérieur : doit-il on l'afficher pour l'échelle des sanctions ?

Vous n'avez pas l'obligation d'élaborer un règlement intérieur, vous pouvez donc vous référer au code du travail pour l'échelle des sanctions. Juridique | mardi 19 juin 2018

Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

Dans la mesure où il pratique cette activité de navette dans le cadre de l'activité de l'hôtel, il peut engager la responsabilité de l'établissement. En utilisant sa voiture personnelle il n'est pas assuré pour ce genre d'activité. Il est donc nécessaire qu'il soit assuré pour ce type de ... Juridique | mardi 19 juin 2018

Classeur médical : est-ce nécessaire de conserver les fiches médicales des salariés partis ?

Je ne vois pas à quoi vous faites référence quand vous mentionnez le classeur médical. Je vous conseille de poser votre question sur le blog Santé et sécurité au travail en CHR de Carole Gayet https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/sante-securite qui pourra répondre à votre ... Juridique | mardi 19 juin 2018

Durée de travail minimum par jour : quelle est-elle ?

Il n'y a pas de durée de travail minimum par jour à respecter pour un salarié à temps plein. Juridique | mardi 19 juin 2018

Le retour des pré-enseignes, mais pour les restaurants uniquement, édito du journal du 21 juin 2018

La réglementation relative aux pré-enseignes a pour objectif de protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure. Si la loi interdit les publicités et les pré-enseignes en dehors des agglomérations, certaines activités pouvaient bénéficier d'une dérogation. ... Juridique - Richard Ramos - CHR - PreEnseignes | Pascale Carbillet | mercredi 20 juin 2018

La loi Pacte en 7 mesures

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises lundi 18 juin en conseil des ministres Pacte. Il a annoncé sept mesures phares pour les PME et TPE. Juridique - forfait social - loi pacte - participation | Pascale Carbillet | mercredi 27 juin 2018

Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

Virginie et Emmanuel vous avez raison, si la première partie de ma réponse et correcte en revanche, la cotisation est due au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu. Par conséquent, un salarié qui entre dans l'entreprise le 15 juin, bénéficie des garanties à ... Juridique | lundi 18 juin 2018

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Vous n’êtes pas dans la légalité non plus pour le personnel de cuisine car vous dépassez l’amplitude horaire maximale de 13 heures. Vous ne devez pas déduire les temps de pause pour apprécier cette amplitude horaire qui s’apprécie au moment où votre personnel arrive dans l’entreprise et finit au ... Juridique | lundi 18 juin 2018

Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Vous n'avez pas le droit de faire de la publicité pour votre bar d'hôtel, mais vous avez parfaitement de droit de servir une clientèle extérieur à votre hôtel. Juridique | lundi 18 juin 2018

Démission par lettre non manuscrite : est-ce valable ?

La loi n'impose pas de formalisme spécifique à la démission du salarié qui peut être aussi faite par orale. la convention collective prévoit que le salarié doit donner sa démission par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Il ne s'agit pas d'une condition de ... Juridique | lundi 18 juin 2018

Mutuelle d'un salarié : quel est le début de sa cotisation ?

Effectivement, il est prévu dans les conditions de vente des assureurs historiques, que la cotisation est due à partir du 1er mois complet d'embauche, soit dans votre cas la cotisation est due à partir du 1er juillet. Mais les garanties sont ouvertes à partir de la date d'embauche soit à partir du ... Juridique | lundi 18 juin 2018

Comment trouver des aides pour rénover son hôtel

Avec plus de 1 500 aides financières destinées aux entreprises, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou européenne, il n'est pas facile de s'y retrouver. Deux sites répertorient les différentes aides financières aux entreprises. Cela permet d'orienter le demandeur ... Juridique - aides - CCI - entreprise | Pascale Carbillet | mardi 19 juin 2018

Pas d'obligation de verser une indemnité repas pendant le ramadan

Il devra apparaitre dans le salaire brut, c'est-à-dire en haut du bulletin de paie, et bien qu'il ne soit pas consommé par le salarié, l'employeur peut le déduire en bas du bulletin de paie. Juridique | jeudi 14 juin 2018

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Ce principe ne concerne que l’accident du travail qui indique que la journée de l’AT est à la charge de l’employeur. En effet, l’article L.433.1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du ... Juridique | mercredi 13 juin 2018

Cumul RSA/prime d'activité : est-ce possible ?

Depuis janvier 2016, la prime d’activité fusionne et remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle est prévue pour aider les travailleurs à faibles revenus, quel que soit leur statut. Celle-ci est versée tous les 3 mois par la CAF (Caisse d’allocations familiales), sous réserve que le ... Juridique | mercredi 13 juin 2018

CDD saisonnier : peut-on le faire travailler 12 jours d'affilée ?

Vous pouvez effectivement faire travailler un salarié saisonnier 12 jours d'affilés. Mais en supprimant ce repos hebdomadaire, cela va entrainer la réalisation d'heures supplémentaires et vous devez aussi payer ou faire récupérer les jours de repos hebdomadaire non pris. L’article 23.2 de la ... Juridique | mercredi 13 juin 2018

Embaucher un mineur pour un job d'été

Les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration peuvent être amenés à recruter de jeunes mineurs pendant les vacances d'été pour combler leur besoin ponctuel de main-d'oeuvre. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 juin 2018

L'apprenti est il obligé de prendre ses cinq jours de révision ?

"Si un apprenti ne souhaite pas prendre ses congés spécifiques pour réviser, doit-on quant même lui accorder les 5 jours de congés supplémentaires ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 juin 2018

Conditions à respecter pour reprendre un débit de boissons

"Quel est le type de formation requise pour le transfert d'une licence IV dans le cadre d'une reprise de fond de commerce. Est-ce que le détenteur de cette formation doit-être le gérant de la société repreneuse ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 juin 2018

Pas d'obligation de verser une indemnité repas pendant le ramadan

Le ramadan va commencer et certains salariés qui le respectent réclament une indemnité compensatrice pour les repas non pris (contractuels). Qu'en est-il ? Je vous remercie de la réponse que vous me ferez. Mary Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 juin 2018

CDD de remplacement renouvelé : qu'en est-il des congés payés déjà acquis ?

Question 1 : il vous prolonge votre contrat car le salarié revient plus tard. Mais il veut aussi dans le même temps que vous soldiez vos congés avant de partir. Il peut vous imposez de prendre les congés acquis entre juillet 2017 et le 31 mai 2018, soit 27,5 jours de CP. En revanche, les congés ... Juridique | mardi 12 juin 2018

CDD de remplacement renouvelé : qu'en est-il des congés payés déjà acquis ?

Si votre employeur souhaite prolonger votre CDD à terme précis au-delà de la date prévue initialement, il doit avoir un motif pour cette prolongation (retour plus tard du salarié que vous remplacez,....). J'ai du mal à comprendre votre 1ère question : il souhaite prolonger votre CDD pour solder ... Juridique | mardi 12 juin 2018

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Pascale CARBILLET

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

L'alcool dans les stades : quelles sont les règles exactes ?

Absence de règlement intérieur : doit-il on l'afficher pour l'échelle des sanctions ?

Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

Classeur médical : est-ce nécessaire de conserver les fiches médicales des salariés partis ?

Durée de travail minimum par jour : quelle est-elle ?

Le retour des pré-enseignes, mais pour les restaurants uniquement, édito du journal du 21 juin 2018

La loi Pacte en 7 mesures

Mutuelle : doit-on cotiser dès le 1er mois d'embauche ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Démission par lettre non manuscrite : est-ce valable ?

Mutuelle d'un salarié : quel est le début de sa cotisation ?

Comment trouver des aides pour rénover son hôtel

Pas d'obligation de verser une indemnité repas pendant le ramadan

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Cumul RSA/prime d'activité : est-ce possible ?

CDD saisonnier : peut-on le faire travailler 12 jours d'affilée ?

Embaucher un mineur pour un job d'été

L'apprenti est il obligé de prendre ses cinq jours de révision ?

Conditions à respecter pour reprendre un débit de boissons

Pas d'obligation de verser une indemnité repas pendant le ramadan

CDD de remplacement renouvelé : qu'en est-il des congés payés déjà acquis ?

CDD de remplacement renouvelé : qu'en est-il des congés payés déjà acquis ?

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